Traduction de «constitutionnelle sérieuse parce » (Français → Anglais) :

De plus, plusieurs dispositions de cette loi ouvrent la porte à une contestation constitutionnelle sérieuse parce qu'elles peuvent porter atteindre aux droits fondamentaux enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés, Charte en faveur de laquelle j'ai voté en tant que députée, il y a de cela quelques décennies, et elles contreviennent aux articles 2b) et 2d) portant sur la liberté d'expression et la liberté d'association; aux articles 7 et 8 sur le droit à la vie privée et, enfin, à l'article 15, sur le droit à l'égalité.
Furthermore, a number of provisions in this bill open the door to a serious constitutional challenge because they could violate the fundamental rights that are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which I voted for as an MP several decades ago. They violate sections 2(b) and 2(d) on freedom of expression and freedom of association; sections 7 and 8 on the right to privacy; and lastly, section 15 on the right to equality.

La question est sérieuse, non seulement en raison de la grande quantité de lois qui sont visées par le projet de loi — à savoir plus d'une quarantaine —, mais également parce que le projet de loi soulève d'importantes questions d'ordre constitutionnel et institutionnel.
This issue is serious, not only as a result of the wide variety of statutes that are effected in the bill — more than 40 — but because the bill raises important constitutional and institutional concerns.

Sérieusement, nous avons d'abord mis cette condition dans la loi parce que la Cour d'appel de la cour martiale du Canada nous a dit que nous devions clairement établir le mandat des juges et le rendre constitutionnel.
In all seriousness, though, first, the reason we put it in the act is because the Court Martial Appeal Court told us that we needed to make tenure clearly established and constitutional.

Nous nous intéressons sérieusement au projet de modification de l'article 93 de la Loi constitutionnelle parce que nous pensons que cette modification va avoir des répercussions dans l'avenir pour nos membres et les familles canadiennes dans l'ensemble du pays, et non seulement dans la province de Québec.
We have taken a grave interest in this proposal to amend section 93 of the Constitution Act, because we believe it will have long-range ramifications for our members and families across the country, not just in the province of Quebec.

Le gouvernement a évidemment choisi cette voie, plutôt que celle d'une modification en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, parce qu'il reconnaissait que la réforme du Sénat est un processus délicat qu'il importe d'aborder avec prudence et de soumettre à une étude sérieuse à chaque étape.
As well, the government evidently chose to proceed this way as opposed to resorting directly to a comprehensive constitutional amendment pursuant to the Constitution Act 1982 because it recognizes that Senate reform is a delicate process which needs to be proceeded with carefully and only after serious study and reflection each step of the way.