Vertaling van "constitutionnelle elle-même stipule " (Frans → Engels) :

L'objection présentée par d'autres, surtout l'association des enseignants, est qu'à leur avis, il est regrettable que la disposition constitutionnelle elle-même stipule clairement que les comités et les groupes s'occupant des écoles uniconfessionnelles auront le droit d'embaucher et de congédier les enseignants dans leurs écoles.
The objection of others, particularly the teachers' association, is that they find it unfortunate that the constitutional provision itself states clearly that committees and groups in unidenominational schools will have the right to hire and dismiss teachers in their schools.

Mais cette démarche prend toute sa signification au regard de la tâche de la Convention européenne elle-même, en charge de poser les bases constitutionnelles de notre Union, dans l'esprit du message que la Commission lui a adressé avec son « projet pour l'Union européenne ».
The real significance of this approach, though, lies in the remit of the European Convention itself, which is to lay down the constitutional foundations of the European Union, in line with the message which the Commission spelt out in its "project for the European Union".

La modification précipitée et non transparente du code pénal en décembre 2013, qui apparaît comme une remise en cause fondamentale du régime juridique visant à lutter contre la corruption et à promouvoir l'intégrité, a suscité de vives inquiétudes, même si la Cour constitutionnelle a montré, en déclarant ce procédé inconstitutionnel, qu'elle veillait à l'équilibre des pouvoirs.
The rushed and untransparent amendment of the Criminal Code in December 2013 sparked widespread concern as a fundamental challenge to the legal regime for tackling corruption and promoting integrity, even if the Constitutional Court showed checks and balances at work in ruling this unconstitutional.

Nous ne devrions pas permettre que l'équivalence des infractions soit assujettie à des interprétations politiques car, lorsqu'on rédige une mesure législative ainsi, elle est essentiellement sans appel parce que la loi elle-même stipule que c'est l'opinion du procureur général qui importe.
We shouldn't have political interpretations of what an equivalent offence is, because you build in legislation like this and it's basically unappealable, because the act itself says that it's the attorney general whose opinion matters.

Conformément au principe de subsidiarité, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à la possibilité, pour les États membres, d'assigner les tâches réglementaires qu'elle prévoit aux autorités qui sont le mieux à même de les exécuter, conformément au système constitutionnel interne d'attribution des compétences et des pouvoirs et aux exigences prévues par la présente directive.
In line with the principle of subsidiarity, this Directive should be without prejudice to the possibility of Member States to allocate the regulatory tasks provided for to the authorities best suited to fulfil them in accordance with the domestic constitutional system of attribution of competences and powers and with the requirements set forth in this Directive.

- les droits fondamentaux découlant des principes généraux de la législation communautaire, qui sont eux-mêmes le résultat des traditions constitutionnelles communes aux États membres, et la Convention européenne des droits de l'homme telle qu’elle est en outre inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et
- fundamental rights flowing from general principles of Community law, which, themselves, are the result of constitutional traditions common to the Member States and the ECHR, as enshrined, moreover, in the EU Charter, and

Pour la première fois, la disposition constitutionnelle elle-même, c'est-à-dire la clause 17, précise la nature des droits qu'elle protège.
For the first time, right in the constitutional provision, the new Term 17 tells us what are the rights.

Comme l'indique Fareed Zakaria: "la démocratie sans libéralisme constitutionnel est non seulement inappropriée, mais dangereuse, parce qu'elle apporte l'érosion de la liberté, l'abus de pouvoir, les divisions ethniques et même la guerre" [1].
As Fareed Zakaria notes: "Democracy without constitutional liberalism is not simply inadequate, but dangerous, bringing with it the erosion of liberty, the abuse of power, ethnic divisions, and even war" [1].

Cette dernière décennie, la fédération a vogué d'un désastre constitutionnel à l'autre, chacun soulevant des questions sur la légitimité de la structure constitutionnelle elle-même et sur le fédéralisme démocratique.
Over the past 10 years, the federation has lurched from one constitutional disaster to another, each one raising questions about the legitimacy of the constitutional structure itself and about democratic federalism.

La loi elle-même stipule qu'elles doivent être non politiques et sans but lucratif.
The act itself states that they must be non-political and non-profit.