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Traduction de «constitutionnel reviendrait donc » (Français → Anglais) :

Dire "NON" au traité constitutionnel reviendrait donc à figer les traités tels qu'ils sont.

Rejection of the Constitutional Treaty would therefore be tantamount to freezing the Treaties in their present form.


Ce serait alors les provinces qui se trouveraient aux prises avec le problème constitutionnel et ce serait donc à elles qu'il reviendrait d'adopter ces régimes.

The constitutional monkey would pass to the backs of the provinces, which would then have to they would have to pass these regimes.


Les pétionnaires sont d'avis qu'il serait tout à fait inacceptable de supprimer ces droits des minorités sans leur consentement, car cela reviendrait à soumettre les droits des minorités à l'autorité de l'assemblée législative d'une province; il ne s'agirait donc plus de droits constitutionnels à proprement parler.

The petitioners say that removing the rights of minorities without their consent is totally unacceptable. It makes minority rights subject to the provincial legislature and, therefore, they are no longer constitutional rights.




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constitutionnel reviendrait donc ->

Date index: 2022-02-08
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