Traduction de «contexte particulier cette loi » (Français → Anglais) :

Le sénateur Segal : Pensez-vous qu'une fois le changement apporté, les employés fédéraux qui ont maintenant le droit de ne pas travailler dans des circonstances non sécuritaires et de refuser clairement de le faire, que s'ils se trouvent dans un contexte particulier cette loi réduira considérablement ce droit?
Senator Segal: Do you believe that, as a result of this proposed change, any federal employees who now have the right not to work in an unsafe circumstance, and to say clearly that they don't wish to, faced with a particular context, will have that right, in any meaningful way, diminished by this legislation?

Même si l'option politique générale est favorable à cette insertion, la question d'inclure ou non un tel mécanisme doit être tranchée pour chaque accord d'investissement international compte tenu du contexte particulier.
Even if there is a general policy choice in favour, the question whether to include ISDS should be decided for each International Investment Agreement in the light of the particular circumstances.

16. demande à l'Union et à ses États membres, à l'occasion du deuxième cycle de l'examen périodique universel sur l'Algérie, à mettre l'accent sur la question des disparitions forcées et à insister sur le non-respect, par l'Algérie, des recommandations adoptées par les organes créés en vertu des traités sur cette question; demande la création d'un mécanisme de suivi spécifique à cet effet; demande, dans le même temps, à l'Union et à ses États membres d'exprimer leur profonde inquiétude au sujet de l'adoption récente de cinq lois, en particulier une loi répressive à l'égard des associations et une loi discriminatoire à l'égard des femmes;
16. Calls on the EU and the EU Member States, on the occasion of the second cycle of the Universal Periodic Review (UPR) on Algeria, to focus on the issue of enforced disappearances and to highlight the lack of follow-up by Algeria to the recommendations adopted by the Treaty bodies on this matter; calls for the setting-up of a specific follow-up mechanism in this regard; calls, at the same time, on the EU and the EU Member States to express their serious concerns about the recent adoption of five laws, in particular a repressive Associations Law and a discriminatory Law on Women;

5. invite la Commission à intégrer l'économie sociale dans ses autres politiques et stratégies axées sur le développement social, économique et des entreprises, notamment dans le contexte de la loi pour les petites entreprises ("Small Business Act") étant donné que les structures de l'économie sociale menant des activités socioéconomiques peuvent revêtir un intérêt particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les services d'intérêt général; invite dès lors la Commission à reconsidérer la possibilité de rétablir une unité chargée de l'économie sociale;
5. Invites the Commission to integrate the social economy into its other policies and strategies designed for social, economic and enterprise development - especially in the context of the Small Business Act - as social economy structures providing socio-economic activities may be of particular interest to small and medium-sized enterprises and services of general interest; invites the Commission, therefore, to re-consider the possibility of reinstating a social economy unit;

4. estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucun rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;
4. Considers that, in view of the unique characteristics of sport, the Commission should consider, after consulting the various interests concerned and Parliament, the adoption of interpretative guidelines designed to clarify the whole question of the relationship between Community law and "sporting rules" that do not fall within the remit of that law and the area to which that law applies, in particular the demarcation between those aspects of the organisation of sport which are subject to that law and those rules which are not, having regard also to the principles of subsidiarity and proportionality, and bearing in mind that sporting rules concerning questions of purely sporting interest and having as such nothing to do with economic activity do not fall within the scope of the Treaty; considers that this demarcation should take account of the distinction between professional and amateur sports; points out that such rules, which relate to the particular nature and context of sporting events, are inherent in the organisation and proper conduct of sporting competition and cannot be regarded as constituting a restriction on the Community rules on free movement of workers and freedom to provide services, provided that the restrictive effects on competition are proportionate to the legitimate genuine sporting interest pursued;

Vous avez notamment proposé qu'on autorise la police à enregistrer sur bande vidéo l'administration des tests de sobriété et des tests de reconnaissance des drogues. Vous dites que le projet de loi C-16 ne le permet pas pour l'instant, bien que vous ne fassiez pas cette observation dans ce contexte particulier.
Your number two item was to authorize police to videotape field sobriety and drug recognition tests You say that right now Bill C-16 doesn't allow that, although you don't say that in this particular context.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.

Cette déclaration a été faite dans un contexte particulier et devant un parterre de dignitaires importants (1125) À cette assemblée, il y avait l'honorable premier ministre du Canada.
This was said in a particular context before an audience of important dignitaries (1125) The Prime Minister of Canada was present at this gathering.

Et comment cette loi est-elle en mesure de coexister avec les prérogatives du Québec et des provinces dans le cadre de l'application de leur contexte particulier.
And how can this legislation co-exist with the prerogatives of Quebec and the provinces for dealing with their respective jurisdictions?

La Commission a décidé d'engager cette procédure de réexamen en adressant aux Etats membres suivants des recommandations leur demandant de supprimer certains régimes spécifiques : - Belgique : Loi d'expansion économique du 17 juillet 1959 - il est proposé de supprimer, pour le 1er janvier 1991, les aides générales accordées dans le cadre de cette loi. - Pays-Bas : Ligne budgétaire "Versterking economische structur" - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 les aides générales accordées sur ce budget. - Royaume-Uni : Article 8 du Industrial Development Act 1982 - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 la possibilité d'accorder des aides générales en dehors de celles prévues dans le cadre de régimes particuliers. - Italie : Loi 46 - Fonds spécial pour l'innovation technologique - il est proposé de supprimer pour le 1er janvier 1991 ce Fonds spécial et de transférer une partie de ses ressources au Fonds spécial pour la recherche appliquée. Les propositions concernant d'autres régimes et d'autres Etats membres seront présentées dans les mois à venir et, désormais, le réexamen des aides existantes fera régulièrement partie du contrôle qu'exerce la Commission sur les aides d'Etat accordées dans la Communauté.
The Commission has decided to begin the review process by addressing recommendations to the following Member States to abolish specific existing schemes: - Belgium: Loi d'expansion économique of 17 July 1959 - proposal to abolish general aids granted under this law by 1 January 1991 - Netherlands: budget line "Versterking economische structur" - proposal to abolish general aids granted under this budget line by 1 January 1991 - UK: Section 8 Industrial Development Act 1982 - proposal to abolish power to give general aids outside of specific schemes by 1 January 1991 - Italy: Law 46 - Special Fund for technological innovation - proposal to abolish the Special Fund by 1 January 1991 and transfer some of its resources to the Special Fund for Applied Research Proposals relating to other schemes and other Member States will be put forward in the coming months and from now on reviewing existing aids will form a regular part of the Commission's monitoring of state aids in the Community.