Vertaling van "constitution était parfaitement " (Frans → Engels) :

Je ne sais pas si la question a jamais été soumise aux tribunaux pour savoir ce qu'il en est au regard de la Charte, mais j'imagine que le gouvernement n'aurait pas donné son aval à cette mesure s'il n'avait pas pensé qu'elle était parfaitement conforme à la Constitution.
I don't know if this has ever been tested in the courts in terms of the charter, but presumably the government wouldn't have signed off on it if they hadn't thought it was charter-proof.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

La vérité est que nous avons besoin d’un nouveau cadre réglementaire pour l’Europe, en conséquence de quoi l’impulsion qui a donné vie à la Constitution était parfaitement correcte.
The truth is that we need a new framework of rules for Europe and, therefore, the impulse that gave rise to the Constitution was entirely correct.

Dans un court laps de temps, la présidence autrichienne a démontré qu’elle était parfaitement consciente des circonstances dans lesquelles elle reprenait la présidence du Conseil de l’Union ainsi que de la nécessité de restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen, en encourageant l’intégration et en consolidant l’élargissement, et plus particulièrement en nous nous assurant que nous utilisons de manière optimale la période de réflexion dans laquelle nous sommes afin de pouvoir, à la fin de celle-ci, relancer le processus d’élaboration d’une Constitution.
In a short space of time, the Austrian Presidency has shown that it is perfectly aware of the circumstances in which it is taking up the Presidency of the Council of the Union and of the need to restore the citizens’ faith in the European project, promoting integration and consolidating enlargement, and more specifically, ensuring that we make optimum use of the period of reflection we are in so that, at the end of it, we can revitalise the process of creating a constitution.

La Constitution de 1999 était l’occasion parfaite de renforcer l’État de droit et de garantir les droits de l’homme au Venezuela.
The 1999 Constitution of Venezuela was a perfect opportunity to strengthen the rule of law and guarantee human rights in this country.

J'ai écrit de la Constitution chypriote de 1960, qui a donc était adoptée voici plus de 30 ans, que c'était le parfait exemple d'un document constitutionnel conçu avec toute la rigueur de la raison, mais que sa capacité de survivre était en doute.
I wrote on the Cypriot constitution of 1960, three decades ago, that it was an example of a perfect constitutional document conceived by the dry light of reason, but one had great doubts about its capacity to survive.

De ce côté-là, le ministre de la Justice avait parfaitement raison, non seulement il avait raison, il était obligé, de par ses fonctions, d'aller défendre la Constitution du Canada.
In this connection, the Minister of Justice was absolutely right. Not only was he right, but his mandate obliged him to come to the defence of the Constitution of Canada.

Ainsi, tout, de la démocratie jusqu'à l'oligarchie, de la dictature jusqu'au népotisme pourrait être parfaitement acceptable si cela était conforme à la constitution des intéressés.
Everything from democracy to oligarchy to dictatorship to nepotism could be completely acceptable if it is consistent with their constitution.

Ce serait parfait si ce n'était que la Constitution a été unanimement rejetée par le peuple auquel on prétend imposer son interprétation par la Cour.
That would be agreeable if the Constitution had not been unanimously rejected by the people on whom the court's interpretation is to be imposed.