Vertaling van "droit était suffisamment " (Frans → Engels) :

La cour a répondu que la revendication de ce droit était suffisamment fondée pour que l'obligation de consulter s'applique.
The court said there's sufficient grounding for the claim of a right to engage this obligation to consult.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que la partie requérante a été privée de ses dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires de la partie requérante auraient été protégés par ses droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte de la partie requérante était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicant to be deprived of its bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicant’s bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicant’s loss was sufficiently direct and foreseeable.

Quatrième moyen: finalement, c’est à cause des parties défenderesses que les parties requérantes ont été privées de leurs dépôts bancaires car, sans la violation caractérisée, les dépôts bancaires des parties requérantes auraient été protégés par leurs droits en vertu de la Charte et du Protocole, partant, la perte des parties requérantes était suffisamment directe et prévisible.
Fourth plea in law, alleging that in the result the defendants caused the applicants to be deprived of their bank deposits because, but for the flagrant infringement, the applicants’ bank deposits would have been protected by their rights under the Charter and Protocol with the result that the applicants’ loss was sufficiently direct and foreseeable.

C. considérant que, dans le passé, l'Union a pris d'importantes mesures pour renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que les actions politiques et les réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ont connu un ralentissement au cours de ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était pas suffisamment exhaustive pour contribuer à une telle égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs programmés n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie pour l'après-2015 devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;
C. whereas the EU has historically taken some important steps to strengthen women’s rights and gender equality, but whereas political action and reform for gender equality at EU level have slowed down over the last decade; whereas the previous Commission strategy for equality between women and men for 2010-2015 was not comprehensive enough to contribute to gender equality at European and international level, and whereas its planned objectives have not been effectively met; whereas a new post-2015 strategy will need to provide new impetus and deliver concrete action to strengthen women’s rights and promote gender equality;

C'est Jean-Charles Robillard, le porte-parole de la Bourse de Montréal, qui a déclaré que le marché était suffisamment vaste pour que les deux bourses participent aux commerce de droits d'émission.
I believe it was Jean-Charles Robilliard, the spokesman for the Montreal Stock Exchange, who said that there was room for both exchanges to operate in emissions trading.

Dans la dernière affaire, avant la cause Halpern qui a tout déclenché, le procureur du Canada a fait valoir que l'objectif de la limitation du mariage aux personnes de sexe opposé était suffisamment important pour justifier une atteinte aux droits des couples formés de personnes du même sexe.
In the last case, before the Halpern case which triggered all of this, the Attorney General of Canada argued that the objective of limiting marriage to opposite sex couples was sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Le procureur général du Canada a soutenu que l'objectif consistant à limiter le mariage à des couples formés de personnes de sexe différent était suffisamment important pour qu'il soit justifié de porter atteinte aux droits des couples composés de personnes du même sexe.
The Attorney General of Canada argued that the objective of limiting marriage to opposite sex couples was sufficiently important to warrant infringing on the rights of same sex couples.

Toutefois, il a été décidé d'appliquer un droit unique à toutes les exportations chinoises dans la mesure où aucune des sociétés examinées n'a pu prouver qu'elle était suffisamment indépendante du contrôle de l'État.
However, a single duty for all Chinese exports was established, since none of the companies investigated could prove sufficient independence from State control.

[50] Dans l'affaire Brozicek/Italie (arrêt du 19 décembre 1989, Série A n° 167), la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que c'était aux autorités judiciaires qu'il appartenait de prouver que le requérant connaissait suffisamment la langue du tribunal et non au requérant lui-même (point 41).
[50] In Brozicek v. Italy, Judgment of 19 December 1989, A Series N°167, the ECtHR held that it was for the judicial authorities to prove that the defendant did speak the language of the court adequately and not for the defendant to prove he did not (Para.41).

En ce qui concerne le troisième grief, la Cour a considéré que l'obligation de fournir l'information en partie n'était pas, dans la législation allemande, garantie de manière suffisamment claire et précise pour assurer le respect du principe de la sécurité juridique et permettre aux personnes susceptibles d'introduire une demande d'information de connaître toute l'étendue de leurs droits.
As respects the third ground, the Court considered that the duty to supply information in part was not guaranteed in a sufficiently clear and precise manner by the German legislation so as to ensure compliance with the principle of legal certainty and to enable persons who may submit a request for information to know the full extent of their rights.