Traduction de «contexte juridique actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contexte budgétaire actuel
current budgetary context

contexte économique actuel
current economic setting

Projet de loi C-104: contexte juridique de l'analyse génétique à des fin médico-légales
Forensic DNA Testing: Legal Background to Bill C-104

Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle
Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une description complète du contexte juridique actuel figure dans l'analyse d'impact qui accompagne cette proposition.
A full description of the current legal context is provided in the impact assessment report accompanying this proposal.

La meilleure manière pour l'UE de promouvoir le développement de l'infrastructure verte consiste à créer un cadre d'appui visant à encourager et à faciliter la création de projets d'infrastructure verte dans le contexte juridique, politique et financier actuel.
The best way for the EU to promote the development of GI is to create an enabling framework to encourage and facilitate GI projects within existing legal, policy and financial instruments.

souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;
underlines that the ongoing discussions on the proposal for a directive should not prevent the Commission from making an inventory of data protection problems and risks, and of possible improvements within the current legal context, and recommends using these discussions in particular on the distinction on processing of data of suspects and non-suspects for further development of the European Information Exchange Model,

De surcroît, le 6 décembre 2012, la Commission a publié un document de travail de ses services sur l’applicabilité de l’actuelle législation de l’UE aux services de télémédecine[93] afin de préciser le cadre juridique des services de télémédecine fournis dans un contexte transfrontière.
In addition, on 6 December 2012, the Commission published a Staff Working Document on the applicability of existing EU legislation to telemedicine services[93] to clarify the legal framework of telemedicine services provided across borders.

Dans ce contexte, le Conseil européen [4] a demandé à la Commission "de présenter des propositions visant à accroître l'interopérabilité des bases de données européennes et d'envisager la création de synergies entre les systèmes d'information actuels et futurs (SIS II, VIS et EURODAC) afin de tirer parti de leur valeur ajoutée en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme dans leurs cadres juridiques et techniques respectifs" [5].
In this context the European Council [4] invited the Commission "to submit proposals for enhanced interoperability between European databases (SISII, VIS and EURODAC) in order to exploit their added value within their respective legal and technical frameworks in the prevention and fight against terrorism" [5].

L'évolution technique, des besoins nouveaux apparus au fil de la pratique du SIS actuel, un contexte juridique modifié par le Traité d'Amsterdam, et enfin la perspective de l'élargissement de l'Union conduisent à développer la deuxième génération du SIS.
Technical advances, new needs that have become apparent in the course of practical experience with the current SIS, the changed legal context following the Treaty of Amsterdam, and lastly the prospect of enlargement of the Union all militate in favour of developing a second-generation SIS.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.

La simplification et l'amélioration de l'environnement réglementaire tendent à mieux adapter au contexte actuel de l'Union européenne la législation communautaire, à garantir un niveau élevé de sécurité juridique et à faciliter le dynamisme des agents économiques et sociaux.
Simplifying and improving the regulatory environment will in the present context of the European Union help to better adapt Community legislation, ensure a high level of legal certainty and enable economic and social operators to be more dynamic.