Vertaling van "protection du déposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection des déposants
protection of depositors

loi sur la protection des déposants
Depositor Protection Act

durée de protection du dessin ou modèle communautaire déposé
Term of protection of the registered community design

déposer la plaquette de protection
remove the cover

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

Loi sur la protection des emprunteurs et des déposants
Borrowers and Depositors Protection Act

Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm
Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic

directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement
environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist

glisser-déposer
drag and drop

déposant
bailor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin qu’il existe un niveau harmonisé de protection des déposants.
there is a harmonised level of protection for depositors.

La protection des consommateurs comporte trois aspects : (1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants et des titulaires de polices d’assurance par des règles qui assurent la solidité d’une institution financière, et donc la sécurité des fonds qui lui sont confiés; (2) la réglementation sur la conduite des affaires, c.-à-d. la réglementation de choses comme la divulgation intégrale d’information pertinente aux déposants ou aux créanciers, l’interdiction de techniques coercitives de ventes liées, la protection de la vie privée et la protection des renseignements personnels sur un client que détient une institution financière; et (3) l’assurance-dépôts, c.-à-d. la garantie de la première tranche de 60 000 $ dans chaque compte d’une institution de dépôt.
There are three aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors and insurance policy holders through regulation that addresses the soundness of a financial institution, and thus the safety of funds entrusted to that institution, (2) conduct of business regulation; that is, regulation which addresses issues such as full disclosure of relevant information to a depositor or borrower, and regulation to ensure the absence of coercive tied selling techniques, privacy regulations, and protection of a client’s personal information held by a financial institution, and (3) deposit insurance; that is, insurance which guarantees the security of the first sixty thousand dollars of a depositor’s money in any deposit-taking institution.

La protection des consommateurs s’articule autour de deux axes : 1) la réglementation prudentielle, c.-à-d. la protection des déposants en cas de défaillance d’une institution de dépôt et 2) la réglementation de la conduite des activités, ce qui recouvre notamment la pleine et entière divulgation de tous les renseignements pertinents à un déposant ou à un emprunteur, l’absence de techniques de vente coercitive, la protection de renseignements personnels sur un client que détient un intermédiaire et le maintien de règles uniformes.
There are two aspects to consumer protection: (1) prudential regulation; that is, the protection of individual depositors should a DTI fail, and (2) conduct of business regulation; that is, issues such as full disclosure of all relevant information to a depositor or a borrower, absence of coercive selling techniques, protection of a client’s personal information held by a FI, maintenance of a level playing field among FIs and so forth.

Au-delà des dispositifs déjà prévus par la Directive sur la résolution des crises bancaires (BRRD) sur le traitement préférentiel des déposants, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts renforce davantage la protection des déposants: en instaurant des systèmes de garanties préfinancés dans chaque Etat Membre, les déposants peuvent être rassurés: quoiqu'il arrive à la banque où ils ont déposé leur argent, leur épargne sera intégralement préservée, dans un montant de 100 000 euros maximum.
Together with the provisions on preferential treatment for depositors set out in the BRRD rules, the recast Directive on Deposit Guarantee schemes, strengthens even further the protection of depositors: with pre-funded guarantee schemes in each Member State, depositors can rest assured that whatever happens to the bank they deposit money in, their savings up to EUR 100,000 remain fully protected from any loss.

D'abord et avant tout, chaque année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dépose le rapport annuel sur la surveillance électronique. Ce rapport est déposé au Parlement, de sorte que tous les Canadiens peuvent constater eux-mêmes comment les organismes chargés de l'application de la loi recourent à l'interception — l'un des principaux instruments de la surveillance électronique — pour faciliter les enquêtes criminelles.
First and foremost, every year the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness tables the annual report on the use of electronic surveillance That is tabled in Parliament so that all Canadians can read for themselves how law enforcement agencies are using interception, one of the key electronic surveillance tools, to assist in criminal investigations.

La présente directive ne devrait pas avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités concernées à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration et à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs SGD garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive.
This Directive should not result in the Member States or their relevant authorities being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognised.

(30) considérant que lLa présente directive ne peut avoir pour effet d’engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l’égard des déposants, dès lors qu’ils ont veillé à l’instauration ou à la reconnaissance officielle d’un ou de plusieurs systèmes garantissant les dépôts ou les établissements de crédit eux-mêmes et assurant l’indemnisation ou la protection des déposants dans les conditions définies par la présente directive; .
(30) TWhereas this Directive may not result in the Member States' or their competent authorities' being made liable in respect of depositors if they have ensured that one or more schemes guaranteeing deposits or credit institutions themselves and ensuring the compensation or protection of depositors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized..

(3) La présente directive constitue un instrument essentiel pour l’achèvement du marché intérieur du point de vue tant de la liberté d’établissement que de la libre prestation des services financiers dans le domaine des établissements de crédit, et elle renforce parallèlement la stabilité du système bancaire et la protection des déposants. considérant que, parallèlement à la suppression des restrictions à ses activités, il convient de se préoccuper de la situation susceptible de se produire en cas d'indisponibilité des dépôts d'un établissement de crédit qui a des succursales dans d'autres États membres; qu'il est indispensable qu'un niveau minimal harmonisé de garantie des dépôts soit assuré quelle que soit la localisation des dépôts à l'intérieur de la Communauté; que cette protection des dépôts est aussi essentielle que les règles prudentielles pour l'achèvement du marché unique bancaire.
(3) This Directive constitutes an essential instrument for the achievement of the Internal Market from the point of view of both the freedom of establishment and the freedom to provide financial services, in the field of credit institutions, while increasing the stability of the banking system and protection for depositors. Whereas, when restrictions on the activities of credit institutions are eliminated, consideration should be given to the situation which might arise if deposits in a credit institution that has branches in other Member States become unavailable; whereas it is indispensable to ensure a harmonized minimum level of deposit protection wherever deposits are located in the Community; whereas such deposit protection is as essential as the prudential rules for the completion of the single banking market.

Ce cadre européen de résolution des crises bancaires fait partie intégrante du projet d'Union bancaire, sur lequel nous avons commencé à travailler il y a 2 ans et demi, et qui comprendra une supervision européenne plus intégrée, des règles communes pour l'ensemble des banques européennes, notamment en matière de fonds propres, et un système européen de protection des déposants.
The European framework for resolving banking crises is an integral part of the Banking Union project, which we started working on two and a half years ago. It will comprise more integrated European supervision, common rules for all European banks, particularly regarding capital, and a European system for protecting depositors.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier, la protection de l’économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors, investors and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability and sustainability of the financial system, preserving the real economy, safeguarding public finances and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.