Traduction de «consultation générale déjà évoquée » (Français → Anglais) :

Il convient d'appliquer la procédure consultative pour l'adoption du protocole d'accord établissant les mesures de politique économique associées à l'assistance macrofinancière de l'Union, étant donné que le protocole d'accord n'est pas un acte d'exécution de portée générale ni un acte ayant des implications budgétaires ou des implications pour les pays tiers autres que celles que comporte déjà la décision d'octroi de l'assistance.
The advisory procedure should be used for the adoption of the Memorandum of Understanding (MoU) laying down the economic policy measures associated with the Union's macro-financial assistance given that the MoU is not an implementing act of general scope, nor an act entailing budgetary implications or implications for third countries beyond those already entailed by the decision granting the assistance.

15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;
15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;

La présidence belge attache elle-même une très grande importance à la question de la responsabilité sociale des entreprises : elle a organisé à cette fin, de concert avec la Commission et dans le cadre de la consultation générale déjà évoquée, une conférence sur ce thème, qui s'est tenue à Bruxelles les 27 et 28 novembre 2001.
The Belgian Presidency attaches special importance to the issue of corporate social responsibility. Hence it organised a conference on the subject, in cooperation with the Commission and in the framework of the general consultation referred to above. The conference took place in Brussels on 27 and 28 November 2001.

Quant à la définition rapide de ces mesures qui renforcent la sécurité du transport aérien, je voudrais dire également que ces questions seront déjà évoquées par les représentants de l’Union européenne à l’Assemblée générale de l’organisation de l’aviation civile internationale qui s’ouvrira le 25 septembre prochain.
I also wish to say that these issues will be discussed by representatives of the European Union at the General Assembly of the International Civil Aviation Organisation, which opens on 25 September.

[21] La Commission dispose déjà, via son Secrétariat général et ses consultations internes, d'instruments importants pour assurer la coordination de ces politiques.
[21] The Commission already relies on the Secretariat General and internal consultations as an important way of ensuring that its policies are coordinated.

Comme expliqué dans la Communication interprétative déjà évoquée, le droit communautaire impose que la procédure d'autorisation mise en place non seulement se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général, mais soit également assortie de critères objectifs, stables et rendus publics.
As explained in the interpretative Communication already cited, Community law requires that the authorization procedure in effect not only be justified on imperative requirements in the general interest, but also be based on a set of objective criteria, stable over time and made public.

Ce travail permet de conclure que, sans aucun doute, la transposition dans les législations nationales est, en général, positive et que, dans 2 000 entreprises environ, un comité d'entreprise européen a déjà été constitué ; dans de nombreuses entreprises, grâce à la directive, il a été possible d'obtenir des résultats pour éliminer les obstacles à l'information et à la consultation.
This study shows, without a doubt, that the incorporation of the directive into national legal systems is, for the most part, having positive results and that European works councils have been set up in around 2000 European companies. In many companies, the directive has contributed to eliminating the barriers to information and consultation.

ABB et Løgstør avaient déjà convenu, au cours de leur rencontre du 13 novembre 1992, d'engager le directeur général de Powerpipe et de se partager le coût de son embauche en tant que «consultant» attaché au bureau de lobbying d'ABB à Bruxelles (ABB avait pensé au départ le nommer vice-président d'ABB Motors en Espagne: annexe 27). Cet arrangement, de toute évidence, visait directement Powerpipe:
ABB and Løgstør had already agreed in their meeting on 13 November 1992 to hire the then managing director of Powerpipe and share the cost of employing him as a 'consultant` operating out of ABB's lobbying office in Brussels (ABB's original idea had been to make him vice-president of ABB Motors in Spain: Appendix 27.) It is clear that this arrangement was directly aimed at Powerpipe:

J'apporte mon appui total a la proposition visant a soumettre les reglements a un reexamen periodique tant du point de vue de la motivation que du point de vue de la mise en oeuvre : neanmoins, pour les raisons que j'ai deja evoquees, je ne me sens aucunement oblige de justifier les exigences generales que notre programme en matiere d'environnement impose a l'industrie, bien au contraire, j'estime qu'un niveau eleve de protection de l'environnement est indispensable pour preserver la qualite de la vie et pour fournir ainsi un cadre a long terme dans lequel l'economie peut prosperer.
I fully support the proposition that regulations should be subject to periodic review both in terms of justification and implementation : but, nevertheless, for the reasons I have already touched on, I make no apology for the overall demands that our environmental programme may impose on industry - on the contary, I believe that high stan- dards of environmental protection are essential to safeguard the quality of life, and thus to provide a long-term framework within which the economy can flourish.