Traduction de «bande peut proposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut atténuer la structure en bandes primaire par un recuit d'homogénéisation
the primary banded structure can be attenuated by a homogenizing anneal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28 (1) Lorsque la majorité des personnes habiles à voter dans une bande n’ont pas exercé leur droit de vote lors d’un référendum, le conseil de la bande peut, si l’accord particulier proposé est agréé par la majorité des personnes qui ont voté, procéder à la tenue d’un autre référendum conformément au présent règlement.
28 (1) Where a majority of all eligible voters of a band did not vote in a referendum, the council of the band may, if the proposed specific agreement was assented to by a majority of those who voted, call another referendum to be held in accordance with these Regulations.

Article 23, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 35, page 15, de ce qui suit : Agent de la bande 23 (1) Le conseil peut, aux fins d'inspection ou de perquisition sous le régime de ses textes législatifs sur les terres de la réserve de la bande, employer toute personne à titre d'agent de la bande, à qui il remet un certificat indiquant les dispositions qui relèvent de sa compétence.
On Clause 23, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 23, be amended by replacing lines 26 to 38 on page 15 with the following: Designation of band enforcement officers. 23 (1) The council of a band may employ any person as a band enforcement officer for the purpose of conducting inspections and searches on reserve lands of the band, and shall furnish each officer with a certificate specifying the provisions of band laws in respect of which the officer may conduct them.

Si la loi dispose qu’une bande peut proposer l’adoption de l’un des codes suivants, et que l’on met en place par la suite un règlement visant éventuellement à limiter la marge de manoeuvre de cette bande en l’empêchant de proposer ce code sous la forme qu’elle souhaite, nous voulons éviter le risque qu’un tribunal statue que ce règlement se propose en fait de limiter la portée de la loi sous une forme ou sous une autre, et qu’en conséquence ce règlement soit déclaré invalide.
If the act says a band may propose any of the following codes for adoption and then a regulation comes into place that would perhaps purport to restrict the freedom of the band to propose that code in any way it wanted, we would want to avoid the danger a court would find that the regulation is actually seeking to restrict the act in some way and therefore hold the regulation to be invalid.

Le conseil de bande peut proposer l’un des codes suivants, et je suis tout à fait d’accord avec mes collègues pour dire que l’expression entre guillemets «en conformité avec les règlements» s’applique à la façon dont on propose les codes et non pas à la possibilité ou non de les proposer.
The council of a band may propose any of the following codes, and I agree strongly with my colleagues that the words in commas that say “in accordance with the regulations” modify how you propose, not whether you can propose codes.

Je crois qu'une des meilleures façons de parvenir à éviter qu'il y ait, avec une telle proposition, des situations fâcheuses qui pourraient remettre en cause même les négociations entre le gouvernement fédéral et les premières nations et qui pourraient même compromettre les négociations.Je pense qu'il serait louable de dire que de façon générale, la Loi sur l'accès à l'information peut s'appliquer aux documents produits ou aux documents commandés par le conseil d'une bande, mais il faut faire exception pour les bandes qui auraient rapidement adopté un régime d'accès à l'information, justement une loi, et pour aussi faire en sorte qu'il n'y ait pas de cas particulier qui mette en péril les négociations d'autonomie gouvernementale. Alors, je vais proposer un sous-amendement à l'amendement de M. Vellacott, on dirait à la toute fin:
I believe that one of the best ways to prevent, with this kind of proposal, unfortunate situations which could even endanger negotiations between the federal government and the First Nations and which could even compromise the negotiations.I think it would be laudable to say that, in general, the Access to Information Act can apply to documents produced or commissioned by a band council, but there must be an exemption for bands which have quickly adopted an access to information regime, an act, and also to ensure that there are no special cases which jeopardize self-government negotiations.