Traduction de «territoriales entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]
Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]

Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]
Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]

Revendication territoriale globale, entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon ]
Comprehensive land claim agreement in principle between the government of Canada, the Council for Yukon Indians and government of the Yukon [ Council for Yukon Indians Comprehensive Land Claims Agreement in Principle ]

Méthodes innovantes de coordination entre les projets de transport et la planification territoriale (action COST 332)
Innovation methods of coordination between transport actions and regional local planning (COST action 332)

tâches territoriales (1) | missions territoriales (2)
territorial tasks

administration locale | administration territoriale | administration publique locale | collectivité locale | collectivité territoriale
local government

police territoriale | politique territoriale
territorial policy

application territoriale | champ d'application territorial | portée territoriale
territorial field of application | territorial scope

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'incompatibilité ou de conflit entre des lois fédérales, territoriales ou locales dans le cadre d'un accord sur les revendications territoriales, la revendication territoriale protégée par la Constitution prévaudra.
When any inconsistency or conflict between any federal, territorial, or local government law in a land claims agreement takes place, the constitutionally protected land claim will prevail to the extent of the inconsistency of the conflict.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

L. considérant que les marques d'excellence territoriales peuvent contribuer à renforcer et développer les économies territoriales, en particulier dans les zones les plus fragiles, dans les régions de montagne et les régions ultrapériphériques, en coordonnant des ensembles de biens (alimentaires et non alimentaires) et de services de qualité indissolublement liés les uns aux autres, foncièrement ancrés dans les spécificités de chaque territoire et notamment leur patrimoine (historique, culturel, géographique etc.); considérant que réunis entre eux au sein de paniers, ces biens et services sont non substituables, et sont créateurs de rentes territoriales offrant de nouvelles opportunités économiques sur les marchés de proximité et internationaux ou à travers la promotion des régions en tant que destinations touristiques; considérant que ces marques territoriales visent aussi à identifier les territoires qui se sont bien organisés pour créer des solidarités et des synergies entre leurs acteurs afin de valoriser durablement leurs ressources et dynamiser leur économie, gage indispensable à la viabilité des campagnes et à un développement équilibré entre les zones rurales et urbaines; considérant qu'elles ne doivent pas être confondues avec les signes de qualité accolés aux produits alimentaires (les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles garanties (STG)) et avec lesquels il n'existe aucune incompatibilité mais bien au contraire une totale complémentarité; considérant qu'elles doivent participer à leur promotion aussi bien dans l'Union qu'en dehors de ses frontières, et contribuer à améliorer la compétitivité des économies rurales tout en offrant de nouvelles possibilités d'emploi;
L. whereas territorial excellence brandings can contribute to the resilience and development of territorial economies, particularly in the most vulnerable regions, mountain regions and the outermost regions, by coordinating sets of high-quality goods (food and non-food) and services which are inextricably interlinked and which embody the specific characteristics of each territory and in particular its heritage (historical, cultural, geographical, etc); whereas assembled together within sets these goods and services are unique and generate revenue at territorial level opening up new opportunities on local and international markets and may also act as an ‘umbrella’ for promoting regions as tourist destinations; whereas the aim of these territorial brandings is to identify those territories that have worked together to create common partnerships and synergies in order to exploit their resources in the long term, encourage local/regional producers and stimulate their economies, which is vital to quality of life in the countryside and a balanced development of rural and urban areas; whereas they should not be confused with the quality labels (protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG)) used for food products, with which far from being incompatible they are on the contrary fully complementary; whereas they should contribute to the promotion of these schemes both within and outside the EU and help to improve the competitiveness of rural economies whilst at the same time opening up employment opportunities;

23. considère qu’une série d’éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s’étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l’action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l’objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'UE peuvent être adaptées au mieux à leur situation; souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance – y compris en ce qui concerne le partenariat entre les acteurs publics, privés et de la société civile – offrant aux citoyens de l’Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie;
23. Considers that a number of elements should be central to the future definition of territorial cohesion, including the notion that territorial cohesion extends beyond economic and social cohesion and that its horizontal nature and integrated approach encourages action across territories and boundaries; believes that territorial cohesion aims at reducing disparities between Member States and regions and should ensure the harmonious and sustainable development of geographical areas with different characteristics and specificities by assessing how EU cohesion and other sectoral policies can be best tailored to their situation; stresses that any future definition should also make clear that territorial cohesion should focus strongly on good governance, also with regard to partnership between public, private and civil society players, providing citizens of the Union with fair opportunities in terms of living conditions and quality of life;

