Traduction de «suite un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

convention de règlement à la suite d'une collision
knock-for-knock agreement

Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl
Ad hoc Committee on the Regulation concerning the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power station

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection par suite du décès d'un candidat
Regulation respecting notice of a new election date following the death of a candidate

Règlement prévoyant un programme d'indemnisation suite à l'inondation du village de Old Crow
Old Crow Flood Recovery Program Regulations

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

décès suite à une anesthésie
Anesthetic death

mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement
Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31.3 (1) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Règlement des revendications (2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), le gouverneur en conseil peut, par décret : (2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant cette description.
31.3 (1) The portion of subsection 6(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: Reserve lands becoming park (2) Where a claim referred to in subsection 4(2) is settled, the Governor in Council may, by order, (2) Subsection 6(3) of the Act is replaced by the following: Judicial finding as to title (3) If a court of competent jurisdiction finds that Her Majesty in right of Canada does not have clear title to or an unencumbered right of ownership in lands within a park reserve, the Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by removing the name and description of the reserve or by altering that description.

Le paragraphe 17(3) du projet de loi se lit comme suit: «Les règlements pris en application des paragraphes (1) et (2) peuvent», et ensuite l'alinéa 17(3)c) se lit comme suit: «interdire l'utilisation des ressources renouvelables prélevées dans les parcs à d'autres fins que dans le cadre de ces activités traditionnelles».
Subclause 17(3) of the bill says specifically: “Regulations made under subsection (1) or (2) may”, and then paragraph 17(3)(c) says: “prohibit the use of renewable resource harvested in parks for other than traditional purposes”.

à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre du mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (ci-après dénommé «mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends»), lorsque l'Union a été autorisée à suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre d'accords multilatéraux ou plurilatéraux couverts par ledit mémorandum;
following the adjudication of trade disputes under the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (WTO Dispute Settlement Understanding), when the Union has been authorised to suspend concessions or other obligations under the multilateral and plurilateral agreements covered by the WTO Dispute Settlement Understanding;

Question n 824 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’enquête et la poursuite dont ont fait l’objet les chasseurs de phoques canadiens accusés en vertu de la Loi sur les pêches ou du Règlement sur les mammifères marins par suite d’activités menées en 1996 durant la pêche d’une catégorie de phoques à capuchon appelée « dos bleu »: a) combien de détenteurs de permis de chasse au phoque ont été accusés au départ en raison de ces activités; b) en quelle année s’est terminée la poursuite des pêcheurs de phoques de ce groupe; c) combien ont été trouvés coupables d’une infraction au cours de la poursuite, et quels étaient les motifs d’inculpation; d) en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été accusés au départ, et en vertu de quel règlement ou disposition législative ont-ils été condamnés; e) combien ont coûté l’enquête et la poursuite à chacun des ministères ou organismes associés à des éléments de l’enquête ou de la poursuite; f) quelles modifications ont été apportées par la suite au Règlement sur les mammifères marins en raison de faits révélés clairement au cours de l’enquête et de la poursuite?
Question No. 824 Hon. Gerry Byrne: With regard to the investigation and prosecution of all licensed Canadian sealers who were charged under the Fisheries Act or the Marine Mammal Regulations as a result of actions taken by the sealers during the 1996 harvest of a category of Hooded Seals known as “Bluebacks”: (a) how many licensed sealers were originally charged due to actions arising from the harvesting of this class of hooded seal; (b) what was the final year in which the prosecution of any sealer from this group concluded; (c) how many were convicted of any offence during the course of this prosecution and what were they convicted of; (d) what specific regulation or statutory provision were they originally charged with and what regulation or statutory provision were they convicted of; (e) what is the total cost of both the investigation and the prosecution of these charges, broken down by each department or agency involved in any aspect of the investigation or prosecution of these charges; and (f) what is the description of any changes made to the Marine Mammal regulations subsequent to the conclusion of these cases and originating from circumstances made clear during the course of this investigation and prosecution?

La définition des unités statistiques dans le règlement RE suit le règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (ci-après le «règlement sur les unités statistiques»)[3].
The definition of statistical units in the BR Regulation follows Council Regulation (EEC) No 696/93 of 15 March 1993 on the statistical units for the observation and analysis of the production system in the Community[3] (hereinafter the "Statistical Units Regulation").

7. souhaite que des crédits soient dégagés pour remédier, par l'intermédiaire de programmes interdisciplinaires, au problème de la violence domestique, laquelle s'accroît considérablement au cours de la période qui suit le règlement du conflit du fait de la brutalité généralisée, de l'insécurité physique et économique et des traumatismes endurés également par les hommes; constate que la violence domestique au cours de la période qui suit le règlement des conflits est un thème négligé, à peine reconnu, lequel perpétue pourtant, déjà avant le début du conflit, l'ordre des sexes établi et renforce les traumatismes dont souffrent les femmes victimes de violences (sexuelles);
7. Calls for appropriations to be made available to tackle by means of interdisciplinary programmes the drastic increase in domestic violence in the post-conflict phase due to the general coarsening, physical and economic uncertainty and traumatisation of men too; notes that domestic violence in the post-conflict phase is a neglected phenomenon, which is hardly perceived and yet which sets in stone gender relationships which already existed before the conflict and accentuates the trauma suffered by women due to the (sexualised) violence they have experienced;

À la suite du règlement (CE) no 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (11), une aide devrait également être apportée aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, afin de soutenir le processus d'ajustement des pays considérés.
Following up on Regulation (EC) No 266/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (11), assistance to ACP Sugar Protocol countries affected by the reform of the Common Market Organisation for sugar should also be provided and aim at supporting their adjustment process.

À la suite du règlement (CE) n° 648/2005 modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 (code des douanes communautaire), les marchandises doivent être déclarées avant leur sortie du territoire douanier communautaire ou leur entrée sur ce territoire.
Consequent to Regulation (EC) No 648/2005 amending Regulation (EEC) No 2913/92 (Community Customs Code), goods must be declared prior to their departure from or their arrival in the customs territory of the Community.

Si la loi dispose qu’une bande peut proposer l’adoption de l’un des codes suivants, et que l’on met en place par la suite un règlement visant éventuellement à limiter la marge de manoeuvre de cette bande en l’empêchant de proposer ce code sous la forme qu’elle souhaite, nous voulons éviter le risque qu’un tribunal statue que ce règlement se propose en fait de limiter la portée de la loi sous une forme ou sous une autre, et qu’en conséquence ce règlement soit déclaré invalide.
If the act says a band may propose any of the following codes for adoption and then a regulation comes into place that would perhaps purport to restrict the freedom of the band to propose that code in any way it wanted, we would want to avoid the danger a court would find that the regulation is actually seeking to restrict the act in some way and therefore hold the regulation to be invalid.

M. Lefebvre: Je crois comprendre, en fait, que nous avons versé certains remboursements à la suite de règlements hors cour après le règlement de 1988.
Mr. Lefebvre: I understand, as a matter of fact, that we paid some out-of-court settlements after the 1988 regulations.