Traduction de «juridiques et constitutionnelles avait soumis » (Français → Anglais) :

En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].
In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.

Elles renvoient aussi au fait que la cour constitutionnelle avait par ailleurs indiqué à cet égard que les dispositions juridiques en matière d'assurance maladie qui excluent ou restreignent considérablement les effets des instruments de l'économie de marché et limitent donc la concurrence étaient compatibles avec la Constitution.
They also point to the fact that the Constitutional Court further observed, in this regard, that legislation on health insurance excluding or significantly restricting the impact of market-economy tools and hence restricting competition is constitutionally acceptable.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait soumis le projet de loi S-211 à un examen approfondi, l'avait amendé et le Sénat a adopté le projet de loi tel qu'amendé il y a un an.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs studied Bill S-211 at length and made amendments and the Senate adopted the bill as amended a year ago.

Il a également été soutenu que la Commission avait négligé les informations et les documents soumis par les pouvoirs publics des Émirats arabes unis et n’avait pas présenté d’arguments et d’éléments de preuve positifs sur les éléments factuels et juridiques ayant guidé ses conclusions.
It was also argued that the Commission has disregarded the information and documents submitted by GUAE and did not provide arguments and positive evidence on the facts and law which led to its conclusions.

Compte tenu du fait que le contrat de septembre 1995 avait déjà été soumis à la Commission et au Conseil lors de la publication du règlement (CE) no 1013/97 et de la décision C 10/94, il n’était pas nécessaire que les actes juridiques en question réitèrent la condition relative à l’aliénation des chantiers navals.
Since the September 1995 contract had already been submitted to the Commission and the Council at the time of the adoption of Regulation (EC) No 1013/97 and decision C 10/94, these legal acts did not need to repeat the condition of the sale of the yard.

Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avait adopté un amendement octroyant au procureur général le pouvoir de décider si l'infraction subséquente est assez grave pour justifier le châtiment entier et rigoureux qu'entraîne une conclusion de culpabilité d'une infraction désignée.
The Legal and Constitutional Affairs Committee adopted an amendment that seeks to grant the Attorney General the discretion to decide whether the subsequent offence is serious enough to trigger the full and severe consequences that flow from a finding of guilt of a presumptive offence.

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.
At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Legal Affairs and the Internal Market had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163 , and the Committee on Constitutional Affairs had been asked for its opinion.

Auparavant, notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles avait entendu plus de 19 témoins.
Before that, our Legal and Constitutional Affairs Committee heard from more than 19 witnesses.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait fait rapport du projet de loi C-40 après l'avoir examiné.
After consideration by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, Bill C-40 was reported without amendments.

Ce qui me préoccupait, c'était que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles avait commencé l'examen de ce projet de loi, mais ne l'avait pas terminé lorsque des événements se sont produits.
My concern was that the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs started this study of this bill but did not conclude its studies when events intervened.