23. considère qu'une série d'éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s'étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l'action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l'objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et les autres politiques sectorielles de l'Union peuvent être adaptées au mieux à leur situation; souligne que toute future définition devrait également indiquer clairement que la cohésion territoriale devrait se concentrer essentiellement sur la bonne gouvernance – y compris en ce qui concerne le partenariat entre les acteurs publics, privés et de la société civile – offrant aux citoyens de l'Union des perspectives équitables en termes de conditions de vie et de qualité de vie;
23. Considers that a number of elements should be central to the future definition of territorial cohesion, including the notion that territorial cohesion extends beyond economic and social cohesion and that its horizontal nature and integrated approach encourages action across territories and boundaries; believes that territorial cohesion aims at reducing disparities between Member States and regions and should ensure the harmonious and sustainable development of geographical areas with different characteristics and specificities by assessing how EU cohesion and other sectoral policies can be best tailored to their situation; stresses that any future definition should also make clear that territorial cohesion should focus strongly on good governance, also with regard to partnership between public, private and civil society players, providing citizens of the Union with fair opportunities in terms of living conditions and quality of life;

Je suis d’accord avec l’évaluation du livre vert et avec l’analyse du concept de cohésion territoriale, et j’approuve les recommandations concernant l’avenir de la cohésion territoriale faites dans ces rapports, à savoir, notamment, la définition de la cohésion territoriale, la publication d’un Livre blanc sur la cohésion territoriale, le renforcement de l’objectif de coopération territoriale européenne, l’intégration de la cohésion territoriale dans le développement futur de toutes les politiques communautaires, l’élaboration d’indicateurs qualitatifs supplémentaires, la mesure de l’impact territorial des politiques communautaires et la proposition de méthodes pour créer des synergies entre les politiques territoriales et sectorielles, le développement d’une stratégie globale pour les régions dotées de caractéristiques géographiques spécifiques, comme les régions ultrapériphériques, l’instauration d’un système plus global d’aide transitoire progressive aux «régions en transition» et le développement d’une gouvernance territoriale à plusieurs niveaux (européen, national, régional et local).
I agree with the assessment of the Green Paper and with the analysis of the concept of territorial cohesion, and I endorse the recommendations for the future of territorial cohesion that are contained in these reports, particularly the following: definition of territorial cohesion; publication of a White Paper on territorial cohesion; reinforcement of the European Territorial Cooperation Objective; integration of territorial cohesion in the future development of all Community policies; elaboration of additional qualitative indicators; measurement of the territorial impact of Community policies and proposal of ways to create synergies between territorial and sectoral policies; development of a comprehensive strategy for regions with specific geographical features, particularly the outermost regions; establishment of a more comprehensive system of gradual transitional assistance to the so-called transition regions; and development of multi-level (European, national, regional and local) territorial governance.

Ces revendications étaient particulièrement complexes en raison des chevauchements entre la revendication territoriale du Nunavut, la revendication territoriale extracôtière des Cris du Québec et la revendication territoriale des Inuits du Labrador.
These claims were particularly complex because of the overlap in the Nunavut land claims, the offshore land claims of the Crees of Quebec and the land claims of the Inuit of Labrador.

Ils devront déterminer les rapports entre l'organisation de la circonscription et l'organisation provinciale et territoriale et entre l'organisation provinciale-territoriale et le parti central.
They're going to have to work out the relationships between the constituency and the provincial/territorial organization and between the provincial/territorial organization and the central party.

En cas d’incompatibilité entre les lois fédérales ou territoriales et les lois établies par un gouvernement communautaire tlicho, les premières prévalent (art. 8.5.1, 8.5.3); en cas d’incompatibilité entre la mesure législative territoriale établissant le gouvernement communautaire et une loi tlicho, la première prévaut (art. 8.5.2); en cas d’incompatibilité, une loi tlicho prévaut sur une loi établie par un gouvernement communautaire tlicho (art. 8.5.4).
Federal and territorial legislation prevails over conflicting Tlicho community government laws (s. 8.5.1, 8.5.3), territorial legislation establishing Tlicho community governments prevails over conflicting Tlicho laws (s. 8.5.2), and Tlicho law prevails over conflicting Tlicho community government legislation (s. 8.5.4).