Traduction de «constitutionnel devrait cependant » (Français → Anglais) :

Cependant, je crois que l’Europe devrait prêter la plus grande attention aux questions constitutionnelles que pourraient soulever certains États membres par rapport à la compatibilité du pré-contrôle avec la liberté d’expression.
However, I believe that Europe should play close attention to the constitutional concerns that some Member States raise as regards the compatibility of pre-vetting with freedom of expression.

Cependant, si, en raison de contraintes d'ordre juridique ou constitutionnel, un État participant ne peut pas verser sa contribution en numéraire au pot commun, il devrait être possible à cet État de consacrer sa contribution en numéraire exclusivement à des recherches effectuées dans le pays.
However, if because of legal or constitutional requirements a Participating State cannot transfer its cash contribution to the common pot, a cash contribution from this Participating State only to domestic research should be a possible solution.

Cependant, les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous ont rassurés sur les deux points majeurs: en premier lieu, sur le fait que le projet de loi devrait être constitutionnel et respecterait donc le principe de la présomption d'innocence; puis, en second lieu, ils nous ont assurés que, dans la pratique, le prévenu suspecté d'un crime prévu dans le projet de loi est généralement détenu avant son procès.
First, the bill must be constitutional and must therefore respect the principle of the presumption of innocence; and second, in practice, a person accused of any of the crimes included in the bill is generally detained before trial.

L'élaboration de ce traité constitutionnel devrait cependant à la fois rendre compréhensible les valeurs communes de l'Union européenne, intégrer les droits élémentaires des citoyens européens tels qu'ils ont été arrêtés dans la Charte des droits fondamentaux, améliorer et rendre ainsi plus efficace après le Conseil de Nice la composition, le rôle et le mode de fonctionnement des organes de l'Union européenne.
At the same time, however, this constitutional treaty should be elaborated in such a way that it renders the common values of the European Union comprehensible, incorporates the fundamental rights of the European citizens laid down in the Charter of Fundamental Rights, and improves the composition, role, and modus operandi of the European Union’s bodies, looking beyond the Nice Summit, thereby improving their efficiency.

Cependant, ce texte de loi le fera pour la première fois, et m'est avis qu'avant de procéder de façon définitive pour enchâsser un concept politique qui a été le piège de tous les débats constitutionnels que nous avons tenus depuis 20 ans, cette question devrait faire l'objet d'un plus profond examen au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui sera certainement présidé par un de nos collègues qui s'est déjà illustré dans le passé pour mener ces débats de façon efficace et juste.
However, the enactment before us will do so for the first time. I am of the view that, before definitively enshrining a political concept which has been the downfall of all the constitutional debates for the past 20 years, this matter should be considered in greater detail by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, which will certainly be chaired by one of our distinguished colleagues with an ability to conduct these discussions effectively and fairly.

Il convient de noter que les droits autochtones reconnus et confirmés par le paragraphe 35(1) [de la Loi constitutionnelle de 1982] existent dans un contexte juridique où, depuis l'époque de la Magna Carta, le droit traditionnel de pêcher dans les marées ne peut être abrogé que par la promulgation de la loi afférente [.]. Bien que la reconnaissance des droits autochtones traditionnels dans la Constitution ait manifestement des répercussions sur les droits traditionnels du public de pêcher dans les marées, il n'était certes pas prévu, par la promulgation du paragraphe 35(1), d'éteindre ces droits traditionnels lorsqu'il existait un droit autochtone de pratiquer une pêche commerciale [.]. En tant que droit traditionnel, et non constitutionnel, le droit d'accès public à la pêche doit clairement se classer au deuxième rang après les droits autochtones; cependant, la reconnaissance des droits autochtones ne devrait pas être interprétée comme l'extinction du droit d'accès public à la pêche.
It should be noted that the aboriginal rights recognized and affirmed by s.35(1) [of the Constitution Act, 1982] exist within a legal context in which, since the time of the Magna Carta, there has been a common law right to fish in tidal waters that can only be abrogated by the enactment of competent legislation.While the elevation of common law aboriginal rights to constitutional status obviously has an impact on the public's common law rights to fish in tidal waters, it was surely not intended that, by the enactment of s.35(1), those common law rights would be extinguished in cases where an aboriginal right to harvest fish commercially existed.As a common law, not constitutional, right, the right of public access to the fishery must clearly be second in priority to aboriginal rights; however, the recognition of aboriginal rights should not be interpreted as extinguishing the right of public access to the fishery.

Cependant, le comité devrait certes avoir la possibilité d'entendre un criminaliste de renom au Canada pendant une heure ou deux de plus pour connaître son point de vue et pour voir si nous, des deux côtés, sommes d'accord sur sa position constitutionnelle, tout cela dans l'intérêt d'une plus grande efficacité.
However, surely the committee should have afforded a leading criminal counsel in Canada the opportunity to appear before the committee for an extra hour or two to hear his views and to see whether we, on both sides, agree with his constitutional position, all in the name of effectiveness over efficiency.

Cependant, le gouvernement du Québec, en consultation avec la collectivité, a examiné attentivement comment il devrait procéder afin de respecter les exigences constitutionnelles de l'article 93, même s'il établit des commissions scolaires linguistiques partout dans la province.
However, the Quebec government, in consultation with the community, has given careful consideration to how it should proceed in order to respect the constitutional requirements of section 93, even as it establishes linguistic boards in every part of Quebec.