Traduction de «voie plus contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pression de plus en plus contraignante
increasing constraint

Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

norme spéciale de diffusion des données | NSDD | norme plus contraignante | norme spéciale
Special Data Dissemination Standard | SDDS | special standard | more demanding standard

obligation complémentaire [ obligation plus contraignante ]
enhanced obligation

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

voie la plus rapide
most rapid means | most rapid route

assumer le plus haut niveau de responsabilité en matière de transport par voie navigable
be ultimately accountable in inland water transportation | ensure safety of vessel, crew and passengers | assume highest level of responsibility in inland water transportation | assume senior responsibility on board a ship

voie la plus défavorisée
least favourable channel

voie la plus rapide
most rapid route | most rapid means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

20. ne partage pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés; observe que certains indicateurs sont d'ores et déjà connus: le PIB (produit intérieur brut ), l'AMD (apport matériel direct ) et la CMI (consommation matérielle intérieure ); est d'avis que d'autres indicateurs, aussi disponibles et détaillés que les indicateurs susmentionnés, sont à mettre en relation avec divers aspects de la qualité de vie, comme la santé publique, l'inclusion sociale, la sensibilisation de la société aux procédures de décision ou l'empreinte écologique; souligne que le défi consiste à améliorer la qualité de vie en visant des objectifs plus immatériels avec le soutien des technologies de l'information et de la communication, et, d'une manière générale, de technologies moins contraignantes, et en réduisant, par voie de conséquence, les contraintes qui pèsent sur les ressources naturelles;
20. Does not agree with the Commission that no indicators are known which would enable specific, clear and time-tabled objectives to be included in the Thematic Strategy now; notes that indicators which are already known include GDP (Gross Domestic Product ), DMI (Direct Material Input ) and DMC (Domestic Material Consumption ); other indicators as available and detailed as the ones mentioned above would be related to various aspects of the quality of life, such as public health conditions, social inclusion, social awareness of decision-making processes and an environmental "footprint"; the challenge would be to improve the quality of life by pursuing more immaterial goals with the support of information and communication technologies, and in general less demanding technologies, and therefore reducing the pressure on natural resources;

établir des règles plus claires et contraignantes pour l'échange d'information (notamment par voie électronique),
to establish clear and binding rules on the exchange of information (in particular by electronic means),

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;
7. Points out that the Charter concerns small businesses and this special purpose is what makes it worthwhile; nevertheless, with due regard for its special purpose, considers that the Charter's actions for small businesses should be incorporated in, and supplemented by, the general policy for SMEs based on binding measures not only at Community level but also within Member States, where sharing of best practice should be specifically encouraged; notes, in particular, that the tenth and final line for action on strengthening the representation of the interests of small enterprises requires a review to be completed of how the interests of small businesses are represented at European Union and national level, including through the social dialogue; stresses that this is a key requirement, given that the current composition of the social partners is primarily reflective of larger businesses and their employees; calls, while noting that the Commission's current implementation report focuses on three other key priority areas of the Charter, for early completion and publication of this review; in the meantime, calls on employers' representatives to represent the interests of small businesses without delay in their role as social partners;

La communication laisse cependant aussi la voie libre pour des éclaircissements plus poussés, puisqu'elle indique, d'une part, que les documents BREF "doivent être pris en compte par les autorités compétentes lors de l'examen des demandes d'autorisation et de l'établissement des conditions d'autorisation" et, d'autre part, que "les documents BREF n'établissent aucune norme légalement contraignante" (p. 16; c'est nous qui soulignons).
However, also the Communication leaves room for further clarity when it states, on the one hand, that the BREF documents "are to be taken into account by competent authorities when considering permit applications and establishing permit conditions" and, on the other hand, that BREF documents do not set any legally binding standards (p. 16, emphasis added).

* Deuxièmement, la voie législative n'est souvent qu'une partie d'une solution plus vaste, combinant des règles formelles avec d'autres, non contraignantes, telles que recommandations, lignes directrices ou même autorégulation à l'intérieur d'un cadre convenu en commun.
* Second, legislation is often only part of a broader solution combining formal rules with other non-binding tools such as recommendations, guidelines, or even self-regulation within a commonly agreed framework.

Le fait est que les institutions internationales sont synonymes de procédures extrêmement lentes. La communication de la Commission soutient - et je me joins à elle - le principe selon lequel certaines des régions les plus industrialisées, telle l'Union européenne, devraient être capables d'appliquer des normes plus contraignantes de façon plus rapide que d'autres régions, comme les pays en voie de développement.
The fact that it is an international body means that it moves at a very slow pace and what the Commission communication proposes – and what I endorse in my report – is the principle that some of the more industrialised regions like the EU should be able to move more swiftly towards more stringent standards than other regions like the developing countries.

5. En ce qui concerne le transport d'agents chimiques dangereux, les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la directive 94/55/CE (16), dans la directive 96/49/CE (17), dans les dispositions du code IMDG, du code IBC et du code IGC tels que définis à l'article 2 de la directive 93/75/CEE (18), dans les dispositions de l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et du règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire et dans les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
5. As far as the transport of hazardous chemical agents is concerned, the provisions of this Directive shall apply without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained in Directive 94/55/EC (16), in Directive 96/49/EC (17), in the provisions of the IMDG Code, IBC Code and IGC Code as defined in Article 2 of Directive 93/75/EEC (18), in the provisions of the European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterway and of the Regulation for the Carriage of Dangerous Substances on the Rhine as incorporated in Community law and in the technical instructions for the safe transport of dangerous goods issued, at the date of entry into force of this Directive, by the International Civil Aviation Organisation.