Traduction de «général de consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

le rôle de l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa zone
the role of the OSCE as the inclusive and comprehensive organisation for consultation, decision-making and cooperation in its area

directeur général, Gestion de portefeuille, consultations et mobilisation [ directrice générale, Gestion de portefeuille, consultations et mobilisation ]
director general, Portfolio Management, Consultations and Engagement

Directeur général, Consultation et participation du public [ DGCPP | Directrice générale, Consultation et participation du public ]
Director General, Consultation and Public Participation

Directeur général, Consultation [ Directrice générale, Consultation ]
Director General, Consultation

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Prolixité et détails masquant les raisons de la consultation et gênant le contact
Verbosity and circumstantial detail obscuring reason for contact

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins : De Santé Canada : Marie Fortier, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques et de la consultation et sous-ministre adjoint, Développement des soins à domicile; Abby Hoffman, directrice générale, Direction des politiques de santé et de l'information; Phyllis Colvin, directrice, Division de la politique de la santé, Direction générale des politiques et de la consultation; Frank Fedyk, directeur, Division des politiques et du système de santé, Direction générale des politiques et de la consultation; Richard Jock, directeur général, Division des politiques de programmes et de la planification, Direction générale des services médicaux; Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Pauline Bissonnette, directrice, Division de la planification, de l'analyse et des rapports, Planification ministérielle et administration financière, Direction générale des services de gestion.
Witnesses: From Health Canada: Marie Fortier, Acting Assistant Deputy Minister, Policy and Consultation Branch and Assistant Deputy Minister, Home Care Development; Abby Hoffman, Director general, Health Policy and Information Directorate; Phyllis Colvin, Director, Health Policy Division, Policy and Consultation Branch; Frank Fedyk, Director, Health System and Policy Division, Policy and Consultation Branch; Richard Jock, Director General, Program Policy and Planning Division, Medical Services Branch; Robert S. Lafleur, Senior Assistant Deputy Minister, Corporate Services Branch; Pauline Bissonnette, Director, Planning, Analysis and Reporting Division, Departmental Planning and Financial Administration, Corporate Services Branch.

Témoins : De Santé Canada : Robert S. Lafleur, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des services de gestion; Orvel Marquardt, directeur général, Planification ministérielle et administration financière, Direction générale des services de gestion; Scott Broughton, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques et de la consultation; Michel Léger, directeur, Consultation et collaboration, Direction de l'analyse et de la connectivité de l'information; Seamus Hogan, directeur, Analyse de l'offre et de la demande en soins de santé, Direction de l'analyse et de la connectivité de l'information; Laurette Birch, directrice générale des affaires intergouvernementales; Wendy Watson-Wright, directrice générale, Direction des politiques et des projets d'envergure, Direction des programmes et de la promotion en matière de santé; Dann Michols, directeur général, Programme des produits thérapeutiques, Direction générale de la protection de la santé; Paul Mayers, directeur intérimaire, Bureau des risques biologiques, Direction générale de la protection de la santé; Serge Lafond, directeur intérimaire, Division de l'assurance santé, Direction des politiques et de la consultation.
Witnesses: From the Health Canada: Robert S. Lafleur, Senior Assistant Deputy Minister, Corporate Services Branch; Orvel Marquardt, Director General, Departmental Planning and Financial Administration, Corporate Services Branch; Scott Broughton, A/Assistant Deputy Minister, Health Policy and Consultation Branch; Michel Léger, Director, Consultation and Collaboration Division, Information Analysis and Connectivity Branch; Seamus Hogan, Director of Health Demand and Supply Analysis, Information Analysis and Connectivity Branch; Laurette Birch, Director General, Intergovernmental Affairs; Wendy Watson-Wright, Director-General, Policy and Major Projects Directorate, Health Promotion and Programs Branch; Dann Michols, Director General, Therapeutic Products Programme, Health Protection Branch; Paul Mayers, A/Director, Bureau of Biohazards, Health Protection Branch; Serge Lafond, A/Director of Health Insurance Division, Policy and Consultation Branch.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Question n 591 L'hon. John McKay: En ce qui concerne la disposition de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, qui oblige les ministres compétents à tenir des consultations: a) quelles agences internationales et quels organismes de la société civile les ministres ont-ils consultés en 2008 et 2009; b) quels ont été les thèmes et sujets des consultations; c) quels ont été les points de vue exprimés par les organismes de la société civile et les agences internationales relativement aux thèmes et sujets; d) dans quelle mesure a-t-on tenu compte de ces points de vue pour prendre des décisions aux termes de la Loi; e) le processus de consultation a-t-il tenu compte de l’incidence sur les droits de la personne de l’aide fournie aux pays cibles et, sinon, pourquoi pas; f) a-t-on lancé une invitation générale aux agences internationales et aux organismes de la société civile à participer à ces consultations ou l’a-t-on limitée à un groupe particulier de participants; g) le processus de consultation était-il public?
Question No. 591 Hon. John McKay: With respect to the provision within the Official Development Assistance Accountability Act which sets out a duty of consultation for the competent Ministers: (a) which international agencies and civil society organizations were consulted by Ministers in 2008 and 2009; (b) what were the themes and subject areas of those consultations; (c) what were the views expressed by civil society organizations and international agencies on those themes and subjects; (d) how were those views taken into account when forming opinions under the Act; (e) did the consultation process invite consideration of the human rights impact of aid provided in target countries and, if not, why not; (f) was participation by international agencies and civil society organizations open-ended or limited to a select group of participants; and (g) was the consultation process public?

