Traduction de «contraignante et flexible pourrait donner » (Français → Anglais) :

Cette formule serait plus flexible et pourrait, à mon avis, donner un sentiment de satisfaction aux députés, y compris les députés d'arrière-ban du gouvernement, qui n'appuient pas toujours les projets de loi à l'étude et les principes qu'on y défend.
This formula would be more flexible and could, I think, give members a greater feeling of satisfaction, including government backbenchers, who do not always support either bills that are in preparation or the policies that underlie them.

Il est nécessaire de donner aux gens qui sont concernés par le différend ou qui s'opposent à la décision du commissaire — surtout dans un cas d'inconduite qui pourrait entraîner le congédiement — la possibilité de s'adresser à un organe indépendant ou à une personne indépendante pour obtenir le règlement du différend et une décision finale et contraignante que tout le monde doit respecter par la suite.
It's about giving people who are involved in the dispute or who disagree with the commissioner's decision—particularly with respect to a conduct issue that could lead to dismissal—an opportunity to go to an outside independent body or person to have that dispute adjudicated and to get to a final and binding decision that everybody then lives with.

Dans le projet de règlement des différends, la création d’un groupe ad hoc de l’OPANO pourrait être bloquée si les opposants trouvent suffisamment d’alliés, ce qui devient plus facile sous le régime de la majorité des deux tiers([96]). Les décisions des groupes ad hoc ne seraient apparemment pas contraignantes pour ce qui est de renverser ou de suspendre les oppositions; elles pourraient donner lieu à de nouvelles réunions de la Commission des pêches, dont les décisions pourraient encore faire l’objet d’une opposition.
Under the proposed dispute settlement process, the setting up of ad hoc NAFO panels could be blocked if objecting members found enough allies, which would be easier to do under a two-thirds voting rule ([96]) The decisions of ad hoc panels appear to have no legal force to overrule or suspend objections, and could lead to further Fisheries Commission meetings whose decisions could again be open to objections.

considérant aussi que de très nombreuses expériences d'entreprises ayant réussi à réduire de manière importante leur durée du travail attestent de la possibilité ainsi créée, non seulement de maintenir leur nombre de salariés, mais d'en embaucher de nouveaux et que de plus en plus d'études spécialisées soutiennent qu'une politique non contraignante et flexible pourrait donner des résultats considérables si elle était généralisée et fermement appuyée par les pouvoirs publics pour contribuer à une compensation de la perte salariale, si nécessaire,
J. whereas, in addition, the experience of very many companies which have succeeded in considerably reducing their working hours shows that they have been able not only to maintain the number of their employees but also to recruit new ones; whereas an increasing number of specialized studies claim that a flexible, non-mandatory approach could produce important results if it were implemented generally and firmly supported by the authorities by means of compensation for loss of earnings, where such occurs,