Les parties consultées seront invitées par la Commission à considérer une gamme d'options possibles sur lesquelles un accord volontaire pourrait se baser, y inclus un système de rémunération et un système visant une période limitée de protection du dessin.
The consulted parties will be invited by the Commission to consider a range of possible options on which to base a voluntary agreement, including a remuneration system and a system based on a limited period of design protection.