Traduction de «consultation publique récemment réalisée » (Français → Anglais) :

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 et réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique dans l'un de ces États membres.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within a delay of no more than two months from the start date of the first public consultation in one of these Member States.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les deux mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within a period of no more than two months from the date on which the first public consultation started.

5. Pour les projets traversant la frontière de deux ou plusieurs États membres, les consultations publiques visées au paragraphe 4 et réalisées dans chacun des États membres concernés sont organisées dans les quatre mois maximum à compter de la date de lancement de la première consultation publique dans l'un de ces États membres.
5. For projects crossing the border of two or more Member States, the public consultations pursuant to paragraph 4 in each of the Member States concerned shall take place within no more than four months from the start date of the first public consultation in one of these Member States.

Les propositions relatives au nouveau programme s'appuient sur les évaluations réalisées dans le cadre d'expériences antérieures et sur les résultats des consultations publiques menées récemment.
The proposals for the new programme build upon evaluations of previous experience, and the results of recent public consultations.

Pourtant, une consultation publique réalisée récemment auprès des professionnels qui utilisent ces données dans le cadre de l'industrie, de recherches universitaires ou de services publics, a confirmé que les données ne sont pas adaptées à leur utilisation.
However, a recent public consultation amongst those who require such data to do their jobs in industry, academia and public services confirmed that these data are not fit for purpose.

25. souligne l'importance de l'apport des parties intéressés à la consultation publique réalisée par la Commission, mais constate que la période de huit semaines pour ladite consultation représente un obstacle significatif à la prise en compte des intérêts des PME; encouragerait dès lors la Commission à reconsidérer une période de consultation plus longue pour contribuer à réaliser les objectifs politiques et pour encourager la participation et la représentation des PME;
25. Underlines the importance of stakeholder input through public consultation by the Commission, but notes that the eight-week period for consultation represents a significant barrier to the interests of SMEs being taken into account; would therefore encourage the Commission to reconsider a longer consultation period to help meet policy objectives as well as to encourage SME involvement and representation;

Le débat a principalement porté sur les trois thèmes couverts par la consultation publique récemment réalisée par la Commission (du 2 au 4 avril 2003) dans le cadre de son exercice d'évaluation de la mise en œuvre de la directive "Télévision sans frontières" et en vue de son éventuel réexamen futur:
The discussion focused mainly on the three themes covered by the public consultation recently conducted by the Commission (2-4 April 2003) as part of its evaluation exercise on the implementation of the TWF Directive, and with a view to its eventual future review:

La Commission tiendra compte de ces recommandations, de même que des résultats de la consultation publique récemment organisée sur les rapports d’inventaire, tant pour achever la mise en œuvre du PASF que pour l’élaboration de sa future politique sur les services financiers.
The Commission will take these into account, along with the results of the recent public consultation on the stocktaking reports, in the process of completing the implementation of the FSAP and in determining future financial services policy.