1. souligne que les travailleurs ne peuvent influencer les décisions et contribuer ainsi de manière constructive à atteindre les objectifs de rentabilité des entreprises que s'ils sont informés et consultés en temps utile et que, dès lors, en cas par exemple de restructuration, de fusion, d'achat et de vente d'entreprise ou de rachat par des investisseurs financiers tels que fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement et fonds souverains, il y a lieu de les informer et de les consulter de manière approfondie et dans un délai suffisant avant que soient prises les décisions en question; estime donc que lors de la révision de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, il y a lieu d'établir une définition claire du droit des travailleurs à l'information et à la consultation;
1. Emphasises that employees can influence decisions, and thereby participate in a positive way in achieving the undertakings’ profitability targets, only if they are informed and consulted in good time, so that, for example, in connection with restructuring measures, mergers, the purchase and sale of undertakings and takeovers by investors, such as hedge funds, private equity funds and sovereign wealth funds, they must be informed and comprehensively consulted in good time before the corresponding decisions are taken; takes the view, therefore, that when Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Communityis revised, a clear definition of the right of employees to be informed and consulted should be established;

C. considérant que la directive 2002/14/CE a pour objectif d'instaurer un cadre général d'information et de consultation des travailleurs sur l'avenir de l'entreprise dans laquelle ils travaillent ainsi qu'un modèle de consultation efficace des travailleurs pour anticiper les évolutions économiques de cette entreprise,
C. whereas the aim of Directive 2002/14/EC is to establish a general framework for informing and consulting employees about the future of the undertaking in which they are employed and for consulting them effectively in anticipation of the economic developments of that undertaking,

5. rappelle que les règles de gouvernement d'entreprise visent en général à maintenir une dualité de pouvoir au sein de l'organe collégial de prise de décision en distinguant les fonctions de gestion et de contrôle pour limiter les conflits d'intérêts, mais souligne que les structures non exécutives peuvent aussi avoir, outre leur mission de contrôle, des fonctions, essentielles, de consultation, de médiation et d'organisation de réseaux ainsi qu'un rôle particulier dans la mise en relation avec les demandes de la société et l’intérêt général; ces règles visent aussi à renforcer le rôle et les droits des actionnaires, notamment via une meilleure information et transparence financière; pourtant, les récents scandales financiers et leur dimension systémique justifient une approche élargie des questions de gouvernement d'entreprise ; demande en conséquence que, outre les intérêts des actionnaires, institutionnels ou individuels, qui sont largement traités dans la Communication, la Commission prenne explicitement en compte les intérêts de tous les autres stakeholders (salariés, créanciers, clients, fournisseurs...) dans les différentes propositions qu'elle sera amenée à faire dans le cadre de son plan d'action, notamment en vertu du principe de responsabilité sociale et environnementale des entreprises; souligne que des structures et pratiques correctes d'information et de consultation des travailleurs constituent une partie nécessaire du gouvernement d'entreprise européen et est d'avis que toutes les directives européennes sur le droit des sociétés devraient prévoir des obligations d'informer et de consulter les représentants du personnel lorsque des décisions importantes pour le maintien de sociétés et d'emplois sont en jeu;
5. Points out that the rules governing corporate governance are generally designed to maintain a duality of power within the collegiate decision-making body by distinguishing between management and supervisory functions so as to limit conflicts of interest but stresses that non-executive structures may, besides their monitoring task, also have vital advisory, mediating and networking functions, and a particular role in linking up with societal demands and general interest. These rules are also designed to strengthen the role and rights of shareholders, in particular through better information and financial transparency. However, the recent financial scandals and the way they have affected the system as a whole offer grounds for a broader approach to matters of corporate governance; requests therefore that, in addition to the interests of institutional or individual shareholders, which are dealt with in depth in the communication, the Commission should take explicit account of the interests of all other stakeholders (employees, creditors, clients, suppliers, etc.) in the various proposals it will be submitting as part of its action plan, giving particular weight to the principle of corporate social and environmental responsibility; emphasises that decent structures and practices of information and consultation of workers form an indispensable part of European corporate governance and is of the opinion that all European company law directives should contain obligations for information and consultation of employee representatives where major decisions are at stake for the continuity of firms and jobs.

Les représentants des travailleurs de chacune des coopératives qui fusionnent se voient, conformément aux dispositions nationales en la matière, et en particulier celles qui ont été adoptées conformément à la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, et la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, accorder la possibilité d'émettre un avis sur le projet de fusion en temps voulu avant les assemblées générales des coopératives qui fusionnent appelées à se prononcer sur la fusion.
24a) The representatives of the employees of each of the merging cooperatives shall, pursuant to the relevant national provisions, and in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies, Council Directive 98/50/EC of 29 June 1998 amending Directive 77/187/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community be given the opportunity to deliver an opinion on the proposed merger in due time before the general meetings of the merging cooperatives called to decide on the merger.