Vertaling van "contractantes se notifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

non-partie | partie non contractante
non-Party | non-contracting party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un tiers au moins des autres Parties Contractantes auront notifié leur approbation, le Secrétaire général convoquera une Conférence pour examiner cet amendement aux Annexes.
Upon receipt of notification of concurrence by at least one-third of the other Contracting Parties such a Conference shall be convened by the Secretary-General to consider amendments to the Annexes.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

3. Cet amendement entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le Comité de la sécurité maritime au moment de son adoption, à moins qu’à une date antérieure, que le Comité de la sécurité maritime fixera en même temps, un cinquième des Parties Contractantes, ou cinq Parties Contractantes si ce chiffre est inférieur, aient notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent des objections contre ledit amendement.
3. Such an amendment shall enter into force on a date to be determined by the Maritime Safety Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Maritime Safety Committee at the same time, one-fifth or five of the Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of their objection to the amendment.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et il est reconduit tacitement chaque année si aucune des deux parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration.
The Agreement was concluded for an initial period of five years and is renewed automatically every year provided neither of the contracting parties gives written notice of termination six months before its expiry.

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
This Agreement shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Contracting Parties notify each other that the procedures referred to in the first subparagraph have been completed.

Les conventions entreront en vigueur à la date à laquelle les deux partie contractantes se seront mutuellement notifié l'achèvement de toutes les formalités nécessaires à la conclusion desdites conventions.
The Agreements will enter into force on the date when both Contracting Parties have notified each other of the completion of all necessary formalities for their conclusion.

L'accord restera en vigueur entre les parties contractantes qui ont notifié au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, au plus tard le 30 septembre 1999, leur acceptation de la prorogation et à condition que ces parties contractantes représentent au moins vingt pays exportateurs et dix pays importateurs ayant la majorité des droits de vote au sein de ces deux groupes de pays.
The Agreement would continue amongst those contracting parties which had notified their acceptance to the Secretary General of the UN by 30 September and provided that they represented at least 20 exporting and 10 importing countries holding a majority of voting rights from both groups.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties contractantes auront notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet/.
It will enter into force on the first day of the month following the date on which the Contracting Parties give notice of the completion of the procedures necessary to that effect.

ii) le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies communiquera de même à toutes les parties contractantes le texte des autres propositions éventuelles et convoquera une conférence de révision si, dans un délai de six mois à dater de cette communication, le tiers au moins des parties contractantes lui notifient leur assentiment à cette convocation;
(ii) The Secretary-General of the United Nations shall also communicate to all the Contracting Parties the text of any other proposals made and shall convene a review conference if, within a period of six months from the date of that communication, not less than one-third of the Contracting Parties notify the Secretary-General of the United Nations of their concurrence with the convening of such a conference.