Vertaling van "complète du contexte juridique actuel figure " (Frans → Engels) :

Une description complète du contexte juridique actuel figure dans l'analyse d'impact qui accompagne cette proposition.
A full description of the current legal context is provided in the impact assessment report accompanying this proposal.

Enfin, dans le contexte plus large de l’intégration des questions de migration dans la politique de développement, il sera important de compléter les efforts communautaires actuels en abordant à l'avenir le problème de la simplification des transferts des rémunérations des travailleurs immigrés vers leur pays d'origine, qui est actuellement d’une importance fondamentale pour la stabilité macroéconomique de l'Albanie.
Finally, in the broader context of integrating migration issues into development policy, it will be important to complement existing Community efforts by addressing in the future the issue of facilitating transfer of remittances, which are currently of fundamental importance for Albania’s macro-economic stability.

La meilleure manière pour l'UE de promouvoir le développement de l'infrastructure verte consiste à créer un cadre d'appui visant à encourager et à faciliter la création de projets d'infrastructure verte dans le contexte juridique, politique et financier actuel.
The best way for the EU to promote the development of GI is to create an enabling framework to encourage and facilitate GI projects within existing legal, policy and financial instruments.

Cette proposition, qui modifie la directive anti-blanchiment, vise à compléter le régime juridique de prévention actuellement en vigueur dans l'Union par des mesures supplémentaires propres à améliorer la lutte contre le financement du terrorisme et à accroître la transparence des transactions financières et des entités juridiques.
This proposal, amending the Fourth Anti-Money Laundering Directive, intends to complement the existing preventive legal framework in place in the Union, by setting out additional measures to better counter the financing of terrorism and to ensure increased transparency of financial transactions and legal entities.

souligne que les discussions en cours sur la proposition de directive ne doivent pas empêcher la Commission de dresser un inventaire des problèmes et risques en matière de protection des données et des éventuelles améliorations dans le contexte juridique actuel, et recommande d'utiliser ces discussions, notamment en matière de distinction sur le traitement des données relatives à des personnes suspectes et celles relatives à des personnes non suspectes, pour poursuivre le développement du modèle européen en matière d’échange d'informations;
underlines that the ongoing discussions on the proposal for a directive should not prevent the Commission from making an inventory of data protection problems and risks, and of possible improvements within the current legal context, and recommends using these discussions in particular on the distinction on processing of data of suspects and non-suspects for further development of the European Information Exchange Model,

L'évolution technique, des besoins nouveaux apparus au fil de la pratique du SIS actuel, un contexte juridique modifié par le Traité d'Amsterdam, et enfin la perspective de l'élargissement de l'Union conduisent à développer la deuxième génération du SIS.
Technical advances, new needs that have become apparent in the course of practical experience with the current SIS, the changed legal context following the Treaty of Amsterdam, and lastly the prospect of enlargement of the Union all militate in favour of developing a second-generation SIS.

Cette directive, qui est actuellement mise en oeuvre par les États membres, complète la protection juridique offerte par la directive "accès" et couvre, en particulier, la protection juridique des dispositifs anticopie et des systèmes de gestion de droits.
This Directive, which is currently being implemented by the Member States, complements the legal protection offered by the Conditional Access Directive, in particular by providing legal protection of anti-copying devices and right management systems.

Dans ce contexte, le CEPD réitère sa position selon laquelle, également en vue de respecter le mandat de négociation et le cadre juridique actuel de l’UE, la mission qui consiste à apprécier les demandes du Trésor américain devrait être confiée à une autorité judiciaire publique.
Against this background, the EDPS reiterates his position that, also with a view to respect the negotiating mandate and the current EU legal framework, the task to assess the requests of US Treasury should be entrusted to a public judicial authority.