Traduction de «des limites contraignantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de limites contraignantes
system of binding limits

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]
coerced-persuaded false confession

lois contraignantes [ législation contraignante ]
compelling legislation

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts
Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

accord de limitation [ accord d'autolimitation ]
voluntary restraint agreement [ agreement on voluntary restraint | auto-limitation agreement ]

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Luxembourg n'est pas parvenu à respecter les valeurs limites contraignantes pour le NO2 dans la ville de Luxembourg.
Since its entry into force, Luxemburg has not been able to ensure compliance with the binding limit values for NO2 in Luxemburg-City.

Les niveaux de BEM sont définis en combinant les valeurs figurant dans les tableaux ci-dessous, de façon à ce que la limite à n’importe quelle fréquence soit déterminée par la valeur la plus élevée (la moins contraignante) des limites suivantes: a) limites de base; b) limites de transition; et c) limites intra-bloc (le cas échéant).
The BEM levels are built up by combining the values listed in the tables below in such a way that the limit at any frequency is given by the highest (least stringent) value of (a) the baseline requirements, (b) the transition requirements, and (c) the in-block requirements (where appropriate).

examiner les options politiques à moyen terme, y compris la fixation de limites contraignantes pour les émissions de CO des véhicules utilitaires lourds nouvellement immatriculés, le développement d’infrastructures modernes favorisant les carburants de substitution, une tarification plus intelligente de l’utilisation des infrastructures [tarification de l’usage des infrastructures fondée sur les principes du «pollueur-payeur» (paiement par les pollueurs) et de l’«utilisateur-payeur» (paiement par les usagers), l’utilisation efficace et cohérente de la taxation des véhicules par les pays de l’Union européenne et d’autres mécanismes fondés sur le marché.
considering medium-term policy options such as mandatory CO emissions for newly registered HDVs, modern infrastructure supporting alternative fuels, smarter pricing of infrastructure usage (pricing infrastructure use on ‘polluter-pays’ (those who pollute while using the infrastructure pay) and ‘user-pays’ (those who use the infrastructure pay) principles), effective and coherent use of vehicle taxation by EU countries and other market-based mechanisms.

l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes.
the application of the general data protection principles, in particular purpose limitation, data minimisation, limited storage periods, data quality, data protection by design and by default, legal basis for processing, processing of special categories of personal data, measures to ensure data security, and the requirements in respect of onward transfers to bodies not bound by the binding corporate rules.

Il peut s'agir, par exemple, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes: coordination de la planification des fréquences, coordination des sites, limites de puissance intrabande plus contraignantes pour les stations de base, limites de puissance isotrope rayonnée équivalente hors bande plus contraignantes pour les stations de base que celles indiquées au tableau 2.
For instance, one or more of the following: frequency planning coordination, site coordination, more stringent in-band power limits for base stations, more stringent out-of-band equivalent isotropically radiated power limits for base stations than stipulated in Table 2.

30. demande à la Commission de veiller à ce que la révision du système d'échange de droits d'émission soit fondée sur une allocation davantage harmonisée, un renforcement de la mise aux enchères, un plafond plus strict compatible avec des réductions, dans l'Union européenne, de 30% des GES en 2020 par rapport à 1990, et d'introduire une législation sur des limites contraignantes pour les émissions de CO2 des automobiles, le but étant une limite maximale de 120g/km en moyenne pour les nouvelles automobiles en 2010;
30 Calls on the Commission to ensure that the review of the Emissions Trading Scheme is based on a more harmonised allocation, increasing auctioning, a stricter cap in line with 30% ghg reduction by 2020 compared to 1990 by the EU, and to introduce legislation on binding limits for CO2 emissions from passenger cars aiming at an upper limit of 120g/km average for new cars by 2012;

(a) la législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine, de la sécurité publique ou de l'environnement en cas d'utilisation de la substance, telles que des limites contraignantes d'exposition professionnelle, des limites d'émission, etc.;
(a) existing specific Community legislation imposing minimum requirements relating to the protection of human health, public safety or the environment for the use of the substance, such as binding occupational exposure limits, emission limits and so forth, provided that the risk is properly controlled;

S’agissant des fines particules (PM2.5), le compromis prévoyait un système en deux étapes reposant sur une valeur cible non contraignante pour 2010 et une valeur limite contraignante la remplaçant en 2015.
With regard to fine particles (PM2.5), the compromise package contained a two-phase scheme which consisted of a non-binding target value for 2010 and a binding limit value to replace it in 2015.

7. craint que l'augmentation des émissions liées au transport ne compromette les progrès accomplis pour la réduction des émissions dans d'autres secteurs; est d'avis que l'Union européenne pourrait tirer des enseignements de l'exemple californien pour déterminer les moyens de limiter les émissions liées au transport; demande par conséquent à la Commission de présenter sans délai des propositions relatives à des valeurs limites contraignantes pour le CO2 en ce qui concerne les véhicules neufs;
7. Is concerned that progress in emission reductions in other sectors may be jeopardised by rising transport emissions; believes that the EU could learn from California how to limit transport emissions; calls, therefore, on the Commission urgently to put forward proposals for binding CO2 limits for new vehicles;

(10) Afin de protéger davantage la santé de l'homme, la Commission est invitée à envisager une modification de l'annexe I de la directive 98/24/CE, de façon à établir une valeur limite contraignante d'exposition professionnelle à la poussière.
(10) In order further to protect human health, the Commission is invited to consider an amendment to Annex I to Directive 98/24/EC so as to establish a binding occupational exposure limit value for dust.