Traduction de «conséquent votre rapporteure propose que des efforts particuliers soient déployés » (Français → Anglais) :

Dans les États membres ayant une capacité de production plus faible, un pouvoir d'achat et une capacité de parrainage limités, la situation des secteurs de la culture et de la création est bien plus difficile. Par conséquent, votre rapporteure propose que des efforts particuliers soient déployés dans le cas de ces pays afin de promouvoir le potentiel dont disposent les secteurs de la culture et de la création pour atteindre les clients.
In some Member States having lower production capacity, limited purchasing power and sponsoring capacity, the situation of the cultural and creative sectors is much more difficult; therefore, your rapporteur suggests that special efforts have to be made concerning these countries to promote the cultural and creative sectors’ potential to reach customers.

29. fait part de ses vives inquiétudes face à la situation humanitaire catastrophique dans l'est de l'Ukraine, en particulier eu égard à l'hiver à venir; souligne l'importance d'une aide humanitaire massive sous les auspices de l'Union européenne afin de montrer notre soutien à la population qui souffre dans l'est de l'Ukraine; demande par conséquent que des efforts soient déployés de toute urgence par l'Union, y compris un convoi d'aide humanitaire pour contribuer à aider les plus démunis;
29. Expresses its deep concern as regards the catastrophic humanitarian situation in eastern Ukraine, especially with regard to the upcoming winter; outlines the importance of massive humanitarian assistance under EU auspices to show our support for the people suffering in eastern Ukraine; calls therefore for urgent efforts from the EU, including a humanitarian aid convoy to help support the most deprived;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Votre rapporteur propose par conséquent que le drainage et la remise en eau des zones humides soient considérés comme un type d'activité pour laquelle il faut instituer l'obligation de comptabilisation.
Your Rapporteur therefore proposes the inclusion of wetland drainage and rewetting as a category of activity for which mandatory accounting is appropriate.

En outre, nous avons un handicap dont la France ne souffre pas autant, à savoir que notre secteur du porc et notre secteur du boeuf sont très dépendants des marchés d'exportation; par conséquent, nous courons toujours le risque que nos partenaires commerciaux, en particulier les États-Unis, usent de représailles. En ce qui concerne votre deuxième question, celle qui porte sur la main-d'oeuvre et l'environnement, comme vous le savez probablement, certains efforts ont été faits, surtout par les États-Unis, pour que ces questions soient mises à l'ordre du jour de cette négociation, mais d'autres pays ont refusé.
Beyond that, we also have the challenge, which France doesn't have to the same extent, that our pork sector as well as our beef sector rely heavily on export markets, so we always run the risk of countervail actions being taken by our trading partners, particularly the U.S. On your second question, on the issues of labour and environment, as I think you know, there were efforts to put labour and environment onto the agenda of this negotiation, primarily from the U.S. side, and other countries rejected that.

Par conséquent, votre rapporteur propose que les unités couvrant les trois niveaux soient dénommées "unités territoriales".
The rapporteur is therefore proposing that the units at the three levels be referred to as 'territorial units'.

Afin de témoigner clairement de l'importance que l'UE attache aux maladies liées à la pauvreté, votre rapporteur préconise que tous les efforts soient déployés afin de parvenir, dans toute la mesure possible, à un accord dès le stade de la première lecture.
In order to give a clear signal of the importance that the EU attaches to the poverty diseases your rapporteur recommends that considerable efforts be made to try to come to agreement already in the 1st reading.