Traduction de «contournée les autorités grecques compétentes rejettent » (Français → Anglais) :

19. Dans le cas où l’autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation prévues au paragraphe 17, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
19. In case a competent authority rejects a request to exchange information in accordance with the regulatory technical standards referred to in paragraph 17, the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

15. Dans le cas où l’autorité compétente rejette une demande d’échange d’informations conformément aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 14, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
15. In case a competent authority rejects a request to exchange information in accordance with the regulatory technical standards referred to in paragraph 14, the competent authorities concerned may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

Lors de cette opération, la procédure d'adjudication au plus offrant fut - pour des raisons peu sérieuses, fallacieuses et formalistes qui, tout correctes qu'elles sont, sont liées à une procédure verbale qui ne peut être démontrée - contournée : les autorités grecques compétentes rejettent l'offre la plus élevée, laquelle excède de 45 % la valeur de l'offre provisoirement retenue.
During this tendering process, for insignificant alleged procedural reasons which, even if they were actually true, are connected with an oral procedure for which no evidence can be presented, there were infringements of the correct tendering procedure and as a result the Greek authorities responsible rejected the highest bid, which was 45% in excess of the bid which has been chosen on an interim basis.

Lors de cette opération, la procédure d'adjudication au plus offrant fut - pour des raisons peu sérieuses, fallacieuses et formalistes qui, tout correctes qu'elles sont, sont liées à une procédure verbale qui ne peut être démontrée - contournée: les autorités grecques compétentes rejettent l'offre la plus élevée, laquelle excède de 45% la valeur de l'offre provisoirement retenue.
During this tendering process, for insignificant alleged procedural reasons which, even if they were actually true, are connected with an oral procedure for which no evidence can be presented, there were infringements of the correct tendering procedure and as a result the Greek authorities responsible rejected the highest bid, which was 45% in excess of the bid which has been chosen on an interim basis.

Sur la base de ces nouvelles informations, les services de la Commission ont adressé une lettre aux autorités grecques compétentes fin avril 2003, en leur demandant de se prononcer sur des questions spécifiques soulevées concernant la compatibilité de la législation et des pratiques grecques avec les dispositions communautaires en matière de marchés publics, d’une part, et la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet, d’autre part.
On the basis of this new information, the Commission services addressed a letter to the competent Hellenic authorities in late April 2003, asking them to take a position on specific issues raised in relation to the compatibility of the Hellenic legislation and practice with Community public procurement legislation and the relevant jurisprudence of the Court of Justice.

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00 ) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?
Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?

Les États membres dans lesquels le demandeur d'aide judiciaire a son domicile ou sa résidence habituelle peuvent prévoir que ce dernier doit rembourser les frais de traduction exposés par l'autorité expéditrice compétente si l'autorité compétente rejette la demande d'aide judiciaire.
Member States in which the legal aid applicant is domiciled or habitually resident may lay down that the applicant must repay the costs of translation borne by the competent transmitting authority if the application for legal aid is rejected by the competent authority.

2. L'agrément d'un cahier des charges suppose la caution de l'autorité compétente, obtenue sur la base d'un examen détaillé des éléments visés au paragraphe 1, du fonctionnement correct et fiable du système d'étiquetage prévu et, en particulier de son système de contrôle. L'autorité compétente rejette tout cahier des charges ne garantissant pas la relation entre, d'une part, l'identification de la carcasse, du quartier ou des morceaux de viande et, d'autre part, l'animal individuel, ou, lorsque cela suffit pour vérifier la véracité des informations figurant sur l'étiquette, les animaux concernés.
2. The approval of any specification shall be subject to the assurance of the competent authority, obtained on the basis of a thorough examination of its components as referred to in paragraph 1, of the proper and reliable functioning of the labelling system envisaged and, in particular, of any specification which does not ensure a link between, on the one hand, the identification of the carcass, quarter or pieces of meat and, on the other hand, the individual animal or, where this is sufficient to enable the accuracy of the information on the label to be checked, the animals concerned.