Traduction de «tribunaux nommés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

administrateur nommé
appointed Executive Director

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

La plupart des présidents de tribunaux ont désormais été nommés à titre permanent.
Most Court Presidents have now been appointed on a permanent basis.

D'après les informations disponibles à ce jour, 24 présidents de cours et tribunaux ont déjà été révoqués et 32 ont été nommés dans le cadre de ce nouveau régime discrétionnaire.
According to available information until now, 24 court presidents have already been dismissed and 32 have been appointed under this new discretionary regime.

N'oubliez pas, monsieur Ramsay, comme vous le savez j'en suis certaine, que la décision à l'automne concernait trois tribunaux provinciaux—non pas des tribunaux nommés par le fédéral—soit ceux de l'Alberta, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba.
Keep in mind, Mr. Ramsay, as I'm sure you know, that the decision in the fall referred to three provincial courts, not federally appointed courts, of this country: Alberta, Prince Edward Island, and Manitoba.

En vertu d'une Constitution qui a été tronquée, trafiquée, manipulée, tripotée par les tribunaux nommés par les partis fédéralistes au pouvoir jusqu'à ce jour, on en est rendus que le gouvernement fédéral a un pouvoir d'imposition qui est peut-être cinq fois plus nécessaire que ce dont il avait besoin pour exercer ses compétences exclusives constitutionnelles.
Under a constitution that has been truncated, manipulated and tampered with by courts that have always been appointed by the federalist parties in office, the federal government now has a taxation power that is perhaps five times greater than what it needs to look after its exclusive constitutional jurisdictions.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

La conclusion inévitable est que les deux sont des tribunaux spécialisés à l'intérieur du système des tribunaux fédéraux, ce qui n'enlève rien au fait que les juges des deux tribunaux sont nommés par le gouvernement fédéral pour s'occuper d'affaires de compétence fédérale et qu'ils possèdent une compétence territoriale complète et que, s'agissant des tribunaux militaires, on les appelle les cours martiales.
The inescapable conclusion is that both are specialized courts within the federal court system and it does not displace the fact that judges of both courts are nominated by the federal government to deal with federal matters with full territorial jurisdiction and whose both decisions are appealable to the Federal court, called courts martial as regards the Military court.

Toutefois, en vertu de la Loi sur la Cour fédérale et de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, ne peuvent être nommés à ces deux tribunaux que les personnes qui sont inscrites au barreau depuis dix ans ou qui occupent déjà un poste de juge auquel elles ont été nommées par le gouvernement fédéral (1640) Par conséquent, il n'est pas tenu compte de la durée des fonctions des juges nommés par les provinces dans le calcul aux fins de la nomination à la Cour fédérale et à la Cour canadienne de l'impôt, alors qu'il en est tenu compte pour les nominations aux cours provinciales, supérieures et d'appel. Dans les faits, cette anomalie historique empêche les juges nommés par les provinces, qui ont exercé le droit pendant moins de dix ans avant leur nomination à la cour provinciale, d'être nommés juges à la cour supérieure ou à la Cour canadienne de l'impôt, même s'ils ont d'excellentes compétences.
However under the Federal Court Act and the Tax Court of Canada Act eligibility for appointment to each of these two courts is limited to persons who have 10 years at the bar or who are already federally appointed judges (1640) Since the time served as a provincially appointed judge does not count toward eligibility for appointment to the federal court or the tax court as it does for appointments to the provincial, superior and appellate courts, this historic anomaly effectively disqualifies from appointment to these two courts any provincial court judge notwithstanding his or her extremely high qualifications who had practised law for less than 10 years prior to his or her appointment to the provincial court.

La situation est différente d'une province à l'autre, mais en Ontario, par exemple, la police est soumise à une multitude de mécanismes d'examen judiciaire et réglementaire, comme la Commission des services policiers, qui est composée de membres du public nommés par le gouvernement provincial ainsi que d'élus municipaux, la Commission civile des services policiers de l'Ontario, tribunal quasi judiciaire dont les membres sont nommés par la société civile et qui exerce un droit de regard sur les plaintes du public et la discipline policière, les tribunaux du système pénal, qui peuvent rejeter l'accusation en cas de mauvaise conduite de la part de la police et imposer directement des sanctions à la police, les tribunaux du système civil, la Commission des droits de la personne au niveau tant fédéral que provincial et le sens de l'éthique professionnelle de chaque policier.
While the details vary from province to province, police in Ontario, for example, are subject to an array of judicial and statutory accountability mechanisms such as: the Police Services Board, which is made up of members of the public appointed by the provincial government and municipal elected representatives; the Ontario Civilian Commission on Police Services, which is a civilian-appointed, quasi-judicial tribunal which oversees police discipline and public complaints; the criminal courts, which will dismiss the charge in question and directly sanction police misconduct; the civil courts; the Human Rights Commission at both the federal and provincial levels; and the professional ethics of every police officer.