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Traduction de «contractantes se seront mutuellement notifié » (Français → Anglais) :

Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

Amendments shall enter into force after the Contracting Parties have notified each other of the completion of their internal procedures necessary for this purpose.


Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures de ratification respectives.

It will enter into force on the 1 day of the second month following the date on which the Parties notify each other that their respective ratification procedures have been completed.


L’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront mutuellement notifié l’accomplissement des procédures de ratification.

The agreement will enter into force on the first day of the second month following the day on which the parties notified each other of the conclusion of the ratification procedures.


1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.

1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.


Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

It shall enter into force on the first day of the second month following the day on which the Contracting Parties notify each other that the procedures necessary to this end have been completed.


Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

It shall enter into force on the first day of the second month following the day on which the Contracting Parties notify each other that the procedures necessary to this end have been completed.


1. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.

1. The Contracting Parties shall notify each other of the completion of the procedures required to express their consent to be bound by this Agreement.


C. considérant que l'ensemble des parties contractantes à des organisations régionales de pêche ont un même devoir, dans un esprit de confiance mutuelle, de notifier les infractions de façon effective et cohérente,

C. whereas all contracting parties in regional fisheries organisations, being mutually reliant, should have equal responsibility for reporting infringements in an efficient and consistent manner,


C. considérant que l'ensemble des parties contractantes à des organisations régionales de pêche ont un même devoir, dans un esprit de confiance mutuelle, de notifier les infractions de façon effective et cohérente,

C. whereas all contracting parties in regional fisheries organisations, being mutually reliant, should have equal responsibility for reporting infringements in an efficient and consistent manner,


Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

The Contracting Parties shall notify each other of the completion of these procedures.




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contractantes se seront mutuellement notifié ->

Date index: 2021-10-17
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