Vertaling van "compétences exclusives constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence exclusive | compétence juridictionnelle exclusive
exclusive jurisdiction

compétence exclusive en première instance [ compétence initiale exclusive ]
exclusive original jurisdiction

domaine de compétence exclusive [ champ de compétence exclusive ]
exclusive area of authority

compétence exclusive
exclusive competence

compétence exclusive de l'Etat
exclusive jurisdiction of the State

compétence exclusive [ pouvoirs exclusifs ]
exclusive jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu d'une Constitution qui a été tronquée, trafiquée, manipulée, tripotée par les tribunaux nommés par les partis fédéralistes au pouvoir jusqu'à ce jour, on en est rendus que le gouvernement fédéral a un pouvoir d'imposition qui est peut-être cinq fois plus nécessaire que ce dont il avait besoin pour exercer ses compétences exclusives constitutionnelles.
Under a constitution that has been truncated, manipulated and tampered with by courts that have always been appointed by the federalist parties in office, the federal government now has a taxation power that is perhaps five times greater than what it needs to look after its exclusive constitutional jurisdictions.

Il a soutenu entre autres que le but du registre semblait aller à l'encontre de la compétence exclusive des provinces car il empiétait sur les droits de propriété, ce qui signifierait que, pour une raison quelconque, le registre des armes d'épaule était non constitutionnel parce qu'il contrevenait à la Loi constitutionnelle.
In particular he stated that the purpose of the registry seemed to conflict with the exclusive jurisdiction of the provinces in that it infringed on property rights, which would imply that somehow the long gun registry was non-constitutional in that it offended the Constitution Act.

5. regrette, alors que la compétence exclusive de l'Union européenne sur les ressources biologiques marines était auparavant une question de droit communautaire secondaire tel qu'établi dans l'affaire Kramer en 1976, que le projet de Constitution envisage cette compétence exclusive comme une question de droit constitutionnel primaire;
5. Regrets the fact that, whereas the European Union's exclusive competence over marine biological resources had previously been a matter of secondary Community law as established in the Kramer case of 1976, the draft Constitution envisages this exclusive competence becoming a matter of primary Constitutional law;

21. considère qu'il n'est pas nécessaire d'établir une liste des compétences exclusives des États, mais de recourir plutôt au principe de présomption de compétence de l'État lorsque le texte constitutionnel n'en dispose pas autrement;
21. Does not consider it necessary to draw up a list of the exclusive competences of the Member States, but rather to apply the principle of presumption that the States have jurisdiction where the constitutional text does not stipulate otherwise;

principe de démocratie: nécessité de favoriser la légitimation effective des États fédérés, communautés autonomes et autres entités territoriales jouissant de pouvoirs législatifs et de compétences exclusives, c'est-à-dire celles reconnues comme régions constitutionnelles, afin qu'elles puissent, pour défendre leurs droits et leurs intérêts, présenter des demandes de consultation, des recours et des requêtes devant les tribunaux européens, ceux-ci étant légalement habilités et compétents pour juger ces questions ou litiges;
- democracy: there is a need to enhance the legal status of federated States, autonomous communities and other territorial entities with legislative powers and exclusive competence, i.e. those which are known as constitutional regions, so that in defence of their rights and interests they can refer cases, appeals and requests for information to the European Court of Justice, which would be legally capable and competent to hear such matters or disputes and pronounce judgments on them;

7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives;
7. The principle of subsidiarity has political importance as it is intended to ensure that decisions are taken in the citizens’ interests. It is a dynamic concept that must be applied for the objectives specified, while taking into account changes in those objectives. But, at the same time, the principle of subsidiarity constitutes a binding legal rule of a constitutional nature with which Union institutions, and the Member States, must comply. It must not, however, constitute an obstacle to the legitimate exercise by the Union of the shared powers conferred on the latter, let alone prevent the taking of action in areas in relation to which the Union has exclusive powers.

17. considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir une liste des compétences exclusives des États, mais de recourir plutôt au principe de présomption de compétence de l'État lorsque le texte constitutionnel n’en dispose pas autrement;
17. Does not consider it necessary to draw up a list of the exclusive competences of the Member States, but rather to apply the principle of presumption that the States have jurisdiction where the constitutional text does not stipulate otherwise;

En vertu des articles 91 et 92 des Lois constitutionnelles de 1967 et 1982, le mariage et le divorce sont de compétence exclusive fédérale, tandis que la célébration du mariage et les droits civils sont de compétence exclusive du Québec et des provinces.
Under sections 91 and 92 of the Constitution Acts of 1967 and 1982, marriage and divorce are matters of federal jurisdiction, whereas the celebration of marriage and civil rights are exclusively the jurisdiction of Quebec and the other provinces.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982».
``this House declines to give second reading to Bill C-48, An Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related Acts, given that the principle of the Bill does not provide for empowering the Minister to compensate Quebec financially if it chooses to exercise its exclusive jurisdiction over natural resources itself, pursuant to the Constitution Act, 1867 and the Constitution Act, 1982'.

La jurisprudence antérieure à l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest, principalement l'arrêt Bell Canada, avait établi — par le passé — que la compétence exclusive du Parlement du Canada sur les entreprises fédérales en vertu des par. 92(10) et 91(29) de la Loi constitutionnelle de 1867, ou sur d'autres matières de compétence fédérale exclusive, empêchait l'application des lois provinciales qui simplement affectent ou touchent la spécificité fédérale de ces matières ou entreprises.
Case law prior to the Canadian Western Bank case, mainly Bell Canada, had previously determined that Parliament's exclusive jurisdiction on federal undertakings under ss. 92(10) and 91(29) of the Constitution Act, 1867, or on other issues related to exclusive federal jurisdiction, prevented the application of provincial laws related to the federal specificity of those issues or undertakings.