Traduction de «législation adoptée aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'économie hautement mondialisée d'aujourd'hui, l'impact d'une législation adoptée à des milliers de kilomètres d'ici se ressent de plus en plus dans l'Union et inversement.
In today’s highly globalised economy, the impact of legislation adopted thousands of miles away is increasingly felt in the EU and vice versa.

Avec la communication adoptée aujourd'hui, la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne (ICE) «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques» et s'engage à présenter une proposition législative en 2018, en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances.
With the Communication adopted today, the Commission replies to the European Citizens' Initiative (ECI) "Ban glyphosate and protect people and the environment from toxic pesticides" and commits to presenting a legislative proposal in 2018, to further increase the transparency and quality of studies used in the scientific assessment of substances.

Ces mesures législatives sont complétées par une série d'instruments non législatifs qui seront étayés par les mesures définies dans la communication adoptée aujourd'hui, comme le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne, les travaux du forum de l'UE sur l'internet en ce qui concerne la lutte contre la propagande terroriste, ou le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons.
These legislative measures have been complemented by a range of non-legislative tools that will be supported by the actions outlined in today's Communication such as the Code of Conduct on Countering Illegal Hate Speech Online,the work of the EU Internet Forum on combatting terrorist propaganda and theMemorandum of Understanding on the sale of Counterfeit Goods.

La communication adoptée aujourd'hui s'inscrit également dans le cadre d'une évaluation globale de l'«acquis» existant, conformément au programme pour une réglementation affûtée et performante, dont l'objectif est de rendre la législation de l'Union plus simple, plus pertinente et plus efficace.
The Communication adopted today also follows up on broad evaluation of the existing "acquis", as part of the Regulatory Fitness and Performance Program (REFIT) exercise which aims at making EU legislation simpler, more relevant and effective.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

Les propositions législatives adoptées aujourd’hui par la Commission renforceront la cohérence des dispositions relatives à l’identification et à la traçabilité des produits de consommation ainsi que la coordination des mesures prises par les autorités pour contrôler ces derniers et faire appliquer la législation sur la sécurité des produits dans toute l’Union européenne.
The legislative proposals that the Commission adopted today will enable better coherence of the rules regulating consumer products identification and traceability and improved coordination of the way authorities check products and enforce product safety rules across the European Union.

La nouvelle législation adoptée aujourd’hui complète la législation sur le temps de travail et renforce les règles sociales dans le secteur routier.
The new legislation adopted today complements the working time legislation and strengthens the social rules in the road transport sector.

Outres les instruments concernant la sécurité des navires , une importante directive a été adoptée en 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison , complémentaire de la législation adoptée aujourd'hui.
Besides the instruments concerning ship safety , an important directive was adopted in 2000 concerning port reception facilities for ship-generated waste and cargo residues which is complementary to the legislation adopted today.

L'adoption définitive de la nouvelle directive (par la Commission elle-même, en application de l'article 86 du traité CE ) interviendra à un stade ultérieur, afin de ne pas dissocier cette dernière de l'ensemble des propositions législatives adoptées aujourd'hui par la Commission dans le secteur des télécommunications (voir IP/00/765).
The final adoption of the new Directive (by the Commission itself under Article 86 of the EC Treaty ) will take place at a later stage, in order to maintain the link with the package of the legislative proposals on telecommunications approved today by the Commission (see IP/00/765).

Les propositions législatives adoptées aujourd'hui par la Commission contiennent les textes légaux qui fourniront la base des décisions à prendre sur les réformes politiques proposées dans Agenda 2000 et sur les nouveaux instruments d'aide de préadhésion.
The legislative proposals adopted by the Commission today provide the legal texts on which decisions can be taken on the policy reforms proposed in Agenda 2000 and on the new pre-Accession aid instruments.