Traduction de «continuité économique entre dörries scharmann » (Français → Anglais) :

D'après l'Allemagne, cette procédure garantit que la continuité économique est rompue entre NG, MSR et CMHN et les actifs vendus dans le cadre de la procédure d'appel d'offres.
In conclusion, Germany argues that through this process there is no economic continuity between NG, MSR and CMHN and the assets sold under the tender process.

L'obligation de récupération peut par ailleurs être étendue à une nouvelle entreprise à laquelle l'entreprise concernée a transféré ou vendu une partie de ses actifs si la structure du transfert ou de la vente permet de conclure à une continuité économique entre les deux entreprises.
The recovery obligation may be extended to a new company, to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure will trigger the conclusion that there is economic continuity between the two companies.

Il existe une continuité économique entre ces trois bénéficiaires et leur actionnaire subsistant, NG.
For those three aid beneficiaries, there is economic continuity, between them as aid beneficiaries and their remaining shareholder, i.e. NG.

Le plaignant 1 fait ensuite valoir que les aides d'État ont été transférées à l'acquéreur des actifs car tous les actifs, environ 300 travailleurs et les activités opérationnelles de NBG ont été cédés à un soumissionnaire unique et une continuité économique pourrait donc être constatée entre l'ancien propriétaire/exploitant et le nouveau.
Complainant 1 also argues that aid would be transferred to the buyer of the assets because all the assets, around 300 employees and the operational business of NBG would be transferred to one bidder and there would thus be economic continuity between the old and new owner/operator.

Aux termes de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Italie et SIM 2/Commission (173), sur lequel la Commission a appuyé ses décisions dans les affaires d'aides d'État Olympic Airlines, Alitalia et SERNAM (174), la continuité économique entre l'«ancienne» entreprise et la nouvelle entité est examinée à la lumière d'une série de facteurs.
According to the Court decision on Italy and SIM 2 v Commission (173), on which the Commission founded its decisions on Olympic Airlines, Alitalia and SERNAM (174), the assessment of economic continuity between the ‘old’ entity and the new structures is established based on a set of indicators.

1. souligne que la politique de cohésion est le principal instrument de l'Union européenne destiné à réduire les inégalités économiques, sociales et territoriales entre les régions européennes, à améliorer leur compétitivité, à lutter contre le changement climatique et la dépendance énergétique, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne que, malgré les difficultés que certains États membres et certaines régions rencontrent pour les cofinancer, les investissements réalisés au titre de la politique de cohésion ont sensiblement atténué les effets négatifs de la crise économique et financière et ont apporté une stabilité aux régions en assurant la continuité des financements alors que les investissements publics nationaux et régionaux comme les investissements privés ont brutalement chuté; souligne que les financements au titre de la politique de cohésion correspondaient à 21 % des investissements publics de l'ensemble de l'Union européenne et à 57 % dans l'ensemble des pays de la cohésion;
1. Underlines that cohesion policy is the main instrument of the European Union aimed at reducing the economic, social and territorial disparities across European regions, boosting their competitiveness, tackling climate change and energy dependence, while at the same time contributing to the achievement of the Europe 2020 strategy goals; underlines that even though they have been difficult for some Member States and regions to co-finance, cohesion policy investments have cushioned significantly the negative effects of the economic and financial crisis, and have given stability to regions by ensuring the flow of funding when national and regional public and private investments have fallen sharply; underlines that cohesion policy funding was equivalent to 21 % of public investment in the EU as a whole and to 57 % in the cohesion countries taken together;

