Traduction de «mêmes conventions constitutionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention constitutionnelle [ convention d'une constitution | règle conventionnelle d'une constitution ]
constitutional convention [ convention in a constitution | convention of a constitution ]

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

M. Whellams: À vrai dire, cette démarcation de deux ans est une convention constitutionnelle à peu près aussi bien fixée que toute autre convention constitutionnelle, et peut-être même davantage.
Mr. Whellams: Actually, the two year provision is a constitutional convention that is about as well-entrenched as any other convention, perhaps even more so.

Bien que le premier ministre puisse effectivement destituer un ministre à n'importe quel moment, les autres titulaires de charge publique ne sont pas assujettis aux mêmes conventions constitutionnelles.
While the Prime Minister may effectively dismiss ministers at any time, other public office holders are not governed by the same constitutional conventions.

Il n'en demeure pas moins que même si une convention constitutionnelle devait s'instaurer voulant que le gouvernement se discipline lui-même dans l'usage qu'il fait du pouvoir de proroger, s'il décidait un jour de ne plus se discipliner, à mon avis, la Constitution l'emporterait sur la convention constitutionnelle.
The fact remains, however, that even if a constitutional convention were to be established whereby the government had to show self-discipline in its use of prorogation, if the government were to decide one day that it was no longer going to show that kind of self-discipline, in my view, the Constitution would trump that constitutional convention.

– (ES) Monsieur le Président, c’est dans cette même Assemblée, il y a près de sept ans, à la fin de la convention constitutionnelle, que nous, députés européens et nationaux, sommes parvenus à faire une proposition acceptée par le Présidium, proposition que avons approuvée.
– (ES) Mr President, it was in this very House, almost seven years ago, at the end of the constitutional convention, when we Members of the European Parliament and members of the national parliaments succeeded in putting forward a proposal that was accepted by the Presidium. I had the honour of taking it to the Presidium and we approved it.

J’ai été membre de la Convention, qui a fait suite à la déclaration de Laeken que j’ai soutenue, cette même Convention qui a rédigé le texte constitutionnel initial.
I served in the Convention following the Laeken Declaration, which I much supported, a Convention which drafted the original constitutional text.

Sont des conventions constitutionnelles qui ne figurent pas dans les textes constitutionnels, entre autres le rôle et même l'existence du poste de premier ministre, ainsi que le principe de confiance selon lequel un gouvernement doit jouir de la confiance de la Chambre des communes pour gouverner.
Among the subjects that are not covered in the written Constitution and that form part of our constitutional conventions are not only the role but the existence of a prime minister and the principle of confidence — that a government must have the confidence of the House of Commons to continue governing.

Il est intéressant de prendre connaissance du point de vue de M. Purvis et d'autres collègues sur le thème de la représentation de l'Écosse à cette Convention constitutionnelle lorsque le parti conservateur et le parti nationaliste écossais n'ont même pas pu s'organiser pour faire partie de la convention constitutionnelle écossaise qui a établi et installé le parlement écossais.
It is interesting to hear the points of view of Mr Purvis and other colleagues on the issue of Scotland's representation on this Constitutional Convention when the Conservative Party and the Nationalist Party could not even get it together to be part of the Scottish Constitutional Convention which set up and made room for the Scottish Parliament.