Traduction de «accords juridiques contenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord juridiquement contraignant concernant les forêts en Europe
Legally Binding Agreement on Forests in Europe

Comité intergouvernemental de négociation | Comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer un accord juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe | CIN [Abbr.]
Intergovernmental Negotiating Committee | Intergovernmental Negotiating Committee for a Legally Binding Agreement on Forests in Europe | INC [Abbr.]

accord juridique
legal agreement

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

Accords relatifs au cadre juridique pour la conduite du commerce international [ Accords relatifs au cadre juridique du commerce international ]
Agreements Relating to the Framework for the Conduct of International Trade [ Framework Agreements ]

Accord relatif au statut juridique de l'armée des frontières de la Fédération de Russie stationnée sur le territoire de la République du Tadjikistan
Agreement between the Russian Federation and the Republic of Tajikistan on the Legal Status of the Border Troops of the Russian Federation Situated in the Territory of the Republic of Tajikistan

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

explication introductive; description de l'approche retenue dans la plupart des accords d’investissement; description des objectifs de l’UE pour le partenariat transatlantique; textes de référence contenant des explications juridiques et présentant les réponses possibles à chaque problème.
an introductory explanation; a description of the approach found in most investment agreements; a description of the EU's objectives for TTIP; reference texts with legal language illustrating how each issue could be addressed.

Monsieur le Président, que ce soit Xstrata, Vale Inco ou US Steel, le gouvernement a passé avec les entreprises étrangères qui ont acheté des actifs canadiens des accords juridiques contenant des dispositions claires protégeant les emplois, mais quand ces entreprises ne les ont pas respectées, le gouvernement a simplement fermé les yeux.
Mr. Speaker, whether it is Xstrata, Vale Inco or U.S. Steel, the government has legal agreements with foreign companies that bought Canadian assets with clear job protection provisions, but when these firms reneged, the government simply rolled over.

2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d’exécution contenant des mesures de sauvegarde à l’égard des importations, dans l’Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
2. Save as otherwise provided for in any other legal act of the European Parliament and the Council and any other legal act of the Council, the Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union provided for in international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU.

Cette proposition a pour objectif un avenir durable. Une fois encore, je voudrais exprimer ma déception quant à l’issue du sommet de Copenhague, et j’appelle l’UE à reprendre son rôle de pointe dans la lutte contre le changement climatique et à présenter un accord juridiquement contraignant contenant des objectifs quantifiables, communicables et vérifiables pour la CDP 16, qui se réunira cette année à Mexico.
Once again, I would like to voice my disappointment with the outcome of the Copenhagen Summit, and I call upon the EU to resume its leading role in the fight against climate change and contribute to bringing about a legally binding agreement with measurable, communicable and verifiable reduction aims at COP 16, to take place this year in Mexico.

l'approbation d'un nouvel accord interinstitutionnel contenant principalement les règles relatives à la collaboration des institutions au cours de la procédure budgétaire annuelle qui ne sont pas incluses dans les deux instruments juridiques mentionnés,
the approval of a new IIA containing mainly rules on the collaboration of the institutions during the annual budgetary procedure that are not included in the two mentioned legal instruments,

Je suis d’accord avec le fait qu’il est temps que ce secteur en pleine expansion soit encadré par une structure juridique contenant des normes et des réglementations régissant ce service de manière sérieuse.
I agree that it is time this rapidly developing sector were governed by a legal structure that contained standards and regulations governing this service in a serious manner.

Une semaine plus tard, le 24 octobre 2007, le Coreper II est parvenu à un accord sur deux points: d'une part, la scission de la proposition en deux actes juridiques, à savoir un règlement basé sur l'article 279 du traité CE contenant les dispositions amendant le règlement financier et un règlement contenant les autres dispositions de la proposition et basé sur l'article 191 du traité CE, et d'autre part, la consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes sur la modification de l'article 109 du règlement n° 1605/2002 conformément à l'article 279 du traité CE.
A week later, on 24 October 2007, Coreper II reached agreement on two points: firstly, the splitting of the proposal into two legal acts, one regulation based on Article 279 of the EC Treaty containing the provisions amending the Financial Regulation and one regulation containing the other provisions of the proposal based on Article 191 of the EC Treaty, and secondly, consultation of the European Parliament and the Court of Auditors on the amendment of Article 109 of Regulation No 1605/2002 in accordance with Article 279 of the EC Treaty.

Il assure la cohérence du système de licences réciproques obligatoires prévu par le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales et par la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Pour permettre l'exploitation d'une invention biotechnologique brevetée, l'Office communautaire des variétés végétales peut accorder au titulaire d'un brevet une licence obligatoire pour l'exploitation d'une variété végétale protégée contenant son invention.
To enable the exploitation of a patented biotechnological invention, the Community Plant Variety Office can grant to the patent holder a compulsory licence for the use of a protected plant variety containing his invention.