1. souligne que les aéroports régionaux ont une importance majeure dans le contexte du transport aérien et qu'ils contribuent de manière importante à la cohésion territoriale, économique et sociale, tant au sein des États membres qu'à travers l'Union, en assurant la connexion entre les régions; souligne que les obligations existantes en matière de service public devraient être maintenues et que toute obligation de ce type approuvée à l'avenir devrait être justifiée par la nécessité de garantir l'accessibilité et la continuité territoriale des régions, notamment des régions ultrapériphériques, périphériques ou insulaires, et des zones centrales non reliées aux principaux axes de transport, étant donné qu'une organisation adéquate des liaisons aériennes leur permettrait de faire face aux handicaps géographiques qui leur sont inhérents; observe que, pour atteindre cet objectif, la priorité devrait être accordée à l'amélioration de l'intermodalité; préconise l'option de la conclusion d'accords de partenariat soutenus par des autorités nationales et régionales et par les compagnies aériennes; souligne l'importance des aéroports, qui sont parfois le seul lien effectif entre une région et le reste de l'Europe; insiste sur le fait que les aéroports régionaux sont aussi nécessaires dans les régions les moins développées d'Europe qui ne disposent pas de réseaux routiers ou ferroviaires développés; estime, dès lors, qu'il y a lieu d'assurer des liaisons correctes vers les régions; observe que, dans le contexte de la crise économique actuelle et des efforts d'assainissement budgétaire, il convient de chercher l'équilibre adéquat entre les exigences de compétitivité et d'équilibre financier de chaque aéroport, d'une part, et les besoins sociaux et territoriaux auxquels ils doivent répondre, d'autre part;
1. Stresses the importance of regional airports in the context of air transport and their important role in contributing to territorial, economic and social cohesion, both within the Member States and throughout the Union, by connecting regions; points out that existing public service obligations should be maintained, and that any such obligations agreed in the future should be justified by the need to guarantee the accessibility and territorial continuity of regions, such as the outermost regions, peripheral or island regions, and central areas not lying on the main transport routes, given that suitable air transport links would enable them to cope with their inherent geographical handicaps; notes that priority should be given to improving intermodality in order to achieve this objective; favours the option of concluding partnership agreements backed by national and regional authorities and airlines; notes the importance of airports, which are sometimes the only effective link between a region and the rest of Europe; stresses that regional airports are also needed in the least developed regions of Europe, which lack strong road or rail networks; believes, therefore, that proper connections to the regions should be provided; notes that, in the context of the current economic crisis and efforts at fiscal consolidation, the right balance should be struck between each airport’s need to be competitive and balance its books and the social and regional needs that must be met;

7. souligne qu'en développant les synergies entre la recherche, le développement et l'innovation et les politiques de cohésion, il sera possible de mieux répondre aux défis de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur le fait que la politique de cohésion doit jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, puisqu'elle stimule le changement structurel dans l'ensemble de l'Europe et soutient les priorités d'investissement clés à tous les niveaux - local, régional, national et transfrontalier - en assurant la cohésion sociale, économique et territoriale; souligne néanmoins que, même s'il y a lieu d'aligner les priorités de la politique de cohésion sur les objectifs d'Europe 2020, elle doit demeurer une politique indépendante capable de s'adapter aux particularités régionales et de soutenir les régions plus faibles et défavorisées, afin qu'elles surmontent leurs difficultés socio-économiques ainsi que leurs handicaps naturels, pour une réduction des disparités; estime que le fait d'assurer la continuité des lignes directrices de la politique de cohésion déjà en vigueur préservera la dimension régionale de la RDI et créera des emplois dans des secteurs innovants;
7. Points out that, by increasing the synergies between research, development and innovation and cohesion policies, the EU 2020 strategy challenges can be better met; stresses that cohesion policy must play a significant role in the implementation of the EU 2020 strategy, since it stimulates structural change across Europe and supports key investment priorities at all levels, local, regional, national and cross-border, ensuring social, economic and territorial cohesion; points out, however, that, while the priorities of the cohesion policy should be aligned with the EU 2020 objectives, it must remain an independent policy capable of accommodating regional specificities and of supporting the weaker and neediest regions so that they overcome their socio-economic difficulties and natural handicaps and reduce disparities; takes the view that ensuring the continuity of cohesion-policy guidelines already in operation will safeguard the regional dimension of RDI and generate jobs in innovative sectors;