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Délai de notification
Notification préalable
Notification préalable des fusions
Notification préalable ou immédiate
Notification préalable à la mise en marché
Procédure de notification préalable et de discussion
Régime de notification préalable

Traduction de «notification préalable lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification préalable | délai de notification

prior notification


notification préalable

prior notice | prior notification


régime de notification préalable

system of prior notification


procédure de notification préalable et de discussion

procedure for prior notification and discussion


notification préalable des fusions

pre-merger notification


notification préalable ou immédiate

prior and prompt notification


notification préalable des fusions

pre-merger notification


notification préalable à la mise en marché

premarket notification


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. En plus de l’obligation de notification préalable prévue à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009, les capitaines de navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout de huit à douze mètres communiquent aux autorités compétentes de l’État membre côtier, au moins une heure avant l’heure estimée d’arrivée au port, les informations visées aux points a) à f) de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 lorsqu’ils détiennent à bord au moins une des quantités suivantes de poiss ...[+++]

2. In addition to the prior notification obligation laid down in Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009, masters of Union fishing vessels of overall length of eight to twelve metres shall notify the competent authorities of the coastal Member State at least one hour before the estimated time of arrival at port of the information listed in points (a) to (f) of Article 17(1) of Regulation (EC) No 1224/2009 when retaining on board at least any of the following quantities of fish:


la notification préalable lorsque le port dans lequel le navire a l’intention d’entrer se trouve dans un autre État membre.

prior notification when the intended port is in another Member State.


la notification préalable lorsque le port dans lequel le navire a l’intention d’entrer se trouve dans un autre État membre.

prior notification when the intended port is in another Member State.


Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que la nécessité d’une notification préalable d’une mesure de gel de fonds connaît des exceptions, en particulier dans le cas d’une décision initiale de gel, lorsqu’une telle notification nuirait à l’efficacité de telles mesures restrictives (arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission, C‑402/05 P et C‑415/05 P, Rec. p. I‑6351, points 339 à 341).

The Court’s case-law makes it clear that the requirement of prior notification of a fund-freezing measure is subject to exceptions, in particular in the case of an initial decision to freeze, when such notification would harm the effectiveness of those restrictive measures (Joined Cases C‑402/05 P and C‑415/05 P Kadi and Al Barakaat International Foundation v Council and Commission [2008] ECR I‑6351, paragraphs 339 to 341).


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Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.

Consequently, such aid should be exempt from prior notification when it is likely to assist those categories of workers in re-entering the job market or, as regards disabled workers, re-entering and staying in the job market.


Ces aides doivent par conséquent être exemptées de l'obligation de notification préalable lorsqu'elles sont susceptibles d'aider ces catégories de travailleurs à réintégrer le marché de l'emploi ou, en ce qui concerne les travailleurs handicapés, à réintégrer le marché de l'emploi et à y rester.

Consequently, such aid should be exempt from prior notification when it is likely to assist those categories of workers in re-entering the job market or, as regards disabled workers, re-entering and staying in the job market.


Par conséquent, il est justifié d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable et de considérer qu'aux seules fins de l'application du présent règlement, lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans le présent règlement, il peut être présumé que cette PME est limitée dans son développement par les difficultés spécifiques aux PME provoquées par les défaillances du marché, pour autant que le montant de l'aide n'excède pas le seuil de notification applicable.

Consequently, it is justified to exempt such aid from prior notification and to consider that, for the purposes of the application of this Regulation only, when a beneficiary falls within the SME definition provided for in this Regulation, that SME can be presumed, when the aid amount does not exceed the applicable notification threshold, to be limited in its development by the typical SME handicaps prompted by market failures.


Par conséquent, il est justifié d'exempter ces aides de l'obligation de notification préalable et de considérer qu'aux seules fins de l'application du présent règlement, lorsqu'un bénéficiaire répond à la définition des PME figurant dans le présent règlement, il peut être présumé que cette PME est limitée dans son développement par les difficultés spécifiques aux PME provoquées par les défaillances du marché, pour autant que le montant de l'aide n'excède pas le seuil de notification applicable.

Consequently, it is justified to exempt such aid from prior notification and to consider that, for the purposes of the application of this Regulation only, when a beneficiary falls within the SME definition provided for in this Regulation, that SME can be presumed, when the aid amount does not exceed the applicable notification threshold, to be limited in its development by the typical SME handicaps prompted by market failures.


3. Lorsqu’un navire de pêche communautaire a l'intention d'entrer dans un port d'un État membre autre que l'État membre du pavillon et a transmis la notification préalable visée au paragraphe 1 par voie électronique, les autorités compétentes de l’État membre du pavillon transmettent la notification préalable visée au paragraphe 1, dès sa réception et par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre côtier.

3. When a Community fishing vessel intends to enter a port in a Member State other than the flag Member State and has transmitted the prior notification referred to in paragraph 1 by electronic means, the competent authorities of the flag Member State shall immediately upon receipt forward the prior notification referred to in paragraph 1 by electronic means to the competent authorities of the coastal Member State.


Aussi l'Autorité de surveillance AELE ne procède-t-elle à un examen préalable des projets d'investissement que lorsqu'il y a aide et lorsqu'une notification préalable est exigée conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.

Therefore, investment projects are not scrutinized by the EFTA Surveillance Authority in advance except where aid is involved and prior notification in conformity with Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement is required.




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notification préalable lorsqu ->

Date index: 2022-11-18
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