Des difficultés sont survenues au cours des négociations parce que la proposition en examen contenait de nombreuses dispositions tenant à l'ancienne "comitologie", ainsi qu'une disposition prévoyant la transposition dans le droit communautaire par ce processus de toutes les futures recommandations adoptées dans le cadre de la CPANE.
The negotiations were complicated by the fact that the proposal contained numerous provisions relating to the old 'comitology' procedure, as well as one concerning the transposition into Community law, via that procedure, of all future NEAFC recommendations.