Vertaling van "illégale et déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

mise à mort illégale
Unlawful killing

courbe de lame de bâton illégale [ courbe de palette de bâton illégale ]
illegal curve on a stick

pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]
illegal coin

pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]
hot oil

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

migration illégale | migration irrégulière | migration clandestine
illegal migration | irregular migration

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air. [http ...]
For almost four years, the industrial waste deposited at "Crno brdo" illegal landfill has not been cleared and properly managed, threatening to contaminate groundwater and air.

Sur le fond, le projet n'était pas en mesure d'apporter une réponse à la question de savoir avec certitude si les déchets dangereux étaient effectivement apportés au site officiel de Krasny Bor ou déposés ailleurs, de façon illégale.
More fundamentally, the project was unable to address the problem of how to ensure hazardous waste was actually delivered to the official Krasny Bor site instead of being dumped illegally.

Il en résulte que seuls les États membres ainsi que toute personne, entreprise ou association d'entreprises dont les intérêts pourraient être affectés par l'octroi d'une aide présumée illégale peuvent déposer une plainte auprès de la Commission.
On this basis, only Member States and any person, undertaking, or association of undertakings whose interests might be affected by alleged illegal aid may submit a complaint to the Commission.

Lorsqu’un demandeur d’asile ou ressortissant d’un pays tiers ou de l’EEE se trouve en situation illégale sur le territoire d’un pays de l’UE, celui-ci peut alors consulter Eurodac pour déterminer si la personne en question a déjà déposé une demande dans un autre pays de l’UE ou a déjà été interpellée en tentant d’entrer clandestinement sur le territoire européen.
When an asylum-seeker or non-EU/EEA national has been found to be present illegally in an EU country, then that EU country can consult Eurodac to determine whether the individual has previously applied for asylum in an EU country or has previously been apprehended when trying to unlawfully enter the EU.

2. Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d'une aide.
2. Any interested party may submit a complaint to inform the Commission of any alleged unlawful aid or any alleged misuse of aid.

Si un client dépose généralement des chèques de quelques centaines de dollars et que, soudain, il en dépose un de 10 000 $, ou encore si la banque a une raison de soupçonner une fraude ou une activité illégale sur le compte, il peut arriver qu'il faille plus que quelques jours pour vérifier l'exactitude du chèque et s'assurer que les fonds sont disponibles.
If a client generally deposits cheques for a couple of hundred dollars and suddenly he or she deposits a $10,000-dollar cheque, or if the bank has a reason to suspect fraud or illegal activity on the account, they may need a few more days to verify the accuracy of the cheque and the availability of the funds.

(Le document est déposé) Question n 504 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Santé Canada, par collectivité des Premières nations ou inuite: a) à combien de clients des Premières nations ou inuits a-t-on prescrit de l’OxyContin dans le cadre du Programme des services de santé non assurés (SSNA) chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement; b) combien de demandes de traitement au Suboxone le PSSNA a-t-il reçues après son inscription sur la liste le 7 décembre 2011 et, sur ce nombre, (i) combien ont été approuvées, (ii) quelle a été la raison donnée en cas de refus, (iii) un autre traitement a-t-il été proposé aux clients dont la demande a été refusée, (iv) quelles mesures a-t-on prises pour évaluer les conséquences pour la santé des clients dont la demande a été refusée; c) y a-t-il un médecin, un infirmier ou une infirmière ou un autre professionnel de la santé spécialisé dans le traitement pour toxicomanie dans la collectivité; d) y a-t-il un centre de guérison dans la collectivité et, dans la négative, où se trouve le centre de guérison le plus proche ou le plus facilement accessible; e) quels sont les services psychosociaux postcure adaptés à la culture offerts dans la collectivité aux clients qui ont suivi un programme de désintoxication; f) le gouvernement a-t-il procédé à des évaluations du niveau de toxicomanie durant la période de 2006 à 2012 et, dans l’affirmative, (i) comment ce niveau a-t-il fluctué, (ii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus légalement, (iii) quel est le degré d’abus des médicaments sur ordonnance obtenus illégalement; g) combien d’argent a été consacré à la prévention de l’abus de drogues et au traitement de la toxicomanie chaque année, de 2006 à 2012 inclusivement, et quel a été le montant des fonds consacrés précisément à l’abus de médicaments d’ordonnance, obtenus légalement et illégalement; h) quel a été le montant des fonds affectés au Prog ...
(Return tabled) Question No. 504 Hon. Carolyn Bennett: With regard to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada and Health Canada, breaking down each response by First Nations or Inuit community: (a) what was the number of registered First Nations or Inuit clients with a prescription for OxyContin under the Non-Insured Health Benefit (NIHB) Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive; (b) how many requests for Suboxone treatment were received by NIHB after it was listed on December 7, 2011, and, of these (i) how many were granted, (ii) what was the reason given for requests that were refused, (iii) was an alternative treatment offered to those clients whose requests were refused, (iv) what measures were taken to measure the health outcomes of clients whose requests were refused; (c) is there a doctor, nurse or other health professional trained in drug treatment in the community; (d) is there a healing centre in the community, and, if not, what is the location of the closest or most-readily accessible healing centre; (e) what sort of culturally-appropriate psychosocial aftercare services are available in the community for clients who have completed a detoxification program; (f) did the government conduct evaluations of the level of substance abuse during the period 2006 to 2012, and, if so, (i) how has the rate changed over time, (ii) what is the extent of abuse of legally-obtained prescription drugs, (iii) what is the extent of abuse of illegally-obtained prescription drugs; (g) what was the amount of funding for drug prevention and drug treatment in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount of funding dedicated specifically to prescription drug abuse, obtained both legally and illegally; and (h) what was the amount of funding for the National Native Alcohol and Drug Abuse Program in each of the years from 2006 to 2012 inclusive, and what was the amount spent on (i) prevention activities, (ii) intervention ac ...

Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.
Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Ur (Lambton Middlesex), appuyée par M. Crawford (Kent), le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Ur (Lambton Middlesex), seconded by Mr. Crawford (Kent), Bill C-221, An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.