Vertaling van "commission dispose déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission dispose d'un pouvoir de décision propre
the Commission shall have is own power of decision

Commission royale d'enquête sur l'efficacité des mesures de protection déjà prises par suite des activités d'extraction de l'uranium en Colombie-Britannique
Royal Commission to Inquire into the Adequacy of Existing Measures Providing Protection as the Result of Uranium Mining in British Columbia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission dispose déjà d'informations sur le degré d'harmonisation de la législation, puisque les États membres lui notifient leurs mesures de transposition.
Information on the degree of legal harmonisation is already available to the Commission, as Member States notify the Commission when they have transposed the legislation.

En conséquence, une telle demande doit viser à recueillir la documentation nécessaire pour vérifier la réalité et la portée de situations de fait et de droit à propos desquelles la Commission dispose déjà d’informations sous forme d’indices suffisamment sérieux laissant suspecter une infraction aux règles de concurrence.
As a consequence, such a request must seek to collect the necessary documentation in order to verify the truth and the scope of situations of fact and of law in respect of which the Commission already has information in the form of sufficiently serious evidence consistent with the suspicion of an infringement of the rules on competition.

Ces catégories concernent uniquement des domaines dans lesquels la Commission dispose déjà d'une expérience pratique suffisante pour établir des critères qui limiteront les distorsions de concurrence, tout en poursuivant les objectifs de l'initiative visant à moderniser le contrôle des aides d’État.
The categories concern only areas, where the Commission already has sufficient substantial experience to establish criteria that will limit competition distortions and at the same time pursue objectives of SAM.

La Commission dispose déjà d’une base de données interne d’alerte précoce (EWS – Early Warning System), qui contient des informations relatives aux fonds gérés directement par la Commission, dans le respect des règles concernant la protection des données personnelles.
The Commission already has an internal Early Warning System (EWS) database containing information on funds managed directly by the Commission, in compliance with the rules on personal data protection.

Permettez-moi également de vous signaler que le fonctionnaire qui choisit de faire appel et aux commissaires et à la commission dispose déjà de 120 jours puisqu'il a 60 jours pour s'adresser au commissaire et 60 jours supplémentaires pour décider de faire appel à la commission.
I'd also point out that if the public servant chooses to go to the commissioner as well as the board, in a sense they have 120 days already, because they have 60 days to go to the commissioner and then another 60 days to decide whether to go to the board.

Le président a émis certaines réserves quant à la nécessité de mettre en place une task force, étant donné que la Commission dispose déjà des outils nécessaires pour atteindre les objectifs qui ont été fixés concernant la coexistence.
The President voiced some doubts on the need to set up a Task Force, as the Commission has already the necessary tools to achieve the established goals on co-existence.

La Commission dispose déjà de nombreux éléments et de données précises quantifiées concernant les surcoûts et les contraintes auxquels les régions ultrapériphériques doivent faire face, à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques communautaires.
The Commission already possesses many facts and precise quantified data on the extra costs and constraints affecting the outermost regions when Community policies are implemented.

En outre, certains services de la Commission disposent déjà de programmes de mobilité structurés, en particulier le service juridique, où les conseillers juridiques sont appelés tout au long de leur carrière à travailler dans les différentes «équipes» qui le composent.
Moreover, some Commission Services already have structured mobility schemes in place, in particular the Legal Service, where Legal Advisers are called to work throughout their career across the different "teams" through which the legal work is organised.

La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.
The Commission already has an initial assessment of the work of the ERDF during this period carried out by an independent assessor at the request of the Spanish authorities.

28. La Commission dispose déjà de certains indicateurs pour évaluer l'efficacité des politiques dans certains secteurs spécifiques.
The Commission already has some indicators to measure the effectiveness of its policies in certain specific sectors.