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Vertaling van "contexte soient déposés " (Frans → Engels) :

R. considérant que les règles d'adéquation des fonds propres imposent aux banques et aux entreprises d'investissement des coûts importants et que, dans le contexte d'une transition vers un dispositif plus complexe et plus sensible au risque, l'Union européenne devrait s'efforcer de faire en sorte que les règles soient aussi simples que possible à appliquer pour les banques et les établissements et que les coûts ne soient imposés que s'ils sont vraiment nécessaires à la réalisation du double objectif de la protection du ...[+++]

R. whereas capital adequacy rules impose significant costs on banks and investment firms and, in moving to a more complex and risk sensitive framework, the EU should make every effort to ensure that the rules are as simple as possible for banks and firms to implement and operate and that cost burdens are not imposed unless they are genuinely necessary in order to achieve the twin goals of depositor protection and/or enhanced systemic stability,


Elles se sont dites prêtes dans ce contexte à prendre les mesures nécessaires garantissant que les fonds publics obtenus de manière illégale et déposés dans des banques étrangères fassent l'objet d'une enquête et soient remis à leurs titulaires légitimes dans les pays d'origine.

In this context, they expressed their willingness to adopt the necessary measures to guarantee that illegally obtained public funds deposited in foreign banks should be subject to investigation and returned to their rightful owners in the countries of origin.


Vous avez exprimé un avis assez favorable sur ce qui a été fait avec la LIPR, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque le Parlement a exigé que bon nombre des règlements proposés dans ce contexte soient déposés devant la Chambre des communes et le Sénat puis renvoyés devant le comité pertinent.

You speak rather favourably of what happened under the IRPA, Immigration and Refugee Protection Act, where Parliament required many of the regulations under IRPA to be tabled in the House of Commons and the Senate and then referred to the appropriate committee.




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contexte soient déposés ->

Date index: 2025-07-30
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