Traduction de «devrait être constitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

Rassemblement constitutionnel démocratique | Rassemblement constitutionnel destourien | RCD [Abbr.]
Democratic Constitutional Party | Democratic Constitutional Rally | RCD [Abbr.]

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel
Constitutional delay of puberty Delayed sexual development

syndrome de déficit constitutionnel de la réparation des mésappariements
A rare inherited cancer-predisposing syndrome characterized by the development of a broad spectrum of malignancies during childhood, including mainly brain, hematological and gastrointestinal cancers, although embryonic and other tumors have also bee

Aplasie médullaire constitutionnelle
Constitutional aplastic anaemia

Insuffisance staturale:SAI | constitutionnelle | de type Laron | psychosociale
Short stature:NOS | constitutional | Laron-type | psychosocial

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE doit désormais faire porter ses efforts sur un nouveau projet pour les citoyens, en ayant recours à un dialogue continu, notamment par la mise en œuvre du plan D; - l'UE devrait utiliser les traités existants de façon plus efficace, comme décrit dans le présent document, sans anticiper sur l’avenir du traité constitutionnel; - parallèlement, le Conseil européen devrait décider en juin d'adopter une approche graduelle que feront progresser les futures présidences, et visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; - prochaine grande étape vers un règlement institutionnel, les dirigeants de l’UE devraient adopter une déclaration qui réaffirme les valeurs et les ambitions de l’Europe, mais par laquelle ils s’engagent également à produire des résultats.
The EU's focus should now shift to a new policy agenda for citizens, drawing on continued dialogue, including through the implementation of plan D. - The EU should use existing Treaties more effectively, as described in this paper, without pre-empting the Constitutional Treaty. - In parallel, the European Council should decide in June to adopt a step by step approach, to be taken forward by future Presidencies, designed to create the conditions for a future institutional settlement. - As the next major step towards an institutional settlement, EU leaders should adopt a political declaration which not only sets out Europe’s values and ambitions, but also under which leaders make a shared undertaking to deliver them.

L'Europe devrait viser à accroître progressivement son budget spatial; la conférence intergouvernementale devrait confirmer les résultats de la convention européenne et attribuer à l'Union, dans le futur traité constitutionnel, une compétence partagée sur les questions spatiales.
Europe should aim at increasing progressively its space budget; and the ongoing Inter-governmental Conference should confirm the results of the European Convention and grant the Union shared competence on space matters in the future Constitutional Treaty.

- La Commission devrait revoir l'environnement institutionnel de la politique spatiale après l'expérience de l'application de l'actuelle politique spatiale de l'UE, et à la lumière du nouveau traité constitutionnel.
- The Commission to review the institutional setting for space policy after some experience with the present EU space policy and in light of the new Constitutional Treaty.

La mise en oeuvre de la politique spatiale européenne se ferait en deux phases: la première (2004-2007) consistera en particulier à mettre sur pied les activités prévues dans l'accord cadre récemment signé entre la Communauté européenne et l'ESA; la seconde (à partir de 2007) démarrera après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel européen, qui devrait faire de l'espace un domaine de compétence partagée entre l'Union et ses États membres.
Implementation of a European Space Policy would come in two phases: the first (2004-2007) will consist of implementing the activities covered by the recently agreed Framework Agreement between the European Community and ESA; and the second (2007 onwards) will start after the coming into force of the European Constitutional Treaty which is expected to establish space as a shared competence between the Union and its Member States.

7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;
6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;
– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;

À cette fin, elle devrait organiser un dialogue systématique avec les associations européennes et nationales de collectivités régionales et locales, dans le respect des dispositions constitutionnelles et des systèmes administratifs.
For this purpose, it should organise a systematic dialogue with European and national associations of regional and local government, while respecting national constitutional and administrative arrangements.