Vertaling van "vigueur contient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remise en vigueur en reportant d'une durée égale
hiatus method of reinstatement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 1, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2005, la directive 98/69/CE contient également une liste de mesures qui pourraient figurer dans la législation devant entrer en vigueur après 2005.
In addition to the measures listed in Directive 98/69/EC Article 3 (1) to take effect from 1 January 2005, the Directive also contains a list of measures that could be contained in legislation to come into force after 2005.

Elle contient également un plus grand nombre d’obligations légales par rapport à la directive 2009/50/CE en vigueur.
The proposal also contains a larger number of legal obligations compared to the existing Directive 2009/50/EC.

Ces changements positifs ont également été confirmés par le huitième rapport sur l’expulsion d'étrangers de la commission du droit international des Nations unies, dans lequel le rapporteur spécial des Nations unies reconnaît que la directive sur le retour de l’UE «contient des dispositions extrêmement novatrices sur ces questions, qui sont bien plus avancées que les normes en vigueur dans d’autres régions du monde».
These positive changes have also been confirmed by the United Nations International Law Commission’s eighth report on the expulsion of aliens, in which the UN Special Rapporteur acknowledges that the EU’s Return Directive ‘contains extremely progressive provisions on such matters that are far more advanced than the norms found in other regions of the world’.

L'échange d'informations sur des accords intergouvernementaux avec la Commission devrait également garantir que les différents accords signés par les États membres soutiennent et respectent le droit de l'Union, notamment la législation du marché intérieur, et la multitude d'initiatives et d'accords internationaux en vigueur, tels que le traité instituant la Communauté de l'énergie, la politique européenne de voisinage, l'accord de partenariat et de coopération UE-Russie et les quatre espaces communs UE-Russie, les accords multilatéraux conclus avec l'Asie centrale et la région de la mer Noire et les accords futurs tels que le nouvel accord UE-Russie à venir, et en particulier les dispositions qu'elle contient en matière d'énergie.
Sharing information on intergovernmental agreements with the Commission should also ensure that the individual agreements signed by the Member States support and are in conformity with Community Law, such as the internal market legislation, and the multitude of existing international agreements and initiatives such as the Energy Community Treaty, European Neighbourhood Policies, the EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement and four EU-Russia Common Spaces, Multilateral Agreements with Central Asia and the Black Sea region and future agreements such as the foreseen new EU-Russia Agreement, and in particular its energy provisions.

Le règlement révisé relatif aux mouvements des déchets, qui entrera en vigueur en juillet prochain, contient également des dispositions qui contribueront sans doute à améliorer la coopération en matière de mise en œuvre du règlement tant au niveau des États membres qu’à celui de l’UE.
The reformed EU Regulation on the movement of waste, which comes into force next July, also contains provisions which may help improve cooperation on the implementation of the Regulation at both Member State and EU level.

a) respecter le fait que, si le projet d'accord entre l'Union européenne et la Syrie est calqué sur les autres accords d'association euro-méditerranéen en vigueur, il contient également des dispositions nouvelles, qui portent notamment sur les domaines de la non-prolifération des armes, la lutte contre le terrorisme, la réduction des tarifs douaniers et le droit d'établissement, ce qui a rendu les négociations plus complexes;
(a) to be mindful of the fact that, while the draft accord between the European Union and Syria is modelled on the other Euro-Mediterranean Association Agreements in force, it also contains new provisions, relating inter alia to non-proliferation of weapons, the fight against terrorism, reduction of customs tariffs, and the right of establishment, which has made the negotiations more complex;

respecter le fait que, si le projet d'accord entre l'Union européenne et la Syrie est calqué sur les autres accords d'association euro-méditerranéen en vigueur, il contient également des dispositions nouvelles, qui portent notamment sur les domaines de la non-prolifération des armes, la lutte contre le terrorisme, la réduction des tarifs douaniers et le droit d'établissement, ce qui a rendu les négociations plus complexes;
to be mindful of the fact that, while the draft accord between the European Union and Syria is modelled on the other Euro-Mediterranean association agreements in force, it also contains new provisions, relating inter alia to non-proliferation of weapons, the fight against terrorism, reduction of customs tariffs, and the right of establishment, which has made the negotiations more complex;

Mais l’intégration des Canaries au territoire douanier de l’Union européenne en 1991 et le démantèlement progressif, jusque 1999, de l’impôt alors en vigueur, qui contient également une logique de défense des productions régionales, est venu accentuer la sensibilité et la vulnérabilité du secteur industriel des îles Canaries par rapport à la concurrence extérieure.
The integration of the Canaries, however, into the customs territory of the European Union in 1991, and the gradual dismantling, by 1999, of the tax then in force, which was also intended to protect regional production, have accentuated the fragility and the vulnerability of the Canaries’ industrial sector to external competition.

L'Accord interinstitutionnel contient également des dispositions permettant de répartir les dépenses relatives aux accords de pêche entre la dotation des lignes budgétaires concernées et la mise en réserve, en fonction de la date d'entrée en vigueur de ces accords au cours de la procédure budgétaire.
The Interinstitutional Agreement also contains provisions making it possible to distribute expenditure relating to fisheries agreements between the budget headings concerned and the reserve on the basis of the date of entry into force of the agreements during the budgetary procedure.