Vertaling van "conséquent proposé récemment soit " (Frans → Engels) :

La Commission a récemment proposé que soit accordé à l’huile d’olive tunisienne un accès temporaire supplémentaire au marché de l’Union, sous la forme d'un contingent tarifaire annuel à droit nul de 35 000 tonnes pour les exportations d'huile d'olive de la Tunisie vers l'Union.
The European Commission has recently recommended that Tunisian olive oil be granted additional temporary access to the EU market in the form of a unilateral annual duty-free tariff rate quota of 35 000 tonnes for Tunisia's exports of olive oil to the EU.

C'est pourquoi le Parti libéral propose aujourd'hui que, lorsque nous apportons des modifications à des éléments aussi lourds de conséquences, le processus soit codifié.
That is why, on this particular day, the Liberal Party is proposing that, if we make amendments to something this consequential, some of this needs to be codified.

Nous ne connaissons pas encore le libellé des amendements législatifs que propose le ministre. Il se pourrait donc que la révocation de la citoyenneté proposée soit automatique et que, par conséquent, la personne soit privée du droit à une audition impartiale.
Since we do not know the language of the legislative amendments proposed by the minister, it could be that the proposed revocation of citizenship is automatic, thus, depriving one of a fair hearing.

Il est par conséquent proposé dans le rapport que, dans la plupart des cas, la contribution de l'Union ne soit pas inférieure à un pourcentage minimal afin que ladite contribution soit suffisante pour lui conférer une valeur ajoutée et que les grands pays puissent plus facilement bénéficier d'une AMF.
Therefore, the report proposes that, in most cases, the EU's contribution should not fall beneath a minimum percentage to ensure that the EU's contribution is sufficient to ensure added value and makes it easier for large countries to benefit from MFA.

La commission des affaires étrangères a par conséquent proposé récemment soit une révision des perspectives financières, soit un plus large recours à l'instrument de flexibilité pour couvrir les nouvelles opérations sans porter atteinte à celles qui existent déjà.
This Committee has therefore recently proposed either a revision of the Financial Perspectives or, alternatively, greater recourse to the Flexibility Instrument in order to cover new operations without undermining existing ones.

7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes agréés et indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as accredited and independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter-institutional procedure to be introduced;

7. demande, en conséquence et en application de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que, pour le contrôle de la gestion partagée, soit accentuée la coopération entre les institutions de contrôle nationales et la Cour des comptes; propose que soit étudiée la délivrance, par les institutions de contrôle nationales, en qualité d'auditeurs externes indépendants et dans le respect des normes internationales d'audit, d'attestations nationales d'audit sur la gestion des fonds de l'Union qui seraient remises aux gouvernements des États membres en vue de leur production au processus de décharge, selon une procédure interinstitutionnelle appropriée à mettre en place;
7. Calls, therefore, pursuant to Article 287(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, as regards shared-management controls, for cooperation to be stepped up between national audit bodies and the Court of Auditors; proposes examination of the possibility of national audit bodies, in their capacity as independent external auditors, and with due regard for international audit standards, issuing national audit certificates for the management of Union funds, which would be submitted to Member State governments with a view to being produced during the discharge process in accordance with an appropriate inter-institutional procedure to be introduced;

4. reconnaît que la santé des femmes dans l'UE s'est sensiblement améliorée au cours de la décennie écoulée mais qu'il subsiste de nombreux éléments faisant obstacle à l'égalité dans le domaine de la santé; demande par conséquent qu'il soit tenu compte d'une approche différente de la santé des femmes dans le contexte de l'adoption de programmes européens et qu'une attention particulière soit accordée à la santé génésique; fait observer, par exemple, que les effets des médicaments sur les femmes ne sont pas suffisamment pris en considération; espère que les mesures de lutte contre le VIH-sida seront renforcées, en particulier chez les jeunes âgés de 15 à 25 ans de l'Union européenne, le taux de contamination de cette tranche d'âge ayant augmenté récemment, d'après les chiffres de l'ONUSIDA;
4. Acknowledges that women's health in the EU has improved significantly over the past decade, although there are still many factors hindering gender equality in relation to health; urges, therefore, that differing patterns in women's health should be taken into account when adopting European programmes and that special attention should be paid to reproductive health; notes, further, for example, that sufficient account is still not taken of the specific effects of drugs on women; hopes that measures aimed at fighting the HIV/AIDS virus epidemic will be strengthened, in particular among 15-25 year-olds in the European Union, given that the infection rate in this age-group has recently increased, according to UNAIDS figures;

Si la loi dispose qu’une bande peut proposer l’adoption de l’un des codes suivants, et que l’on met en place par la suite un règlement visant éventuellement à limiter la marge de manoeuvre de cette bande en l’empêchant de proposer ce code sous la forme qu’elle souhaite, nous voulons éviter le risque qu’un tribunal statue que ce règlement se propose en fait de limiter la portée de la loi sous une forme ou sous une autre, et qu’en conséquence ce règlem ...[+++] class=yellow1>ent soit déclaré invalide.
If the act says a band may propose any of the following codes for adoption and then a regulation comes into place that would perhaps purport to restrict the freedom of the band to propose that code in any way it wanted, we would want to avoid the danger a court would find that the regulation is actually seeking to restrict the act in some way and therefore hold the regulation to be invalid.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre des Finances a proposé récemment que le TCSPS soit divisé en trois programmes différents: la santé, l'éducation et le bien-être, au lieu du transfert général qui existe actuellement.
Mr. Greg Thompson (New Brunswick Southwest, PC): Mr. Speaker, the finance minister recently suggested that the CHST be divided into three separate packages—health, education and welfare—instead of the blanket transfer we now have.