Traduction de «questions seront déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

préclusion pour question déjà tranchée
issue estoppel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Plusieurs procédures «EU Pilot» ont déjà été lancées en rapport avec des questions visées par le présent rapport, et d’autres seront lancées prochainement.
Several EU Pilot procedures have already been initiated in relation to issues covered by this report and others will be launched in the near future.

Plusieurs procédures «EU Pilot» ont déjà été lancées en rapport avec des questions soulevées dans le présent rapport, et d’autres seront lancées prochainement.
Several EU Pilot procedures have already been launched in relation to issues identified in this report and others will be launched in the near future.

Elle aurait également pour effet d'accroitre significativement l'efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence, tout en répondant au souci d 'économie de procédure : si les défendeurs peuvent remettre en question leur propre violation de l'article 81 ou 82 établie dans une décision d'une ANC, et, éventuellement, confirmée par une instance de recours, les juridictions saisies d'une action en dommages et intérêts seront tenues de réexaminer les éléments factuels et les questions juridiques déjà examinés et analysés par une autorité publique spécialisée (et une instance de recours).
It would also significantly increase the effectiveness and procedural efficiency of actions for antitrust damages: if defendants can call into question their own breach of Article 81 or 82 established in a decision by an NCA and, possibly, confirmed by a review court, the courts seized with an action for damages are required to re-examine the facts and legal issues already investigated and assessed by a specialised public authority (and a review court).

L'hon. Walt Lastewka (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons répondu aux questions de ce député à plusieurs reprises à la Chambre, mais je répéterai les propos tenus par le chef adjoint du Parti conservateur il y a quelques semaines: « Nous savons que toutes les recommandations qui seront faites dans le second rapport Gomery auront déjà été adoptées et mises en oeuvre et que tous les mécanismes de transparence et de reddition de comptes suggérés seront déjà en place».
Hon. Walt Lastewka (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, we have answered questions from that member a number of times in the House, but let me repeat what the deputy leader of the Conservative Party said just a few weeks ago: “We know that every recommendation that will come out of the second Gomery report will already have been adopted and acted upon and all the transparency and accountability mechanisms already in place”.

Il nécessitera l’adoption de propositions législatives déjà présentées par la Commission, ou qui le seront prochainement, et le lancement de consultations afin de préparer de nouvelles dispositions législatives portant sur des domaines auxquels la reconnaissance mutuelle ne s’applique pas encore (comme les questions de patrimoine familial et les successions et testaments).
It will involve the adoption of legislative proposals already presented by the Commission, or in the process of being put forward, and launching consultations in order to prepare new legislation not yet subject to mutual recognition (such as family property issues, successions and wills).

Étant donné que les questions d'adéquation des fonds propres font déjà l'objet d'un examen par les instances de régulation et de surveillance de l'Union, sur la base des travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, elles ne seront pas abordées de manière plus approfondie dans la présente communication.
As capital adequacy issues are already the object of regulatory and supervisory review in the Community, based on the Basle Banking committee work, they will not be further considered in this Communication.