Vertaling van "constitutionnel nous donne " (Frans → Engels) :

Dans les derniers sondages, étant donné que nos collègues du Bloc constitutionnalisent toujours les dossiers ici, à la Chambre des communes, et étant donné que les citoyens québécois, à un taux de 86 p. 100, nous disent qu'ils ont leur voyage des éternels débats constitutionnels, est-ce que, dans le fond, ce qu'on appelle l'ambivalence du Québec ne fait pas allusion au fait que ce que nous avons proposé durant la dernière campagne électorale, ce qu'on appelait le pacte canadien, où la définition des objectifs est de répondre aux réels besoins des citoyens, cette ambivalence ne nous demande pas plutôt, au lieu de dire qu'on «scrappe» un gouvernement puis qu'on améliore l'autre, est-ce que la population ne décèle pas, dans cette approche, dans son ambivalence qui n'en est probablement pas une, le fait que, lorsqu'elle ne réussit pas à trouver son intérêt auprès d'un des deux gouvernements, il y a toujours au moins moyen pour la population, via ses représentants, de définir, avec un gouvernement ou l'autre, ce qu'elle considère comme important, comme prioritaire et de demander à ce moment-là un consensus entre les deux paliers de gouvernement pour intervenir dans des dossiers qu'elle juge importants, que ce soit sur le plan industriel, sur le plan touristique, sur le plan des infrastructures routières où on a des dossiers qui sont assez criants?
In the latest surveys, given that our colleagues in the Bloc continue to constitutionalize things here in the House of Commons and given that 86% of the people of Quebec are saying they have had their fill of the endless constitutional debates, does not, in fact, what we call Quebec's ambivalence concern the fact that what we put forward in the latest election campaign, the so-called Canadian pact, with the objectives of meeting the real needs of Canadians, not require us, rather than saying we are going to scrap one government and improve another, do people not recognize in this approach, in its ambivalence, which may not really exist, the fact that, when they find the two governments unsatisfactory, they can still, through their representatives define their priorities with one of the two governments and call for a consensus with the two levels of government to act in areas they consider important, such as industry, tourism, highway infrastructures and other urgent matters?

On peut évidemment défendre ce point de vue, mais j'aimerais limiter le débat à la définition du souverain, et de la souveraineté du peuple canadien, puisque ce sont les deux notions en jeu, à savoir l'incarnation d'un ordre constitutionnel investi dans la Reine du Canada, comme vous l'avez bien dit, et l'allégeance à ces deux notions essentielles en cause, étant donné que nous sommes une monarchie constitutionnelle et que nous le resterons probablement très longtemps.
We could argue that, but I want to restrict the discussion essentially to that definition of sovereign, the sovereignty of the people of Canada, because those are the two notions at stake there, the embodiment of a constitutional order that is vested in the Queen of Canada, as you properly said, and the kind of allegiance that we have to have to those two essential notions that are at stake, given the reality that we are a constitutional monarchy and will probably stay so for a long period of time.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous présentons aujourd’hui le rapport sur la période de réflexion sur l'Union européenne, qui, après de longs mois de discussion et l’approbation à une écrasante majorité de la commission des affaires constitutionnelles, a donné lieu à une feuille de route indiquant une sortie à la crise constitutionnelle.
– (DE) Mr President, Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, today sees us presenting the report on the period of reflection on the European Union, from which, after many months of debate, and endorsed by the overwhelming majority on the Committee on Constitutional Affairs, emerged a road map showing a way out of the constitutional crisis.

Deuxièmement, le nouveau traité constitutionnel nous donne l’assurance que les principes d’ouverture et de démocratie que l’on est en droit d’attendre d’une forme de coopération moderne seront également respectés dans le cadre de la coopération européenne.
Secondly, the new Constitutional Treaty provides us with an assurance that the principles of openness and democracy, which a modern-day form of cooperation can be expected to respect, are also applied in European cooperation.

Le Traité constitutionnel nous donne de bons instruments pour ce faire; donnons-lui vie et, par le biais du gender mainstreaming, donnons aux femmes la place d’honneur dans nos délibérations.
The Constitutional Treaty provides us with good instruments for this purpose; let us make it come alive and, by means of gender mainstreaming, give women pride of place in our deliberations.

Le Traité constitutionnel nous donne de bons instruments pour ce faire; donnons-lui vie et, par le biais du gender mainstreaming , donnons aux femmes la place d’honneur dans nos délibérations.
The Constitutional Treaty provides us with good instruments for this purpose; let us make it come alive and, by means of gender mainstreaming, give women pride of place in our deliberations.

On peut supposer qu'ils ont pris les revendications des Métis en considération, mais deux de nos sénateurs, soit le sénateur Chalifoux et le sénateur Joyal, ont signalé que cette décision est historique en ce sens que, du point de vue constitutionnel, elle donne pleine légitimité au peuple métis d'une façon que nous n'avions jamais vue auparavant.
One can infer that they took due notice of Metis claims, but let me assure you that two of our senators, Senator Chalifoux and Senator Joyal, pointed out that this case is historic in giving full legitimacy to Metis people in a way that has not been done constitutionally in other cases before.

En ce moment, la Commission se penche aussi, il va sans dire, sur plusieurs points qui n’ont pas encore été traités directement étant donné que le traité constitutionnel n’est pas encore entré en vigueur; toutefois, la Commission estime que le terrain doit déjà être déblayé aujourd’hui pour certains éléments, même s’il faudra encore attendre quelque temps avant leur mise en œuvre. Nous pensons entamer les travaux préparatoires d’ici le début de l’année 2006, avant même l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, que nous espérons de tout cœur, vraiment.
The Commission is certainly also considering a number of items that have not yet been directly addressed because the Constitutional Treaty has not entered into force; but there are certain aspects which, in the Commission’s view, deserve some preparatory work right now even though they will not be operational straight away. We are thinking of doing the preparatory work by the beginning of 2006, even before the Constitutional Treaty enters into force, an event that we fervently – very fervently – hope will happen.

Compte tenu du fait que nous savons qu'il est très difficile d'obtenir l'unanimité et qu'il faudrait sans doute obtenir l'unanimité pour cette modification constitutionnelle étant donné qu'elle viserait le Sénat notamment, c'est presque comme si on demandait à la communauté internationale d'intervenir dans le processus ou comme si on invitait le Québec à faire appel à elle.
Given what we know about the difficulty of getting unanimity, and given that unanimity would probably be the amending formula in this, because it would involve changes to the Senate, etc., etc., it's almost a recipe for either the intervention of the international community or an appeal to the international community at some point by Quebec if the usual difficulty of acquiring unanimity were to obtain in any future negotiation.

Même si la définition qu'on donne à la Constitution du Canada dans cette disposition n'est pas exhaustive, comme l'indique le mot « comprend », nous doutons fort qu'elle puisse être élargie au point d'inclure des lois telles que la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement. Autrement dit, nous ne croyons pas que ces deux lois soient comprises dans le paragraphe 52(2) de la Loi constitutionnelle de 1982 ni, par conséquent, assujetties aux dispositions de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982.
Even if the definition of the Constitution of Canada that is given by this subsection is not exhaustive, as the word " includes" in subsection 52(2) indicates, we doubt very much that such a definition could be extended to the point of including statutes like the Bill of Rights or the Act of Settlement.