Traduction de «contient 22 projets » (Français → Anglais) :

Cette liste contient 22 projets de moins que la (deuxième) liste adoptée en 2015, essentiellement parce que 30 projets (22 dans le secteur du gaz et 8 dans le secteur de l'électricité) figurant dans la 1 et dans la 2 liste auront été achevés d'ici au début de 2018, mais également parce que l'accent est plus clairement mis sur les grandes priorités.
This list contains 22 fewer PCIs than the (second) list adopted in 2015, mainly because 30 projects (22 gas and 8 electricity) from the 1 and 2 lists will have been completed by early 2018, but also because of a clearer focus on key priorities.

22. rappelle que le 25 septembre 2003, lors du débat en séance plénière sur le rapport annuel du Médiateur européen, Mme De Palacio, vice-présidente de la Commission, a évoqué le fait que le projet de constitution pour l'Europe contient une base juridique pour une future loi relative à la bonne administration, qui devrait s'appliquer de manière contraignante à toutes les institutions et à tous les organes de l'Union; estime, comme le Médiateur, que la Commission devrait commencer les travaux préparatoires en vue de l'adoption d'une telle loi;
22. Recalls that on 25 September 2003 Mrs De Palacio, Vice-President of the Commission, when debating the Ombudsman's Annual Report for 2002 in plenary, referred to the fact that the draft Constitution for Europe contains a legal basis for a future law on good administration, which should be compulsory for all the institutions and bodies of the Union; agrees with the Ombudsman that the Commission should start preparatory work aimed at the adoption of such a law;

Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'applique au grain, un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état de l'espèce de grain, par précision de son nom, de sa valeur et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur».
Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the type of grain by name, value of the grain and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer'.

Encore une fois, non seulement la lumière n'est pas faite sur ce projet, mais le projet de loi C-22 contient encore des éléments susceptibles de conduire à du patronage, ce que les Québécois et les Canadiens détestent le plus en politique chez les vieux partis fédéralistes.
Again, not only did we not get right to the bottom of the matter, but Bill C-22 still contains provisions which could be conducive to patronage, that which the people and Quebec and Canada detest most about the politics of older parties.

Le projet de loi contient des dispositions de coordination, car il a été déposé à la Chambre après les projets de loi C-5, Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière134, et C-15, Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord Ouest135, eux aussi déposés au cours de la présente session parlementaire. Ces deux projets de loi modifient les quatre lois sur les opérations pétrolières et gazières modifiées par le projet de loi C-22.
Coordinating amendments are needed because Bill C-22’s introduction is preceded by the introduction during this parliamentary session of Bill C-5, Offshore Health and Safety Act,134 as well as Bill C-15, Northwest Territories Devolution Act.135 These two bills amend the four oil and gas Acts amended by Bill C-22.

L’art. 117 du projet de loi contient des modifications visant à coordonner l’entrée en vigueur de dispositions des projets de loi C-5 et C-22.
Clause 117 contains amendments to coordinate the coming into force of provisions in each of bills C-5 and C-22.

L’art. 118 du projet de loi contient des modifications visant à coordonner l’entrée en vigueur de dispositions des projets de loi C-15 et C-22.
Clause 118 contains amendments to coordinate the coming into force of provisions in each of bills C-15 and C-22.