Traduction de «rendre constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

rendre plausible [ rendre digne de foi | rendre digne de confiance | donner du crédit à | accréditer | donner de l'autorité à ]
make credible

asseoir [ fonder sur une base solide | rendre plus assuré | rendre plus ferme | rendre plus stable ]
build on

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre
determine

assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle
run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers

définir des concepts pour rendre une ville attractive
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

J'ai demandé à chacun des experts en droit constitutionnel qui ont témoigné devant le comité, ainsi qu'à tous les représentants des syndicats, s'il existait une façon de modifier le projet de loi C-377 pour le rendre constitutionnel.
When we had constitutional experts before the committee, I asked each and every one of them, along with all of the union representation, whether there was a way that we could amend Bill C-377 so that it would be constitutional in its scope.

Or, comme leur rôle n'était pas de régler tous les problèmes en matière d'interception mais plutôt de répondre à la prescription pour rendre constitutionnel l'article 184.4, je suis raisonnablement satisfaite des réponses des gens du ministère.
However, since it was not their job to resolve all of the problems concerning interception but rather to address the issue of the constitutionality of section 184.4, I am reasonably satisfied with the responses provided by departmental officials.

Pourtant, la Cour suprême du Canada avait demandé au gouvernement il y a une année de rendre constitutionnel l'article 184.4 au moyen d'amendements.
However, the Supreme Court of Canada asked the government one year ago to amend section 184.4 to make it constitutional.

Nous chercherons à nous assurer que le projet de loi C-55 se conformera à la décision de la Cour suprême R. c. Tse, afin de rendre constitutionnel l'article 184.4 du Code criminel et, enfin, d'atteindre cet équilibre nécessaire entre la liberté personnelle et la sécurité publique.
We want to ensure that Bill C-55 is in compliance with the Supreme Court’s decision in R. v. Tse to make section 184.4 of the Criminal Code constitutional and to achieve the necessary balance between personal freedom and public safety.

18. note l'urgence de mener des réformes constitutionnelles importantes, tant au niveau de l'État qu'au niveau des entités, afin de rendre, à tous les niveaux, les structures de l'État plus efficaces, fonctionnelles et transparentes; réitère la nécessité de simplifier la structure de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; demande au SEAE et à la Commission d'engager une consultation large et ouverte ainsi que des débats publics sur les changements constitutionnels avec l'ensemble des parties prenantes du pays; souligne que toutes les parties et communautés doivent être pleinement impliquées dans ce processus, qui devrait produire des résultats concrets;
18. Notes the urgent need for substantial constitutional reforms, at both state and entity levels, in order to make the institutional structures at all levels more efficient, functional and transparent; reiterates the need for simplification of the structure of the Federation of BiH; invites the EEAS and the Commission to initiate broad and open consultations as well as public discussions with all stakeholders in the country on constitutional change; stresses that all parties and communities must be fully involved in this process, which should lead to concrete results;

Je voudrais également rendre hommage à M. Napolitano pour son rôle et ses qualités de leader, dont le travail au sein de cette Assemblée a contribué d'une manière si élégante à ces réalisations, et pour l'adoption de ces deux rapports en commission des affaires constitutionnelles.
I would like in particular also to pay tribute, because these two reports have come through the Committee on Constitutional Affairs, to the leadership role and qualities of Mr Napolitano whose work in this House has contributed so handsomely to these achievements.

J’aimerais rendre hommage au passage, non seulement au rapporteur, dont nous avons tous loué l’excellent travail, mais aussi Mme Randzio-Plath, M. Napolitano, les coordinateurs de la commission des affaires constitutionnelles, M. Bolkestein et son équipe, et enfin, M. Rato
And I would like to acknowledge, not only the rapporteur, whose work we have all praised, but also Mrs Randzio-Plath, Mr Napolitano, the coordinators of the Committee on Constitutional Affairs, Mr Bolkestein and his team, as well as Mr Rato.

L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne.
At the same time, however, this constitutional treaty should be elaborated in such a way that it renders the common values of the European Union comprehensible, incorporates the fundamental rights of the European citizens laid down in the Charter of Fundamental Rights, and improves the composition, role, and modus operandi of the European Union’s bodies, looking beyond the Nice Summit, thereby improving their efficiency.

Je ne veux pas m'engager dans une discussion sur l'absurdité d'un raisonnement qui exige que nous donnions notre approbation de principe à un projet de loi sur lequel on s'entend quant à la manière de le rendre constitutionnel en y présentant des amendements que le gouvernement lui-même se propose de présenter.
I do not wish to get into an argument with respect to the absurdity of the kind of logic whereby we are asked to approve, in principle, a bill for which there is consensus to make the bill constitutional by the acceptance of amendments that the government itself is proposing to set forth.