Vertaling van "consultation préalable lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

La Commission a recours aux compétences techniques de consultants externes lorsqu'elle l'estime nécessaire; elle fait également appel à la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'accord permanent qu'elle a conclu avec celle-ci pour l'évaluation des projets.
The Commission has been using technical expertise from outside consultants where this is deemed appropriate and has a standing agreement with the European Investment Bank for assistance with project appraisals.

Il est particulièrement conseillé aux parties notifiantes d'établir des contacts préalables lorsqu'elles souhaitent demander à la Commission d'appliquer la procédure simplifiée dans les situations décrites au point 6.
Notifying parties are particularly encouraged to engage in pre-notification contacts where they wish to request the Commission to apply the simplified procedure in the situation described in point 6.

1. Tout nouveau type d'opérations de traitement à effectuer fait l'objet d'une consultation préalable lorsque:
1. Any new type of processing operations to be carried out shall be subject to prior consultation where:

Par ailleurs, le présent rapport intérimaire demande une plus grande clarté quant à certains concepts centraux de la proposition et vise à introduire des procédures d'assistance financière à la fois claires et justes, qui n'imposent pas de consultations superflues lorsqu'elles ne sont pas justifiées.
Moreover, this interim report demands more clarity in some central concepts of the proposal and seeks to introduce procedures for financial assistance that are both clear, fair and do not impose unnecessary consultations where these are not warranted.

12. exprime son mécontentement à l'égard de la procédure qui a abouti au remplacement de la commissaire désignée aux transports, à très brève échéance et sans consultation préalable de la commission au fond; déplore que l'autre candidate n'ait pu bénéficier de conditions égales et équitables lorsqu'elle s'est présentée devant la commission du fait du peu de temps dont elle a disposé pour préparer l'audition; réaffirme que les transports constituent un domaine d'action essentiel qui ne devrait pas subir de changements de dernière minute;
12. Expresses its dissatisfaction regarding the procedure that led to the replacement of the Commissioner-designate for Transport at very short notice and without prior consultation with the Committee responsible; deplores the fact that the subsequent nominee did not enjoy equal and fair conditions in presenting herself to the Committee, as she had very limited time at her disposal to prepare for the hearing; reiterates that transport is a key policy area which should not be the victim of last-minute changes;

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a pas l’obligation de communiquer à l’intéressé, préalablement à son adoption, les éléments retenus pour fonder une décision de réaffectation afin qu’il puisse faire connaître utilement son point de vue à ce sujet, lorsqu’elle n’est pas susceptible d’entraîner des conséquences sensibles sur l’évolution de la carrière de l’intéressé, lorsqu’elle respecte l’équivalence des emplois, lorsqu’elle donne suite aux souhaits de l’intéressé de ne plus exercer de fonctions en rapport avec son domaine de spécialisation ou dans l’environnement immédiat de la direction générale dans laquelle l’intéressé a travaillé et lorsqu’elle n’entraîne pour l’intéressé aucun changement de lieu d’affectation.
The appointing authority is not under any obligation to inform the official concerned, prior to its adoption, of the elements on which a decision to reassign him is based in order to enable him effectively to make known his views on the subject, where that decision is not likely to entail appreciable consequences for his career development, where it conforms with the equivalence of posts, where it accedes to the official’s wish to cease performing duties in his area of specialisation or in the immediate environment of the directorate-general in which he has worked, and where it does not involve any change in the official’s place of employment.

(27) Il y a lieu d'autoriser les États membres à adopter, dans leur zone respective des douze milles marins, des mesures de conservation et de gestion applicables à l'ensemble des navires de pêche de l'Union, à condition que les mesures adoptées, lorsqu'elles s'appliquent aux navires de pêche de l'Union immatriculés dans les autres États membres, soient non discriminatoires, qu'il y ait eu une consultation préalable des autres États membres concernés et que l'Union n'ait pas adopté de mesures portant spécifiquement sur la conservation et la gestion dans cette zone des douze milles.
(27) In their 12 nautical mile zone, Member States should be allowed to adopt conservation and management measures applicable to all Union fishing vessels, provided that, where such measures apply to Union fishing vessels from other Member States, the measures adopted are non-discriminatory, prior consultation of other interested Member States has taken place and that the Union has not adopted measures specifically addressing conservation and management within that 12 nautical mile zone.

Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.
Consequently, such aid should be exempt from prior notification when it is likely to assist those categories of workers in re-entering the job market or, as regards disabled workers, re-entering and staying in the job market.

Afin d'améliorer le contrôle financier des activités de recherche financées par la Communauté, le rapporteur estime que la Commission devrait informer l'autorité budgétaire sur l'exécution des programmes, à intervalles réguliers, et lui fournir une information préalable lorsqu'elle entend s'écarter de la répartition des dépenses indiquées dans le budget général.
To improve the financial monitoring of Community financed research activities, the rapporteur considers that the Commission should inform the budgetary authority on the implementation of specific programmes on a regular basis and provide prior information whenever it intends to depart from the breakdown of expenditure stated in the general budget.

La Commission informe le Parlement européen, pleinement et préalablement, lorsqu'elle envisage de prendre des mesures d'exécution sur la base d'un acte annulé dont les effets juridiques sont maintenus, afin que les vues du Parlement européen soient prises en compte.
The Commission shall inform the European Parliament in full and in advance when it intends to take implementing measures on the basis of an act that has been annulled but continues to produce legal effects, so as to ensure that account is taken of the European Parliament's views.