Traduction de «futures modifications constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]
amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]

modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)
amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment

Modification constitutionnelle de 1997 (Loi sur Terre-Neuve)
Constitution Amendment, 1997 (Newfoundland Act)

Modification constitutionnelle de 1987
Constitution Amendment, 1987

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle reconnaît également les aspirations légitimes de toutes les provinces et leur égalité de statut au sein de la Confédération, et aussi qu'il est équitable de faire en sorte que tous les pouvoirs qu'une future modification constitutionnelle pourrait attribuer à une province soient accessibles à toutes les autres.
It also recognizes the legitimate aspirations of all provinces, the equality of their status in Confederation and the fairness of ensuring that any powers offered in a future constitutional amendment to one province be available to all.

Pour qu'il soit bien clair qu'il ne s'agit pas de statut spécial, la déclaration de Calgary précise que si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.
In order to be sure that it is very clear that this is not special status, what the Calgary declaration added is the principle stating that if any future constitutional amendment confers powers on one province, those powers must be available to all provinces.

Parmi les questions qui devront faire l’objet d’approfondissements supplémentaires, signalons: les divergences persistantes entre les pays qui ne veulent pas faire de concessions en matière d’abandon du vote à l’unanimité sur des matières telles que la politique étrangère, la fiscalité et la sécurité sociale et les États membres qui, par contre, considèrent l’introduction progressive du vote à la majorité qualifiée dans ces secteurs comme un élément essentiel du futur Traité constitutionnel; les nombreuses requêtes (souvent divergentes) des États membres pour une modification des dispositions en matière de budget, de cadre financier pluriannuel, de ressources propres, de gouvernance économique.
The following are issues that will require further debate: the persisting divergence between the countries intending not to make concessions as regards abandoning unanimity voting in matters such as foreign policy, taxation and social security and the Member States that consider the phasing-in of qualified-majority voting in those areas a key element of the future Constitutional Treaty; the manifold, and often divergent, requests of Member States for changes to the provisions concerning the budget, the multiannual financial framework, own resources and economic governance.

À mes yeux, réclamer aussi l’unanimité pour des modifications constitutionnelles de moindre importance signifie indubitablement fermer la porte aux évolutions futures.
I believe that, in requiring unanimity for constitutional amendments of minor importance too we would certainly be closing the door to future developments.

- évolution probable, à la suite des modifications apportées par le futur traité constitutionnel, selon laquelle, en cas de crise, les coûts communs des opérations militaires seront également supportés par le budget communautaire;
the likely scenario, following future Treaty changes, whereby the common costs of military crisis operations will also be borne by the Community budget;

La solution préconisée par la Convention pour les futures révisions du traité constitutionnel est axée sur deux principes clés: d’une part, l’exigence d’unanimité pour l’adoption et la ratification de la révision formelle de toutes les dispositions constitutionnelles; de l’autre, l’existence de passerelles, à la fois générales et spécifiques, qui permettent, dans des secteurs clairement définis, une modification des règles du vote (en passant de l’unanimité à la majorité qualifiée), ou de la procédure législative (en passant de la procédure spéciale à l’ordinaire, qui assure l’égalité totale entre le Conseil et le Parlement européen), à condition qu’il y ait un accord entre tous les États membres au niveau du Conseil européen, que le Parlement européen ait été consulté et que les parlements nationaux en aient été informés au préalable.
The solution envisaged by the Convention for future revision of the Constitutional Treaty is based on two fundamental principles: the need for unanimous adoption and ratification for the formal revision of all the constitutional provisions, and the existence of passerelles, both general and specific, that, in clearly defined sectors, allow voting rules to be changed, to make the transition from unanimous to qualified majority voting, or the legislative procedure to be changed, moving from special to ordinary, which ensures absolute parity between the Council and the European Parliament, subject to the common agreement of all Member States in the European Council, consultation of the European Parliament and prior notification of the national parliaments.

Si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces.
If any future constitutional amendment confers powers on one province, these powers must be available to all provinces.

Enfin, nous ne sommes pas d’accord non plus avec les futurs amendements méthodologiques du contenu de la charte qui consacre, dans la pratique, l’existence d’une "convention" permanente (ou de la nouvelle institution proclamée - le "congrès") ou d’autres mécanismes de modification des contenus dits "constitutionnels", qui dépassent une fois de plus l’actuelle compétence exclusive des États (gouvernements et parlements) concernant la modification des Traités.
Lastly, we should also disagree with its defence of the future methodology for amending the content of the Charter, enshrining, in practice, the existence of a permanent ‘convention’ (or of the proclaimed new institution – the ‘congress’) or of other mechanisms for amending supposedly ‘constitutional’ content, once again going beyond the current exclusive competence of the States (governments and parliaments) with regard to amending the Treaties.

La Constitution fut rapatriée selon une nouvelle formule, malgré l'opposition du Québec qui n'obtint pas de droit de veto sur les futures modifications constitutionnelles.
The Constitution was patriated with a new formula, in spite of the opposition of Quebec, which was not granted a veto over future constitutional amendments.

En 1986, le premier ministre Bourassa annonçait que le Québec allait de nouveau jouer pleinement son rôle sur le plan constitutionnel au Canada si on acceptait cinq exigences du Québec, à savoir la reconnaissance du Québec comme société distincte, le droit pour le Québec de se retirer des programmes nationaux avec pleine compensation, l'obtention d'un plus grand rôle dans le domaine de l'immigration, la possibilité d'avoir son mot à dire dans les nominations à la Cour suprême et l'obtention d'un veto en ce qui concerne les futures modifications constitutionnelles.
In 1986 Premier Bourassa announced that Quebec would resume a full role in constitutional councils of Canada if five Quebec demands were met, namely recognition as a distinct society, the right to opt out of national programs and to be compensated for them, a greater role in immigration regulation, a role in supreme court appointments and a veto on future constitutional amendments.