Traduction de «contenant soit respectée » (Français → Anglais) :

224 (1) L’utilisateur veille à ce que l’emballage ou le contenant d’explosifs industriels ne soit pas réutilisé à moins que les exigences ci-après soient respectées :
224 (1) A user must ensure that any packaging or container that has been used for industrial explosives is not reused unless

220 (1) Le vendeur veille à ce que l’emballage ou le contenant d’explosifs industriels ne soit pas réutilisé à moins que les exigences ci-après soient respectées :
220 (1) A seller must ensure that any packaging or container that has been used for industrial explosives is not reused unless

1. Une fois qu'un additif a été autorisé conformément au présent règlement, toute personne qui utilise ou met sur le marché cette substance ou un aliment pour animaux auquel elle a été incorporée, ou toute autre partie concernée, veille à ce que toute condition ou restriction imposée à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la manipulation de l'additif ou des aliments pour animaux en contenant soit respectée.
1. After an additive has been authorised in accordance with this Regulation, any person using or placing on the market that substance, or a feedingstuff into which it has been incorporated, or any other interested party shall ensure that any conditions or restrictions which have been imposed on the placing on the market, use and handling of the additive or feedingstuffs containing it are respected.

Monsieur le Président, que ce soit Xstrata, Vale Inco ou US Steel, le gouvernement a passé avec les entreprises étrangères qui ont acheté des actifs canadiens des accords juridiques contenant des dispositions claires protégeant les emplois, mais quand ces entreprises ne les ont pas respectées, le gouvernement a simplement fermé les yeux.
Mr. Speaker, whether it is Xstrata, Vale Inco or U.S. Steel, the government has legal agreements with foreign companies that bought Canadian assets with clear job protection provisions, but when these firms reneged, the government simply rolled over.

1. À la suite de la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement, toute personne qui utilise ou met sur le marché cette substance ou une denrée alimentaire à laquelle elle a été incorporée veille à ce que toute condition ou restriction imposée à la mise sur le marché, à l'utilisation et à la manipulation de l'additif ou des denrées alimentaires en contenant soit respectée.
1. After an additive has been authorised in accordance with this Regulation, any person using or placing on the market that substance, or a feedingstuff into which it has been incorporated shall ensure that any conditions or restrictions which have been imposed on the placing on the market, use and handling of the additive or feedingstuffs containing it, are respected.