Vertaling van "constitutionnelles avaient vraiment " (Frans → Engels) :

Sauf erreur, il y avait un projet de loi que le ministre de la Justice avait piloté et qu'on a étudié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin de clarifier des nominations analogues à celle du juge Nadon, à savoir si les gens avaient vraiment ou non été membres de la Cour d'appel du Québec. La décision de la Cour suprême a-t-elle également invalidé le projet de loi que le gouvernement avait adopté?
If I'm not mistaken, the Minister of Justice sponsored a bill that was studied in the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs in order to clarify whether the appointee had been a member of the Quebec Court of Appeal, in the case of appointments like Justice Nadon's. Did the Supreme Court decision also nullify the bill the government had passed?

J'ai voté non pour deux raisons. Premièrement, je croyais que les chefs religieux et le gouvernement n'avaient pas vraiment eu le temps de régler leurs différends en dehors du contexte constitutionnel.
Second, and most important, it continues and enshrines even further the role of the churches in so far as religious education is concerned in Newfoundland.

M. Adams estime également que, durant les négociations constitutionnelles, les chefs concernés n'avaient pas vraiment compris ce qui se passait. Il a écrit qu'on nageait continuellement dans la confusion et qu'on restait dans le vague à cause du manque de clarté de la terminologie et des notions comme l'autonomie gouvernementale.
Mr. Adams also believes that during the constitutional talks the leaders involved did not really understand what was transpiring: ``It was continuous confusion and vagueness due to lack of clarity in terminology and concepts such as self-government''.

Lorsque Jodi a demandé à Glen en octobre s'il serait possible de retarder les dernières étapes du projet, il a répondu d'un air horrifié: «Comprenez-vous ce que cela aurait comme conséquence?» Même si certains ont prétendu, beaucoup plus tard, que je suis allée au-delà de mon pouvoir constitutionnel en autorisant la diffusion de documents après le déclenchement des élections, je suis certaine que, si de telles restrictions constitutionnelles avaient vraiment existé, le Bureau du Conseil privé aurait vite réagi.
When Jodi asked Glen in October if it would be possible to delay the final steps of the project, his horrified response was, " Do you understand what you would be doing?" Although some would claim, much later, that I exceeded my constitutional authority in authorizing the release of documents during an election, I am sure that if there had been such a constitutional restraint, alarm bells would have gone off all through the Privy Council Office.