Traduction de «chambre puis soumis » (Français → Anglais) :

Il veut que le comité adopte son projet de loi, qu'il soit soumis à la Chambre, puis s'il est adopté à la Chambre, qu'il soit renvoyé au Sénat sans second examen objectif, sans critique.
He wants to have it move on from this committee and go to the House and then, if passed in the House, go to the Senate without any sober second thought, without any critique. It's unfortunate.

Si le comité décidait d'adopter certains critères, par exemple, comme ce que je vois à la section 3 à propos d'une éventuelle publication, étant donné qu'il s'agit non pas de la décision que vous avez prise, mais de l'une des options dont vous avez parlé, ces critères pourraient être éventuellement adoptés dans un rapport du comité puis soumis à la Chambre des communes et approuvés par elle.
Were the committee to decide to adopt certain criteria, for example, as I see here in section 3, with regard to the eventual release, the criteria where something might be released, realizing that this is not the decision you've made but it's one of the options you've been talking about, then conceivably that might be adopted in a report by the committee and then presented to the House and concurred in by the House.

Dans sa forme antérieure, il avait été adopté en cette Chambre puis soumis au Sénat, où le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles y avait proposé plusieurs amendements.
In its previous form, it passed through this House to the Senate, where the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs proposed several amendments.

On l'a ensuite soumis à la Chambre, puis au Sénat, et cette loi a maintenant été promulguée.
It was then presented to the House, went through the Senate, and is now law.

J'ai en tête le rapport Williams-Catterall, déposé à la Chambre des communes, puis soumis au Conseil du Trésor accompagné de la réponse négative du gouvernement l'année dernière.
I think about the Williams-Catterall report that was tabled in the House of Commons and was referred to the Treasury Board, with the negative response by the government last year to that report.