Vertaling van "constitutionnelle clairement reconnue " (Frans → Engels) :

Lorsqu'on cherche à aller plus loin que les oiseaux migrateurs, on peut s'appuyer à mon avis sur le pouvoir constitutionnel relatif à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement, qui est controversé dans certains cas, mais dont l'application a été clairement reconnue par les tribunaux en ce qui a trait aux phénomènes transfrontaliers, ainsi que les chefs de compétence relatifs au droit criminel, à la propriété et à tous les autres domaines relevant de la compétence fédérale.
To the extent that it goes beyond migratory birds themselves, in my view the constitutional authority is based on the peace, order, and good government power, which is controversial in some circumstances but which the courts have made clear does cover cross-boundary phenomena, as well as criminal law, property, and all of the other sources of federal jurisdiction I've mentioned.

Il ressort clairement d'une brève revue de l'histoire constitutionnelle canadienne que la diversité du droit criminel dans son application par les provinces a été reconnue de façon constante comme moyen de promouvoir les valeurs propres au fédéralisme.
A brief review of Canadian constitutional history clearly demonstrates that diversity in the criminal law, in terms of provincial application, has been recognized consistently as a means of furthering the values of federalism.

M. Dion a clairement dit et reconnu que le paragraphe 35(1) constitue une garantie constitutionnelle pour les peuples autochtones qui sont ainsi assurés de prendre part aux négociations étant donné que les droits autochtones issus de traités et stipulés à la catégorie 24 de l'article 91 de la Constitution pourraient être modifiés.
Mr. Dion has stated clearly and recognizes that section 35(1) provides a constitutional guarantee that aboriginal peoples will be involved in secession discussions since their treaty rights in the Constitution under section 91.24 may be affected.

Concrètement, mis à part les secteurs où une responsabilité constitutionnelle clairement reconnue lui incombe, c'est le cas notamment du droit d'auteur, le gouvernement fédéral intervient là où la nature du produit culturel postule son rayonnement interprovincial ou international, c'est le cas de la radiodiffusion, là également où il est question de faire connaître, de partager, de mettre en commun des richesses culturelles à une échelle qui dépasse les frontières provinciales ou nationales.
In reality, except in sectors where it has a clear constitutional jurisdiction, like copyright, federal action is limited to cultural products with an interprovincial or international scope like broadcasting. The federal government is also active in the promotion and sharing of cultural treasures outside provincial or national boundaries.

En vertu des paragraphes 7 et 16 de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'interprétation qu'en ont faite les tribunaux jusqu'à ce jour, il est clairement établi et reconnu que la santé et les services sociaux relèvent de la compétence exclusive des provinces (1615) Or, les interventions du gouvernement fédéral dans le domaine de la santé sont légion et ne datent pas d'aujourd'hui.
Pursuant to subsections 92(7) and 92(16) of the Constitutional Act, 1867, and according to the way the courts have interpreted these provisions, it is clearly established and acknowledged that health and social services are exclusively a provincial jurisdiction (1615) Yet, federal interventions in matters of health are numerous and have been going on for a long time.