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Acte pris par une autorité non compétente
Autorisation de l'autorité judiciaire compétente
Autorité ATS compétente
Autorité administrative compétente
Autorité ayant juridiction
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité compétente
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
L'autorité centrale compétente
Les autorités sanitaires compétentes

Traduction de «autorités grecques compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité administrative compétente

competent administrative authority


autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions




acte pris par une autorité non compétente

breach of an implied warranty of authority


l'autorité centrale compétente

the relevant central authority


les autorités sanitaires compétentes (AS)

the appropriate public health authorities (HA)


autorisation de l'autorité judiciaire compétente

authorisation of the competent court


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence, la Commission n’est pas compétente pour se prononcer sur la situation décrite par l’honorable parlementaire qui est du ressort des autorités grecques compétentes dans le cas présent.

Consequently it is not for the Commission to express views on the situation described by the Honourable Member. This is in the remit of Greek competent authorities in this case.


Afin de permettre aux autorités nationales grecques ainsi qu'à toute autorité compétente de l'Union d'effectuer un suivi des contrôles réalisés sur place, il y a lieu de consigner les détails de ces derniers dans un rapport de contrôle.

In order to enable the Greek national authorities and any competent authority of the Union to follow up on-the-spot checks carried out, the details of checks should be recorded in an inspection report.


Il convient que les autorités compétentes grecques définissent les modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi du régime spécifique d'approvisionnement.

The competent authorities of Greece should lay down the detailed administrative rules needed to ensure the management and monitoring of the specific supply arrangements.


Pour conclure, dans l’éventualité de lacunes dans la procédure d’EIE menée par les autorités grecques compétentes, cette matière relèverait de la compétence exclusive des autorités administratives et judiciaires de l’État membre.

To conclude, should there be shortcomings in the EIA procedure conducted by the competent Authorities of Greece, this would be a matter falling under the exclusive competence of the administrative and judiciary authorities of the Member State.


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Sur la base de ces nouvelles informations, les services de la Commission ont adressé une lettre aux autorités grecques compétentes fin avril 2003, en leur demandant de se prononcer sur des questions spécifiques soulevées concernant la compatibilité de la législation et des pratiques grecques avec les dispositions communautaires en matière de marchés publics, d’une part, et la jurisprudence de la Cour de justice à ce sujet, d’autre part.

On the basis of this new information, the Commission services addressed a letter to the competent Hellenic authorities in late April 2003, asking them to take a position on specific issues raised in relation to the compatibility of the Hellenic legislation and practice with Community public procurement legislation and the relevant jurisprudence of the Court of Justice.


Il convient donc de modifier l’article 9, point e), de manière à en exclure toute disposition relative aux contrôles et aux sanctions administratives à incorporer dans le programme présenté par les autorités compétentes grecques.

Therefore, Article 9(e) should be amended in order to exclude any provisions for checks and administrative penalties to be included in the programme submitted by the competent authorities of Greece.


1. La demande d'aide à l'hectare est introduite par l'intéressé auprès de l'autorité grecque compétente pendant la période déterminée par cette dernière et au plus tard le 1er mai de chaque année, au titre de la campagne vitivinicole suivante.

1. Applications for the per-hectare aid shall be lodged by interested parties with the competent Greek authorities during the period fixed by them and by 1 May of each year, at the latest, for the following wine year.


Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00 ) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?

Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?


Étant donné que la commissaire compétente avait répondu, à une question à ce sujet (H-0675/00) posée en septembre 2000, que les autorités grecques compétentes s'étaient engagées à accélérer le processus de restructuration des services publics et des agences pour l'emploi, ainsi que des services statistiques, et considérant que cette restructuration doit être achevée à la fin de 2001, la Commission pourrait-elle indiquer les causes et les responsables de ce retard ?

Since the Commissioner responsible stated in her answer to my question H-0675/00 in September 2000 that the responsible Greek authorities had given a commitment to speed up the restructuring of public services, the employment agencies and the statistical services, and given that the restructuring is due to be completed by the end of 2001, can the Commission say what the reasons are for the delay and who is responsible for it?


Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, la Commission européenne fait savoir que la République hellénique lui a notifié que l'autorité compétente grecque est la direction de la politique pétrolière de la direction générale de l'énergie du secrétariat général à l'énergie et au changement climatique du ministère de l'environnement, de l'énergie et du changement climatique (Mesogion 119, 101 92 Athènes, Grèce).

The European Commission informs that, in accordance with Article 10 of Directive 94/22/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on the conditions for granting and using authorisations for the prospection, exploration and production of hydrocarbons, the Hellenic Republic notified that the competent authority is the Directorate of Petroleum Policy of the Directorate-General for Energy of the Secretariat-General for Environment and Climate Change of the Ministry of Environment, Energy and Climate Change, Mesogion 1 ...[+++]




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autorités grecques compétentes ->

Date index: 2023-09-28
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